Contrat de licence de l’utilisateur final FedEx
Numéro de version : v1.0
Date de modification de la version : 17/09/2022
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») DE FEDEX CONFÈRE À CHACUN DE NOUS CERTAINS DROITS ET CERTAINES RESPONSABILITÉS. LE PRÉSENT CLUF INCORPORE, PAR RÉFÉRENCE, D’AUTRES TERMES ET CONDITIONS, POLITIQUES ET AVIS CONSTITUTIFS DU CONTRAT (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS).
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS LIMITEREZ VOS RECOURS.
VOUS ASSUMEREZ L’ENTIÈRE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, ET DE TOUTE UTILISATION DE CELLES-CI, (CHACUN DE CES TERMES ÉTANT DÉFINI CI-DESSOUS).
TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET TOUTE UTILISATION DE CELLE-CI S’EFFECTUENT À VOS PROPRES FRAIS, DÉPENS ET RISQUES.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT.
LE CONTRAT RÉGIT L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS). POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET L’UTILISER, VOUS DEVEZ ACCEPTER LE CONTRAT ET VOUS Y CONFORMER.
LE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT (AINSI QUE TOUTE MODIFICATION DE CE DERNIER) EST RECONNU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU « AJOUTER UN COMPTE » FIGURANT CI-DESSOUS. SI VOUS CONCLUEZ LE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR LÉGAL D’ENGAGER CETTE ENTITÉ JURIDIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, À RESPECTER LE CONTRAT.
UNE FOIS RECONNU, LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE FEDEX (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET VOUS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) RÉGISSANT L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, ET SON UTILISATION, MISE À DISPOSITION OU ACCESSIBLE VIA L’APPLICATION.
SI VOUS N’AVEZ PAS UN TEL POUVOIR, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER LE BOUTON « JE REFUSE » OU « RETOUR », AUQUEL CAS VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, NI L’UTILISER, MISE À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION ET N’AUREZ PAS L’AUTORISATION D’ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU AUX SERVICES DE FEDEX (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), OU DE LES UTILISER, DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION.
VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCÈS À CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DES SERVICES DE FEDEX PEUT NÉCESSITER UNE OU PLUSIEURS PROCÉDURES D’INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRES. DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SERONT FOURNIES PAR FEDEX, À SA SEULE DISCRÉTION, UNIQUEMENT À L’ISSUE DE LA OU DES PROCÉDURES D’INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT.
IL CONVIENT D’IMPRIMER ET DE CONSERVER UNE COPIE DU PRÉSENT CLUF POUR RÉFÉRENCE FUTURE.
En vertu des promesses et obligations réciproques exposées ci-dessous, dont les parties reconnaissent et confirment expressément l’exhaustivité, FedEx et Vous reconnaissez et convenez ce qui suit :
Définitions.
(a) « Contrat » désigne la version alors en vigueur : (1) des conditions générales énoncées dans le CLUF ; (2) de toutes les autres conditions générales applicables aux API de FedEx (telles que définies ci-dessous), y compris les conditions générales contenues ou présentées dans tous les manuels, politiques, procédures ou autres documents fournis par FedEx qui sont applicables aux API ; (3) des conditions générales énoncées sur les sites www.fedex.com et www.fedexoffice.com ; et (4) de la politique relative à la protection de la vie privée et/ou l’avis relatif à la protection de la vie privée applicable(s) de FedEx, dont un exemplaire est disponible sur demande ou en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com, lesquels documents complètent et doivent être lus conjointement à la Politique relative à la protection de la vie privée et à l’Avis relatif à la protection de la vie privée mondiaux de FedEx, disponibles ici. Tout ou partie de ce qui précède peut être mis à jour, révisé, remplacé, complété ou autrement modifié par FedEx ou ses sociétés affiliées à sa seule discrétion, à tout moment, et cette modification prendra effet lorsque FedEx publiera une version révisée à l’adresse URL des conditions générales antérieures (ou à toute autre adresse URL que FedEx pourra indiquer à l’adresse URL des conditions générales antérieures).
(b) « Application » désigne le(s) logiciel(s) créé(s) ou concédé(s) sous licence par Vous qui utilise(nt) la Technologie de FedEx pour Vous permettre de solliciter les Services de FedEx.
(c) « Fournisseur d’application » signifie Vous, ou le concédant de licence ou le fournisseur de l’Application qui Vous est délivrée.
(d) « Matériels bêta » désigne les produits et services qui (i) sont autrement qualifiés d’API et/ou de Matériels FedEx, mais qui n’ont pas été diffusés par FedEx pour un usage général et commercial en lien avec les Services de FedEx ; et qui (ii) sont considérés par FedEx comme étant en cours de développement, mais que FedEx diffuse de manière limitée à des fins de test et d’évaluation afin de recevoir des Commentaires.
(e) « Commentaires » désigne tous les commentaires, suggestions, savoir-faire, idées, améliorations ou autre retours d’information concernant la Technologie de FedEx ou les Services de FedEx.
(f) « FedEx » désigne (i) FedEx Corporate Services, Inc. si Vous êtes situé(e) aux États-Unis d’Amérique (« États-Unis »), ou accédez à l’Application et utilisez celle-ci depuis ce pays, lorsque Vous exécutez initialement le présent CLUF ; et (ii) Federal Express Corporation si Vous êtes situé(e) à l’extérieur des États-Unis, ou accédez à l’Application ou utilisez celle-ci en dehors de ce pays.
(g) « API de FedEx » ou « API » désigne les interfaces de programmation d’applications mises à disposition par FedEx qui, via une Application, facilitent la demande de Services FedEx par Vos soins.
(h) « Concurrents de FedEx » désigne les transporteurs, coursiers ou autres entités qui participent à la collecte, au groupