Contrat de licence de l’utilisateur final | Portail des développeurs FedEx

Licence d’utilisation de FedEx

Numéro de la version : v1.0

Date de modification de la version :17/09/2022

CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») NOUS DONNE À CHACUN CERTAINS DROITS ET RESPONSABILITÉS. CE CLUF INCORPORE PAR RENVOI D’AUTRES CONDITIONS, POLITIQUES ET AVIS POUR CONSTITUER LE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ (COMME DÉFINIS CI-APRÈS).

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOS RECOURS SERONT LIMITÉS.

VOUS ASSUMEREZ L’ENTIÈRE ET SEULE RESPONSABILITÉ DE L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE ET AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FEDEX ET DE LEUR UTILISATION (CHACUNE DE CES CONDITIONS EST DÉFINIE CI-DESSOUS).

TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET TOUTE UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE SONT EFFECTUÉS À VOS RISQUES, À VOS FRAIS ET À VOS DÉPENS.

VEUILLEZ LIRE LE CONTRAT ATTENTIVEMENT.

LE CONTRAT RÉGIT L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX DISPONIBLE POUR L’APPLICATION (COMME DÉFINI CI-APRÈS). POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET L’UTILISER, VOUS DEVEZ ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS Y CONFORMER.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU « AJOUTER UN COMPTE » SE TROUVANT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT (ET À TOUTE MODIFICATION DE CE CONTRAT). SI VOUS SIGNEZ LE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORISATION LÉGALE DE LIER UNE TELLE ENTITÉ JURIDIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AU PRÉSENT CONTRAT.

UNE FOIS QU’IL EST ACCEPTÉ, CE DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT LÉGAL ENTRE FEDEX (COMME DÉFINIE CI-APRÈS) ET VOUS (COMME DÉFINI CI-APRÈS) RÉGISSANT L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET SON UTILISATION, DISPONIBLE OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION.

SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER LE BOUTON « JE REFUSE » OU « RETOUR ». VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION OU L’UTILISER, ET VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU AUX SERVICES DE FEDEX (COMME DÉFINIS CI-DESSOUS) DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION OU DE LES UTILISER.

VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCÈS À CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DES SERVICES DE FEDEX POURRAIT NÉCESSITER D’AUTRES PROCESSUS D’INSCRIPTION. DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SERONT FOURNIES PAR FEDEX, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, UNIQUEMENT LORSQUE VOUS AUREZ TERMINÉ LE OU LES PROCESSUS D’INSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT.

UNE COPIE DE CE CLUF DOIT ÊTRE IMPRIMÉE ET CONSERVÉE POUR TOUTE RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE

Moyennant une contrepartie de valeur pour les promesses et les obligations mutuelles définies ci-dessous, dont les parties reconnaissent et confirment le caractère suffisant par les présentes, FedEx et vous reconnaissez ce qui suit :

Définitions clés.

(a) « Contrat » signifie la version alors courante : (1) des conditions établies dans le CLUF; (2) de toutes les autres conditions applicables aux API de FedEx (comme définies ci-dessous), y compris les conditions se trouvant dans les manuels, les politiques, les procédures ou d’autre matériel fournis par FedEx ou présentés en lien avec ces derniers et qui s’appliquent aux API; (3) des conditions se trouvant sur www.fedex.com et sur www.fedexoffice.com; (4) de la politique de confidentialité ou de l’avis de confidentialité de FedEx en vigueur, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou territoire de votre choix sur www.fedex.com, qui sont complémentaires à la politique de confidentialité et à l’avis de confidentialité internationaux de FedEx et qui devront être lus avec ces derniers, lesquels sont disponibles ici. L’un des documents précédents ou chacun d’eux peuvent être mis à jour, révisés, remplacés ou modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à leur entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des conditions précédentes (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des conditions précédentes).

(b) « Application » désigne tout programme logiciel créé ou utilisé avec une licence par vous, basé sur la technologie de FedEx afin de solliciter des services de FedEx.

(c) « Fournisseur de l’application » désigne vous, le concédant de licence ou l’entité qui vous fournit l’application.

(d) « Matériel bêta » désigne des produits et des services qui (i) sont autrement admissibles en tant qu’API ou matériel de FedEx, mais qui n’ont pas été rendus publics par FedEx pour un usage général et commercial en lien avec les services de FedEx; (ii) sont considérés par FedEx comme étant en cours de développement, mais que FedEx rend publics de manière limitée à des fins d’essai et d’évaluation en vue d’obtenir des commentaires.

(e) « Commentaires » désigne les commentaires, les suggestions, le savoir-faire, les idées, les améliorations ou tout autre commentaire concernant la technologie de FedEx ou les services de FedEx.

(f) « FedEx » signifie (i) FedEx Corporate Services, Inc. si vous êtes situé aux États-Unis (« États-Unis ») et que vous accédez à l’application et l’utilisez dans ce pays lorsque vous signez initialement ce CLUF; (ii) Federal Express Corporation si vous êtes situé ou utilisez l’application en dehors des États-Unis, ou si vous y accédez hors de ce pays.

(g) « API de FedEx » ou « API » signifient les interfaces de programmation d’application offertes par FedEx qui, par l’entremise d’une application, facilitent votre demande de services de FedEx.

(h) « Concurrent(s) de FedEx » désigne les transporteurs, les messagers ou d’autres entités concernés par le ramassage, le groupage, le transport, la livraison ou le déplacement logistique de documents, de colis ou de fret indépendants de FedEx et de ses sociétés affiliées.

(i) « Services de FedEx » signifie les services d’expédition ou d’impression (ou les services liés aux services d’expédition ou d’impression) offerts de temps à autre par FedEx ou ses sociétés affiliées. Ces services sont décrits dans la gamme de services applicable.

(j) « Systèmes de FedEx » désigne les ressources internes de la technologie de FedEx (p. ex. ordinateurs, serveurs, réseaux, etc.) qui acceptent, traitent et transmettent, par l’intermédiaire des API de FedEx, les données et les renseignements relatifs à vos demandes de services de FedEx.

(k) « Technologie de FedEx » signifie ce qui suit (individuellement et collectivement) : les API de FedEx, les systèmes de FedEx, le matériel et le matériel bêta.

(l) « Liens de rappel HTTP de FedEx » désigne les API de FedEx qui, lorsqu’elles sont activées par FedEx, vous permettent de vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur les données de la part de FedEx en fonction d’événements convenus.

(m) « Matériel » désigne les textes, les outils, les graphiques, le contenu, les manuels, les logiciels (y compris l’exemple de code), les spécifications, les instructions, les ressources techniques ou d’autre matériel, ainsi que les données ou les renseignements distribués ou rendus disponibles par FedEx en lien avec les API de FedEx ou les systèmes de FedEx.

(n) « Offre de services » désigne (1) les conditions définies sur www.fedex.com ou www.fedexoffice.com, selon ce qui s’applique; (2) le Guide des services FedEx alors en vigueur (le « Guide des services »), dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com; (3) le Tarif FedEx Freight Série 100 (« Tarif FXF Série 100 ») en vigueur, dont une copie est disponible par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com; (4) la politique de confidentialité ou l’avis de confidentialité de FedEx applicables, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com, qui sont complémentaires à la politique de confidentialité et à l’avis de confidentialité internationaux de FedEx et qui devront être lus conjointement avec ces derniers, lesquels sont disponibles ici; (5) les conditions figurant sur les lettres de transport aérien, les connaissements ou les étiquettes d’expédition de FedEx. L’un des documents précédents ou chacun d’eux peuvent être mis à jour, révisés, remplacés ou modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à leur entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des conditions précédentes (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des conditions précédentes) ou publiera la lettre de transport aérien, l’étiquette d’expédition ou le connaissement mis à jour.

(o) « Lois sur le contrôle du commerce » signifie les restrictions et les contrôles imposés par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques (1) des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, les Export Administration Regulations des États-Unis, les International Traffic in Arms Regulations et les programmes de sanctions économiques adoptés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain; (2) de toute autre autorité en vigueur.

(p) « Vous » désigne (i) la personne qui signe ce CLUF, si cette action est effectuée à titre personnel; (ii) si l’action est effectuée à titre professionnel, toute entreprise ou personne morale (p. ex. une entreprise individuelle, un partenariat, une compagnie, une société à responsabilité limitée, etc.) comme indiquée dans le compte et dans les renseignements d’inscription que vous avez fournis au moment vous inscrire pour obtenir un numéro de compte FedEx. « Vous » n’inclura en aucun cas un concurrent de FedEx, même si un tel concurrent de FedEx peut être considéré comme étant « vous » en vertu de cette définition. « Votre » est l’article possessif de « vous ».

En ce qui concerne les définitions de matériel bêta, d’API de FedEx (ou API), de systèmes de FedEx et de matériel, chacune de ces définitions comprend également les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les perfectionnements, les remplacements ou d’autres modifications apportés à ces éléments si de telles modifications à un élément sont mises à disposition par FedEx. Dans la mesure où les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les corrections de bogue ou d’autres améliorations, perfectionnements, remplacements ou modifications apportés à ces éléments (individuellement et collectivement, « modifications ») sont mis à votre disposition, ces modifications seront considérées comme faisant partie de la technologie de FedEx, et elles seront fournies sous réserve des conditions du contrat.

Article 1. Octroi de licence et restrictions

(a) Sous réserve des conditions du contrat, FedEx vous accorde une licence non exclusive, sans redevance, incessible, non transférable, limitée et révocable, sans le droit d’accorder de sous-licence, exclusivement pour (i) accéder au matériel intégré à l’application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière et l’utiliser (et uniquement dans la mesure où ce matériel est intégré à l’application), en vue seulement d’accéder aux API de FedEx et de demander des services de FedEx disponibles (lesquels peuvent englober, le cas échéant, une fonctionnalité vous permettant d’étiqueter, de tarifer, d’acheminer, de suivre et de facturer les envois remis à FedEx ou à ses sociétés affiliées pour transport en votre nom); (ii) permettre à vos clients d’accéder à distance au matériel intégré à l’application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière et l’utiliser (et uniquement dans la mesure où ce matériel est intégré à l’application), seulement dans le but d’effectuer des transactions de commerce électronique avec vous, en utilisant les services de FedEx fournis exclusivement sous votre numéro de compte FedEx; (iii) accéder au matériel bêta intégré à une application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière et l’utiliser (et uniquement dans la mesure où le matériel bêta est intégré à l’application), en vue seulement d’accéder aux API de FedEx à des fins de test et de développement. La technologie de FedEx n’est pas offerte sous licence à d’autres fins, qu’elles soient expresses, implicites ou autres. Pour éviter toute ambiguïté, l’accès et l’utilisation par les clients au détail ne s’étendent pas aux expéditeurs tiers, aux revendeurs, aux groupeurs ou aux services d’expédition associés. L’utilisation de la technologie de FedEx pour exécuter ou commander des services de FedEx par ces parties ou à leur bénéfice est interdite, sauf si elle est expressément autorisée au moyen d’un contrat écrit distinct entre FedEx et vous.

(b) Restrictions.

(i) La licence n’autorise pas les actions suivantes, que vous vous garderez d’exécuter (et que vous ne permettrez à aucun employé ou tiers d’exécuter) :

1. rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou traduire la technologie de FedEx;

2. appliquer une procédure ou un processus à la technologie de FedEx afin de vérifier, de dériver ou de s’approprier, pour quelque raison ou objet que ce soit, le code source ou le listage source de la technologie de FedEx ou tout secret commercial, renseignement confidentiel ou processus contenus dans la technologie de FedEx;

3. retirer les marques d’identification, la marque de commerce ainsi que les légendes ou les avis de confidentialité, d’exclusivité, de droit d’auteur ou autres d’un produit, de la technologie de FedEx ou des renseignements confidentiels;

4. transférer la technologie de FedEx ou la licence, en tout ou en partie, ou concéder des droits à la technologie de FedEx ou la licence, en tout ou en partie, par des sous-licences ou d’autres procédés;

5. sauf dans les cas expressément autorisés au paragraphe 1(a) du présent CLUF et conformément à ce paragraphe, fournir, louer, prêter, utiliser la technologie de FedEx, ou permettre à d’autres personnes de l’utiliser ou de faire usage d’une partie de celle-ci ou d’y avoir accès;

6. diffuser ou divulguer des informations sur le rendement ou une analyse (y compris, sans s’y limiter, des bancs d’essai) portant sur la technologie de FedEx ou les services de FedEx, sans le consentement écrit préalable de FedEx;

7. sauf dans les cas expressément autorisés en vertu du paragraphe 1(a) de ce CLUF et conformément à ce paragraphe, utiliser ou afficher (y compris l’un ou l’autre de façon autonome – c.-à-d. sans l’intégrer à l’application) la technologie de FedEx;

8. reproduire ou distribuer la technologie de FedEx;

9. sauf dans les cas expressément autorisés en vertu du paragraphe 1(a) du présent CLUF et conformément à ce paragraphe, utiliser la technologie de FedEx au bénéfice de toute autre partie, en l’absence d’une entente écrite avec FedEx permettant une telle utilisation;

10. accéder aux API de FedEx et les utiliser, sauf par l’entremise du matériel se trouvant dans l’application;

11. accéder aux systèmes de FedEx ou les utiliser, sauf par l’entremise des API de FedEx;

12. accéder, utiliser ou permettre à vos clients au détail d’accéder à la technologie de FedEx ou de l’utiliser d’une manière incompatible avec l’article 20 du présent contrat, y compris permettre l’utilisation ou l’accès à la technologie de FedEx par des personnes assujetties à des restrictions en vertu des lois américaines sur le contrôle du commerce;

13. modifier ou créer des œuvres dérivées de la technologie de FedEx.

(ii) Vous devrez informer FedEx par écrit dans les plus brefs délais dès la découverte d’une utilisation non autorisée de la technologie de FedEx. FedEx peut interdire l’accès à la technologie de FedEx, ou son utilisation, si elle a des raisons de croire que (a) vous ou un tiers utilisant la technologie de FedEx sous licence, participez d’une quelconque façon à une utilisation non autorisée ou violez les droits de propriété de FedEx ou (b) que vous, ou votre utilisation de la technologie de FedEx, représentez une violation au présent contrat.

(c) Dans le cadre de la relation entre vous et FedEx, tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs à la technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci), sont la propriété exclusive de FedEx. FedEx ne vous vend ni ne vous transfère de quelque manière que ce soit le titre d’une technologie de FedEx. Vous ne prendrez aucune mesure incompatible avec l’intérêt de FedEx pour toute technologie de FedEx. À l’exception des licences expresses accordées dans le présent CLUF, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs à la technologie de FedEx (y compris les œuvres dérivées de celle-ci).

(d) Au titre des données fournies par vous ou par votre intermédiaire relatives à toute technologie de FedEx (y compris les travaux dérivés afférents), aux services de FedEx et/ou autres, vous garantissez, déclarez et convenez que vous avez respecté toutes les lois relatives à la protection de la vie privée et des données en vigueur, y compris en obtenant tous les consentements ou fondements légaux nécessaires pour utiliser, traiter ou communiquer ces données, et en fournissant aux personnes concernées toutes les informations nécessaires relatives au recueil, au transfert et au traitement de ces données. Vous acceptez en outre que l’utilisation de toute technologie de FedEx (y compris tous travaux dérivés afférents), et/ou des services de FedEx, relative notamment au recueil, au stockage et à l’utilisation des informations personnelles, données et informations liées à l’expédition, soient soumise à la politique de confidentialité de FedEx en vigueur et/ou à tout avis de confidentialité en vigueur dans le pays ou le territoire visé, qui sont complémentaires à la politique de confidentialité internationale de FedEx et à l’avis de confidentialité et qui devront être lus conjointement avec ces derniers, lesquels sont disponibles sur www.fedex.com/en-us/trust-center/privacy.html. Vous vous engagez à indemniser FedEx, ses mandataires, entrepreneurs, employés et sociétés affiliées pour tous les coûts, réclamations, dommages et frais subis ou encourus par ces derniers en cas de non-conformité de votre part aux dispositions qui précèdent.

(e)Outre les Conditions d’utilisation de fedex.com, les conditions supplémentaires suivantes régissent l’accès aux liens de rappel HTTP et à leur utilisation pour demander des mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP concernant les envois (« mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP »). FedEx vous autorise à demander des mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP pour un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur, et vous acceptez de ne demander des mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP que pour un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur assujetti au présent contrat. FedEx, à sa seule discrétion, peut fournir des mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP pour les envois pour lesquels vous fournissez un numéro de suivi, mais dont vous n’êtes pas l’expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur; mais vous n’êtes pas autorisé à et vous ne pouvez pas demander des mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP pour le compte de tiers. Dans le cas où FedEx choisit de vous fournir des renseignements sur un envoi dont vous n’êtes pas l'expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur, les mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP peuvent fournir des renseignements limités et réduits sur cet envoi. En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez le fait que les mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP sont la propriété privée de FedEx, qu’elles vous sont fournies gratuitement, et que l’utilisation des renseignements contenus dans les mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP est à votre seul risque. Les mises à jour par l’entremise des liens de rappel HTTP sont fournies « EN L’ÉTAT » et FedEx décline toute garantie ou condition, expresse ou implicite.

Article 2. Utilisation et soutien de la technologie de FedEx.

(a) Vous suivrez les instructions fournies de temps à autre par FedEx, y compris celles contenues dans la technologie de FedEx ou la documentation, concernant l’accès à la technologie de FedEx ou son utilisation. Vous êtes le seul responsable de la fourniture et de l’entretien du matériel nécessaire pour accéder à l’application et l’utiliser, y compris la technologie de FedEx. Un accès à Internet est requis pour utiliser la technologie de FedEx. Vous êtes le seul responsable d’obtenir l’accès à Internet. Vous devrez fournir à FedEx un accès à distance sur demande à l’application, de manière à ce que FedEx puisse y accéder de temps à autre pour configurer le matériel, télécharger, installer et configurer des modifications, recouvrir des services de FedEx et des données connexes, télécharger des données sur la tarification et l’acheminement ou désactiver le matériel ou l’accès à d’autres technologies de FedEx ou leur utilisation au cas où votre licence serait résiliée. FedEx peut apporter des modifications à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez toutes ces modifications par les présentes. Dans l’éventualité où FedEx est dans l’impossibilité d’établir une communication avec vos systèmes pour des raisons non attribuables à FedEx, vous aiderez FedEx à établir la communication dans un délai raisonnable, en tenant compte des impératifs commerciaux. Si les services de FedEx offerts par l’entremise de l’application comprennent une fonctionnalité de transaction des envois, vous devrez effectuer une procédure de fin de journée conformément aux exigences de FedEx afin de vous assurer que les activités d’expédition par FedEx sont téléchargées dans les systèmes de FedEx à la fin de chaque jour ouvrable.

(b) FedEx, à son entière discrétion, peut réparer, modifier, remplacer ou supprimer le matériel ou une autre technologie de FedEx en cas de problème avec l’application (« services de soutien limités »). Hormis ces services de soutien limités, FedEx n’assure aucune maintenance ni assistance concernant la technologie de FedEx. Veuillez faire parvenir les questions, problèmes ou préoccupations concernant la technologie de FedEx à l’adresse developer.fedex.com (ou à une autre adresse URL que FedEx peut désigner de temps à autre).

(c) L’application et les services (p. ex. maintenance, soutien, hébergement, etc.) liés à l’application ne sont pas fournis par FedEx ou ses sociétés affiliées. Il vous appartient de prendre des dispositions avec le fournisseur de l’application concernant les garanties, la maintenance, le soutien ainsi que d’autres exigences ou recours découlant de votre accès à l’application et de son utilisation par vous. Vous renoncez donc à toute réclamation contre FedEx et ses sociétés affiliées découlant de votre accès à l’application (ou de votre incapacité d’y accéder ou de l’utiliser) ou à d’autres services fournis par le fournisseur de l’application ou de leur utilisation par vous, ou encore s’y rapportant.

(d) Si vous décidez d’envoyer des commentaires à FedEx, cette dernière détiendra, exclusivement et uniquement, tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) relatifs aux commentaires, même si vous avez désigné ces commentaires comme confidentiels. FedEx aura le droit d’utiliser ces commentaires sans restrictions ou sans vous verser de compensation. Par les présentes, vous cédez de façon irrévocable tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) relatifs aux commentaires envoyés à FedEx et vous fournirez toute aide requise par FedEx afin de documenter, faire valoir et conserver ses droits relatifs aux commentaires.

Article 3. Résiliation. Le présent contrat de licence de l’utilisateur final, ainsi que le contrat, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient résiliés par l’une ou l’autre des parties. Le contrat sera résilié indépendamment et sans préavis si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses dispositions ou toute instruction concernant la technologie de FedEx. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, votre défaut d’apporter les modifications nécessaires (ou de permettre à FedEx d’apporter des modifications) représente une violation au contrat qui entraînera sa résiliation indépendante. À titre d’accommodement en votre faveur, FedEx peut décider de suspendre votre accès à la technologie de FedEx ainsi qu’à son utilisation, et ce, jusqu’à ce que vous remédiiez à tout manquement au contrat. Dans un tel cas, FedEx ne renonce pas à ses droits de mettre fin au contrat en raison d’une telle non-conformité; pour éviter toute ambiguïté, FedEx peut également résilier le contrat pour non-conformité, même si vous êtes en mesure de remédier au manquement. FedEx se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale et l’accès à la technologie de FedEx et aux services de FedEx offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx ainsi que leur utilisation, avec ou sans motif, sur avis à votre intention. Une telle résiliation ne constituera pas une violation du contrat. FedEx n’assumera aucune responsabilité concernant la résiliation du contrat en vertu de la présente disposition. Vous pouvez résilier le contrat en tout temps pour une raison quelconque ou sans raison après la remise d’un préavis écrit de trente (30) jours à FedEx. Une telle résiliation par vous ne constituera pas une violation au contrat. Au moment de la résiliation, toutes les licences accordées en vertu du contrat prendront fin immédiatement. Au moment de la résiliation, vous devez: (i) cesser d’accéder à la technologie de FedEx et aux autres renseignements confidentiels et de les utiliser, et vous devez détruire toutes les copies de ces derniers effectuées par vous en relation avec votre utilisation de l’application; (ii) sur demande de FedEx et à son entière discrétion, supprimer tout le matériel de votre application.

Article 4. Modalités et conditions de transport. Dans la mesure où les services de FedEx sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’application :

(a) Vous convenez que le transport intérieur ou international par FedEx de tout envoi qui lui est confié dans le cadre de l’utilisation de l’application se fera en conformité avec les modalités, les conditions et les limites de responsabilité prévues par la lettre de transport aérien NON NÉGOCIABLE, l’étiquette d’expédition, le manifeste ou la fiche de ramassage (appelés collectivement « documents d’expédition ») et, selon le cas, par toute entente de transport conclue entre vous et FedEx au sujet d’un tel envoi, ainsi que par tout tarif, toute offre de service ou toute condition de transport standard applicable, dont des exemplaires sont disponibles sur demande, ces documents étant intégrés au présent contrat par renvoi. S’il existe une différence d’interprétation entre les documents d’expédition et tout document en vigueur ou le présent contrat, alors l’entente de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions de transport standard ou le présent contrat auront préséance, dans l’ordre de priorité susmentionné. Si un envoi est expédié à partir d’un pays autre que les États-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, la succursale ou l’entrepreneur indépendant de FedEx ayant initialement accepté l’envoi pour transport. Le fait que vous utilisiez Global Trade Manager n’altèrera pas votre responsabilité quant à la préparation et à l’exactitude des documents d’expédition, y compris les formulaires d’importation/d’exportation.

(b) Dans l’éventualité où vous utilisez l’application pour traiter des envois confiés à FedEx pour livraison hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’envoi, vous devrez, à vos frais, vous assurer que l’énoncé des conditions de transport international fourni de temps à autre par FedEx (lequel peut être modifié de temps à autre à la seule discrétion de FedEx) est placé sur les documents d’expédition accompagnant l’envoi international, conformément aux instructions de FedEx. VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS (COMME DÉFINIS DANS L’ARTICLE 8 CI-DESSOUS) EN CAS DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, PERTES, AMENDES ET JUGEMENTS, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES DÉCOULANT DE VOTRE MANQUEMENT À PLACER L’ÉNONCÉ DES CONDITIONS DE TRANSPORT INTERNATIONAL SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION ACCOMPAGNANT VOS ENVOIS INTERNATIONAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DU DESTINATAIRE DE TOUT ENVOI, AINSI QUE DE VOTRE MANQUEMENT À SUIVRE LES INSTRUCTIONS DE FEDEX EN CE QUI A TRAIT À L’APPLICATION DE L’ÉNONCÉ DES CONDITIONS SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION DES ENVOIS INTERNATIONAUX.

(c) Vous reconnaissez que si vous utilisez l’application pour traiter des envois pour livraison hors des États-Unis ou du pays ou du territoire d’origine de l’envoi, vous devez saisir le nom de la personne ayant rempli les documents d’expédition pour impression sur les documents d’expédition au lieu de sa signature manuelle, au besoin, pour tous les envois que vous confiez à FedEx par l’entremise de l’application. Vous reconnaissez en outre que le nom imprimé remplacera intégralement votre signature et constituera votre acceptation des conditions de transport de FedEx comprises dans le contrat de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions standard ou les documents d’expédition ou autre gamme de services applicables et en vertu desquels l’envoi est accepté par FedEx ou son entrepreneur indépendant.

(d) Vous certifiez par les présentes que toutes les déclarations et tous les renseignements contenus dans les lettres de transport aérien, les déclarations d’exportation de l’expéditeur (SED) et la documentation associée relative à l’exportation sont véridiques et exacts. Vous certifiez également que tous les renseignements liés aux factures commerciales soumises par l’intermédiaire du matériel sont véridiques et exacts. Vous autorisez expressément FedEx et ses entrepreneurs indépendants, le cas échéant, à transmettre tous les renseignements de quelque nature que ce soit relatifs aux envois, aux agences gouvernementales ou réglementaires qui les exigent. En outre, vous comprenez que des sanctions civiles et pénales, y compris la confiscation et la vente, peuvent être imposées pour avoir effectué des déclarations erronées ou frauduleuses ou pour avoir enfreint la législation relative à l’exportation en vigueur dans n’importe quel pays, y compris, sans s’y limiter, pour les envois en provenance des États-Unis, 13 U.S.C., § 305; 22 U.S.C., § 401; 18 U.S.C., § 1001 et 50 U.S.C. App. 2410, ainsi que pour les envois en provenance du Canada, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, R.S.C. E-17. Veuillez consulter la loi en vigueur dans le pays d’origine pour connaître toutes les restrictions comparables.

(e) Vous êtes responsable de respecter les dispositions des lois sur le contrôle des exportations figurant dans le Guide des services et dans l’article 20 ci-dessous, et vous vous engagez à le faire.

(f) À moins d’indication contraire, l’adresse de l’expéditeur indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de signature du contrat et le lieu de ramassage, et l’adresse du destinataire indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de destination. À moins d’indication contraire au recto des documents d’expédition, le transporteur principal de tous les envois est FedEx Express, P.O. Box 727, Memphis, TN 38194. Dans l’éventualité où un autre transporteur est indiqué sur un tel document, ce transporteur sera réputé être le transporteur principal de l’envoi. L’adresse de FedEx Ground est P.O. Box 108, Coraopolis, PA 15230.

(g) Les conditions de transport régissant les services d’expédition et d’autres services associés à FedEx Freight (c’est-à-dire FedEx Freight Corporation) sont contenues dans le Tarif FXF Série 100, qui peut être téléchargé dans le pays de votre choix à l’adresse www.fedex.com. En cas de conflit entre la version actuelle du Tarif général FXF Série 100 et tout autre renseignement relatif à la livraison ou aux services connexes de FedEx sur www.fedex.com concernant les services de FedEx Freight, le Tarif général FXF Série 100 applicable prévaudra.

Article 5. Documents commerciaux électroniques

Accord sur l'utilisation de documents électroniques au lieu de documents imprimés.En utilisant les documents commerciaux électroniques de FedEx(MD), vous autorisez FedEx à expédier vos envois internationaux au moyen de documents électroniques au lieu de documents imprimés, y compris, sans s’y limiter, les documents pertinents suivants : la facture commerciale, la facture pro forma et le certificat d’origine d’exportation.

(b) Accord relatif à la fourniture d’information, d’en-tête de lettre et d’image de signature. En utilisant les documents commerciaux électroniques de FedEx^MD, vous acceptez de fournir à FedEx, en votre nom ou en celui d’un représentant autorisé de votre entreprise, tous les renseignements nécessaires au transport de vos envois internationaux, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les colis, votre en-tête de lettre et une image de signature.

(c) Exactitude des renseignements. Vous déclarez, garantissez et convenez que tout renseignement fourni par vous à FedEx sera vrai, exact et complet.

(d) Validité de l’en-tête de lettre. Vous déclarez, garantissez et convenez que l’en-tête de lettre que vous fournissez à FedEx pour utilisation lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom sera un en-tête de lettre valide, que vous détenez le droit, le titre et l’intérêt nécessaires à l’égard de l’en-tête de lettre et que vous autorisez FedEx à utiliser l’en-tête de lettre lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom.

(e) Validité de l’image de signature. Vous déclarez, garantissez et convenez que l’image de signature que vous fournissez à FedEx pour utilisation lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom sera une signature valide, par une personne autorisée par vous ou votre entreprise à faire des envois par FedEx et à produire et à signer des documents d’expédition connexes au nom de votre entreprise, et que cette image sera suffisante pour constituer votre signature.

(f) Autorisation donnée à FedEx d’utiliser des renseignements. Pour tous les documents commerciaux électroniques remplis par FedEx en votre nom ou au nom de votre entreprise, vous autorisez FedEx à utiliser tous les renseignements fournis par vous-même pour expédier vos colis internationaux, y compris, sans s’y limiter, l’information détaillée pertinente aux colis, l’en-tête de lettre de votre entreprise et une image de signature venant de vous-même ou d’un représentant autorisé de votre entreprise.

(g) L’original des documents peut être exigé pour certains envois. Vous reconnaissez que vous pourriez être tenu de fournir des documents supplémentaires pour certaines marchandises, valeurs ou quantités, ou encore joindre une facture commerciale, une licence ou un permis, une déclaration, un formulaire, un certificat ou tout autre document papier à votre envoi, selon les lois, les règles et la réglementation de douane applicables. Vous convenez en outre qu’il est de votre responsabilité de joindre tous les documents exigés (y compris, sans s’y limiter, des originaux papier) à tout envoi que vous faites au moyen des documents commerciaux électroniques de FedEx.

(h) Indemnisation. Vous assumerez entièrement les coûts et les frais associés à la défense, à l’indemnisation et au dégagement de responsabilité de FedEx, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs, des réclamations, demandes, poursuites, dommages, coûts, frais, pénalités et jugements, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (appelés collectivement « réclamations FTD » ci-après), découlant de l’utilisation par FedEx des renseignements fournis par vous, y compris, sans s’y limiter, l’information détaillée pertinente aux colis, l’en-tête de lettre de votre entreprise et une image signature venant de vous-même ou d’un représentant autorisé de votre entreprise. FedEx se réserve le droit d’intervenir et d’assumer sa défense à l’égard de telles réclamations, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne pourrez transiger sur aucun jugement relatif à une réclamation FTD quelconque qui impliquerait FedEx sans le consentement écrit préalable de FedEx.

article 6. Paiement. Dans la mesure où cela s’applique aux services FedEx mis à votre disposition par le biais de l’application, vous acceptez de payer, conformément aux conditions générales contenues dans l’offre de services en vigueur, ou selon les instructions de FedEx, toutes les factures générées après l’utilisation de la technologie de FedEx et de faire référence au numéro de facture lorsque le paiement est versé. Vous êtes responsable de payer tous les frais générés au moyen de l’application sous votre numéro de compte et votre numéro d’inscription.

Article 7. Facturation et remboursements. Dans la mesure où la technologie de FedEx s’applique aux services de FedEx qui vous sont offerts par l’entremise de l’application, vous ne pouvez facturer des frais d’expédition pour les opérations effectuées au moyen de la technologie de FedEx qu’à des numéros de compte valides (par ex. facturer les frais à l’expéditeur, au destinataire ou à une tierce partie). Dans la mesure où elle s’applique également aux services de FedEx qui vous sont offerts par l’entremise de l’application, les envois remis à FedEx et qui comprennent des erreurs d’itinéraire, d’étiquetage, de délai de livraison, de désignation de service ou une autre erreur sans faute de la part de FedEx, ne seront pas admissibles à un remboursement en vertu des garanties de remboursement de FedEx. Les demandes de remboursement effectuées par vous concernant un envoi doivent être conformes aux modalités de la gamme de services en question. Vous n’aurez droit à aucun remboursement ou crédit en vertu de la garantie de remboursement de FedEx si FedEx détermine que cette demande résulte d’une mauvaise utilisation de la technologie de FedEx. FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sa garantie de remboursement au cas où la technologie ou l’application de FedEx fait défaut ou ne peut être exploitée pour une raison ou une autre.

Article 8. Temps d’arrêt et suspensions de service.

(a) De temps à autre, l’accès à la technologie de FedEx et son utilisation pourraient ne pas être disponibles. FedEx ne s’engage aucunement à assurer un niveau de service ou une durée de bon fonctionnement quant à la technologie de FedEx. FedEx pourra, sans encourir de responsabilité à votre égard, suspendre l’accès à la technologie de FedEx ou une partie de cette dernière, et ce, à tout moment : (a) pour un temps d’arrêt prévu pour permettre à FedEx d’effectuer une maintenance ou d’apporter des modifications à toute partie de la technologie de FedEx; (b) dans le cas d’une attaque par déni de service ou tout autre genre d’attaque sur la technologie de FedEx; (c) dans le cas où FedEx déterminerait qu’une partie de la technologie de FedEx est interdite par la loi ou si FedEx décide autrement qu’il s’avère nécessaire ou prudent de le faire pour des raisons légales ou réglementaires; (d) pour un temps d’arrêt ou d’indisponibilité imprévu ou non planifié pour une raison quelconque, y compris en raison d’une panne de courant, d’une défaillance du système ou d’autres interruptions; (e) pour tout autre événement que FedEx juge, à son entière discrétion, susceptible de créer un risque pour la technologie de FedEx, pour vous ou tout autre client de FedEx si l’accès à la technologie de FedEx n’est pas suspendu (tous les éléments précédents et chacun d’entre eux appelés des « suspensions de service »). FedEx ne sera aucunement responsable des dommages, des obligations, des pertes (y compris les pertes de données ou de profits) ou d’autres conséquences que vous pourriez subir en raison d’une suspension de service. Dans la mesure où FedEx le pourra, elle publiera les mises à jour concernant les suspensions de service planifiées sur www.fedex.com mais ne sera pas responsable de la manière dont elle le fera, ni si elle omet de le faire.

(b) FedEx peut modifier ou interrompre la technologie de FedEx, une partie de celle-ci ou ses fonctionnalités de temps à autre. Ces modifications peuvent avoir une influence sur votre capacité à accéder à la technologie de FedEx ou à l’utiliser (p. ex. les modifications ne sont pas rétrocompatibles). Vous pourriez avoir besoin de modifier, à vos propres frais, l’application et tout autre système vous appartenant (matériel, logiciel, réseaux, etc.) afin de continuer à utiliser la technologie de FedEx. FedEx annoncera toute modification ou interruption de la technologie de FedEx que vous utilisez. FedEx mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour continuer à fournir la technologie de FedEx conformément au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx ou à tout guide ultérieur ou URL que FedEx pourrait publier, sauf si elle détermine de manière raisonnable : (a) qu’elle ne peut pas le faire pour des raisons légales ou contractuelles (y compris en cas d’évolution juridique ou contractuelle) ou (b) que le fait de continuer à fournir la technologie de FedEx concernée pourrait entraîner un (i) risque de sécurité ou (ii) une charge économique ou technique importante. FedEx décline toute responsabilité découlant de dommages, de responsabilités, de pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir après la modification, l’interruption ou la dégradation de la technologie de FedEx, même si cette modification, interruption ou dégradation n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.

De temps à autre, FedEx peut limiter, restreindre ou autrement réduire vos demandes d’accès à la technologie de FedEx ainsi que l’utilisation de cette dernière (collectivement, « réduction de vos demandes »). FedEx décline toute responsabilité découlant de dommages, de responsabilités, de pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir à la suite d’une réduction de vos demandes, même si cette réduction n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.

Article 9. Exonération de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FOURNIT PAS L’APPLICATION ET NE VOUS IMPOSE PAS DE FRAIS POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR L’UTILISER. LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, Y COMPRIS LES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS (P. EX. LES MISES À JOUR DES LIENS DE RAPPEL HTTP) OFFERTS PAR CELLE-CI, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « COMME DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPOSÉES PAR LA LOI OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON OU DE JOUISSANCE PAISIBLE. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE (A) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RÉPONDRA À TOUTES VOS EXIGENCES; (B) SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE D’ERREURS; (C) TOUTE DÉFECTUOSITÉ DANS LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU LES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SERA CORRIGÉE; (D) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX NE SERA JAMAIS INFILTRÉE PAR DES PIRATES OU D’AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION PAR VOUS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EN MATIÈRE DE CAPACITÉ, DE JUSTESSE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION VOULANT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, LES SERVICES, LES RENSEIGNEMENTS (P. EX. LES MISES À JOUR DES LIENS DE RAPPEL HTTP) CONNEXES OU LE CONTENU SERONT LIBRES DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES RESTRICTIONS LOGICIELLES. FEDEX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS À INTERNET OU À UN AUTRE SERVICE OU CONTENU PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. AUCUNE INFORMATION, AUCUNE DÉCLARATION, NI AUCUN CONSEIL, DONNÉS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, PAR FEDEX OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ, NE CONSTITUERONT UNE GARANTIE. CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES SE LIMITE À UNE PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE ORIGINALE D’ACHAT DE L’APPLICATION CONTENANT LES DOCUMENTS OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS LES LIMITES SUR LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITE CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS ET VOUS POURRIEZ AUSSI AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT, D’UN PAYS OU D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.

Article 10. Recours. VOTRE SEUL RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EST D’ARRÊTER D’UTILISER L’APPLICATION OU LADITE TECHNOLOGIE. Vous acceptez de vous tourner vers le fournisseur de l’application pour tout recours en cas de dommages de toute nature découlant de votre accès, de votre utilisation ou de votre incapacité à accéder à l’application ou à la technologie de FedEx, ou à les utiliser. Vous renoncez à toute réclamation contre FedEx et ses sociétés affiliées découlant de votre accès à l’application ou de votre utilisation de cette dernière (ou de votre incapacité d’y accéder ou de l’utiliser) ou d’autres services fournis par le fournisseur d’application ou s’y rapportant. Vous convenez que le recours indiqué dans le présent article constitue le seul recours disponible en vertu du présent contrat, pour toute insatisfaction concernant votre accès à l’application ou à la technologie de FedEx ou à leur utilisation (ou votre incapacité d’y accéder ou de les utiliser).

Article 11. Limite de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS IMPOSE PAS DE FRAIS POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR L’UTILISER. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTES ET INDIRECTES DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS ET/OU MANDATAIRES DE CES DERNIÈRES (COLLECTIVEMENT LES « REPRÉSENTANTS ») NE SONT ET NE SERONT AUCUNEMENT TENUS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE SPÉCIAL, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS, DOMMAGES AYANT DES RÉPERCUSSIONS SUR VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU COMPARABLES), QUE CE SOIT APRÈS LA VIOLATION DU CONTRAT, LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU UN DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE), ET N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU UNE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI, STRICTE OU AUTRE, MÊME SI FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS COMME ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES A ÉCHOUÉ.

POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, UN TEL AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, QU’ILS DÉCOULENT OU RÉSULTENT AUTREMENT DE (A) L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU AUX RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SONT FOURNIS (P. EX. LES MISES À JOUR SUR LES LIENS DE RAPPEL HTTP) OU DE LEUR UTILISATION; (B) DU DÉVELOPPEMENT, DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION, DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION D’UNE APPLICATION; (C) DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX; (D) DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF; (E) DU CONTRAT, Y COMPRIS DE LA VIOLATION DE CELUI-CI PAR FEDEX.

QUOI QU’IL EN SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FEDEX EN VERTU DU CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS AUX TERMES DES PRÉSENTES. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI FEDEX, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX, ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UN RECOURS ÉTABLI DANS LE CONTRAT ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL.

CERTAINES COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITE OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES (P. EX. CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS). PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU DES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE, MAIS QU’ELLE PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SE LIMITE À UN MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).

LES LIMITES DES DOMMAGES ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À L’ACCORD CONCLU ENTRE FEDEX ET VOUS. FEDEX NE POURRAIT PAS ACCORDER L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, NI À LEUR UTILISATION, SANS CES LIMITES.

Article 12. INDEMNISATION. VOUS DEVREZ, À VOS PROPRES FRAIS, DÉFENDRE ET INDEMNISER FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS CONTRE LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, AMENDES ET JUGEMENTS, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES (CI-APRÈS APPELÉS COLLECTIVEMENT, « RÉCLAMATIONS ») DÉCOULANT DE VOTRE INSTALLATION, UTILISATION OU RETRAIT DE L’APPLICATION, DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU D'AUTRE MATÉRIEL QUI VOUS SONT FOURNIS PAR OU AU NOM DE FEDEX OU DE SES REPRÉSENTANTS OU EN RAPPORT AVEC CES DERNIERS. FEDEX PEUT INTERVENIR ET PRENDRE EN CHARGE SA DÉFENSE CONTRE DE TELLES RÉCLAMATIONS, À SES PROPRES FRAIS ET À SON ENTIÈRE DISCRÉTION. VOUS NE RÉGLEREZ PAS DE RÉCLAMATIONS QUI CONCERNENT FEDEX, LES SERVICES DE FEDEX OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCRIT DE FEDEX.

Section 13. Avis.

(a) Tout avis devant ou pouvant être remis à FedEx concernant ce CLUF ou le fonctionnement de la technologie de FedEx ou les services à soutien limité devra être envoyé par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous par courrier de première classe du Service postal des États-Unis ou par l’entremise du service de livraison FedEx Express Overnight Letter à : Digital Channel Enablement, FedEx Corporate Services, Inc., 60, FedEx Parkway, Collierville, Tennessee 38017, États-Unis. Ces avis entreront en vigueur dès leur réception par FedEx.

(b) Tout avis qui doit ou peut vous être remis concernant une violation, une résiliation ou une suspension du contrat devra être envoyé (i) par le service postal des États-Unis ou le service de livraison de FedEx, et ce, au nom et à l’adresse indiqués dans les dossiers de FedEx et liés à votre numéro de compte FedEx; (ii) par courriel (ou l’équivalent) au nom et à l’adresse indiqués dans les dossiers de FedEx et liés à votre numéro de compte FedEx. Cet avis entrera en vigueur et sera considéré comme ayant été reçu dès son envoi.

(c) Tout avis devant ou pouvant vous être remis concernant le contrat, la technologie de FedEx ou les services de FedEx pourra vous être remis sous forme d’affichage sur les divers sites Web de FedEx. Cet avis sera en vigueur et réputé reçu dès son affichage. De plus, FedEx peut décider de vous fournir un avis au moyen de l’une des méthodes décrites dans le paragraphe 13(b); tout avis fourni en vertu d’une telle méthode entre en vigueur dès qu’il est envoyé, conformément au paragraphe 13(b).

Article 14. Relation entre les parties. Vous et FedEx êtes des entrepreneurs indépendants agissant pour leur propre compte, et aucune partie, ou ses employés ou agents ne sont autorisés à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom de l’autre partie à moins d’y avoir été préalablement autorisés par écrit par cette partie à le faire. FedEx se réserve le droit d’établir des relations ou de conclure des accords avec d’autres tiers en ce qui concerne l’objet du présent CLUF.

Article 15. Renonciation. Dans le cas où FedEx ne fournit pas d’avis ou ne fait pas valoir ses droits en vertu du contrat, un tel manquement ne saurait constituer une renonciation à ces derniers, sauf avis contraire écrit et signé par FedEx. Aucune renonciation à aucune disposition ne saurait constituer une renonciation à cette dernière ou à toute autre disposition à l’avenir.

Article 16. Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu’une disposition du contrat est inapplicable, en totalité ou en partie, cette disposition sera appliquée au maximum permis sans lui faire perdre son objet et les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.

Article 17. Cession. FedEx se réserve le droit de céder le contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, et ce, à tout moment sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder, transférer le contrat ou en accorder une sous-licence à un tiers sans la permission préalable écrite de FedEx. En outre, sauf pour la société mère, les filiales et les sociétés affiliées de FedEx, il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ce contrat.

Article 18. Exportation. La technologie de FedEx (a) est assujettie à la législation en vigueur aux États-Unis, y compris aux restrictions et aux contrôles sur les exportations imposés par différentes lois et réglementations, dont l’Export Administration Act, l’Export Control Reform Act et les Export Administration Regulations (« EAR »); (b) peut être assujettie à toute autre loi en vigueur relative au contrôle du commerce. En acceptant le présent CLUF et en accédant à la technologie de FedEx ou en l’utilisant, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) vous vous conformez et vous vous conformerez aux lois relatives au contrôle du commerce concernant l’exportation, la réexportation et l’importation de la technologie de FedEx ou de tout autre bien, renseignement, logiciel, code source, technologie, processus, produit ou service (collectivement, « les articles et les services ») reçus de la part de FedEx; (ii) vous n’utiliserez pas, vous n’exporterez pas ou ne réexporterez pas la technologie de FedEx ou les articles et les services reçus de la part de FedEx d’une manière qui enfreint les lois relatives au contrôle du commerce; (iii) vous ou votre siège social n’êtes ni basés dans un pays ou dans un territoire ni incorporés en vertu de la loi d’un pays ou d’un territoire soumis aux sanctions économiques territoriales américaines ou aux restrictions antiterrorisme en vertu des EAR, dont Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée (collectivement, les « pays sanctionnés »); (iv) vous n’êtes pas une personne identifiée sur une liste d’entités restreintes du gouvernement américain ou d’un autre gouvernement concerné, notamment la liste Specially Designated Nationals (« SDN ») tenue à jour par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain ou la Entity List ou la Denied Persons List tenue à jour par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis (collectivement, les « parties restreintes »), vous n’appartenez pas à une partie restreinte ou à une partie basée dans un pays sanctionné, ayant son siège social dans un pays sanctionné ou incorporée en vertu des lois d’un pays sanctionné, vous n’êtes pas contrôlé par elles, vous n’agissez pas pour leur compte ou ne leur appartenez pas; (v) FedEx et ses entrepreneurs indépendants, le cas échéant, ne seront pas tenus par le présent CLUF de participer directement ou indirectement à la réception ou à la fourniture d’une technologie de FedEx ou d’articles et de services dans un pays sanctionné ou avec une partie restreinte; (vi) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé pour concevoir ou développer une technologie relative aux missiles ou aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques; (vii) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé, exporté, réexporté ou transféré (dans un pays) intégralement ou partiellement à des fins militaires, y compris pour intégration à des équipements militaires; pour utilisation, développement ou production d’équipements militaires; pour une activité contribuant à l’exploitation, à l’installation, à l’entretien, à la réparation, à la révision, au reconditionnement, au développement ou à la production d’équipements militaires ou les soutenant; pour emploi par un utilisateur final militaire comme les services militaires nationaux (armée, marine, armée de l’air ou garde côtière), la garde nationale et la police nationale, les services de renseignement du gouvernement ou les organismes de reconnaissance, ou toute personne ou entité dont les actions ou fonctions ont pour objectif de soutenir une utilisation militaire en contravention des EAR ainsi que décrit ci-dessus.

Article 19. Droits restreints. Conformément au règlement 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas, la technologie de FedEx et les manuels, les spécifications techniques, les données techniques, la documentation et les autres documents comparables (ces documents appelés ci-après « documentation ») sont des articles commerciaux comme définis dans le règlement 48 C.F.R. 2.101 et ils sont octroyés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement comme articles commerciaux et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, comme il est prévu dans le présent CLUF. Le fabricant est FedEx Corporate Services, Inc., 30, FedEx Parkway, Collierville, TN 38017.

Article 20. Langue faisant foi. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont accepté que ce contrat et tous les documents écrits échangés entre elles soient rédigés en anglais seulement, et que cette langue sera la langue faisant foi.

Article 21. Loi applicable. Ce CLUF sera régi et interprété en vertu des lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Toute cause d’action relative au présent contrat, à la technologie de FedEx ou aux autres services offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx doit être intentée par vous au plus tard un (1) an après la survenance de la revendication ou de la cause d’action ou elle sera prescrite. Toute cause d’action engagée en lien avec ce contrat, la technologie de FedEx ou d’autres services offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx, ou en découlant, doit être portée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, au Tennessee (États-Unis), et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ce tribunal. FedEx se réserve aussi le droit de présenter une revendication contre vous dans votre territoire de compétence, le cas échéant. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉSENT CONTRAT ET LES DEUX PARTIES S’EN EXONÈRENT PAR LES PRÉSENTES.

Article 22. Confidentialité. Le présent contrat, la technologie de FedEx et toutes les données, tout le matériel et tous les autres renseignements concernant la technologie de FedEx ou offerts sur le portail sont confidentiels ou contiennent des renseignements confidentiels et exclusifs à FedEx ou à ses concédants (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les données, le matériel ou les autres renseignements rendus publics par FedEx ou ses sociétés affiliées, sans restriction sur l’utilisation ou la divulgation. Vous suivrez les règles suivantes : (a) vous ne distribuerez pas et ne divulguerez pas les renseignements confidentiels à des tiers sans le consentement écrit ou une directive de FedEx, sauf comme expressément autorisé à l’article 2 de ce CLUF; (b) vous n’utiliserez pas les renseignements confidentiels à d’autres fins que celles qui sont expressément décrites dans les articles 2 et 3 de ce CLUF. Vous n’effectuerez pas d’annonces publiques concernant le contrat ou l’inclusion de toute technologie de FedEx dans une application sans le consentement préalable écrit de FedEx. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour sécuriser et protéger les renseignements confidentiels contre les utilisations, les accès ou les divulgations non autorisés. Vous prendrez les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat associé au risque de traitement des renseignements confidentiels ou des autres données (y compris les renseignements personnels) reçus de FedEx, en tenant compte des connaissances et des techniques, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des objectifs du traitement, en plus du risque de probabilité et de gravité variable en lien avec les droits et les libertés des personnes physiques.

Article 23. Intégralité du contrat. Le présent contrat représente l’accord intégral entre vous et FedEx en ce qui concerne la technologie de FedEx accédée ou utilisée par l’application ou intégrée dans cette dernière, et remplace toute entente, représentation, déclaration ou tout accord antérieur ou actuel, de nature écrite ou orale, concernant la technologie de FedEx. Aucune modification ou révision apportée à ce contrat ne liera FedEx sans son consentement écrit. En outre, sauf dans le cas des représentants de FedEx, il n’y a pas de tiers bénéficiaires à ce contrat. Les dispositions des articles 1(b), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ainsi que les définitions clés du présent CLUF survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat. Les titres sont fournis uniquement pour des besoins de commodité et ne sont pas conçus pour influencer la structure ou l’interprétation du contrat. Tous les termes utilisés dans le contrat doivent être interprétés comme étant du genre ou du nombre requis par les circonstances. Dans ce CLUF, les termes « y compris », « comprend » ou « comprennent » doivent être interprétés comme une liste d’exemples non exhaustifs des sujets auxquels il est fait référence, et ce, que des expressions telles que « sans s’y limiter » soient employées ou non dans chaque instance. Lorsque le contrat stipule qu’une partie « devra » ou « doit » agir d’une manière ou d’une autre, ou s’abstenir d’agir, cela signifie que la partie est légalement tenue de le faire conformément au contrat. Les mots « date des présentes » signifient la date du présent CLUF. Le terme « mesure » dans la locution « dans la mesure » se réfère à la portée d’un sujet ou d’un autre élément, et cette locution ne signifiera pas simplement « si ». Le terme « ou » ne sera pas considéré comme exclusif. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes définis dans le contrat ont la même signification lorsqu’ils sont employés dans un certificat ou un autre document établi ou délivré en vertu des présentes. Toute référence à une loi est réputée renvoyer également à la législation ou aux modifications qui lui succèdent, en vigueur au moment approprié. Toute référence à un contrat ou à un autre document à une date donnée renvoie au contrat ou à cet autre document comme modifié ou révisé de temps à autre jusqu’à cette date.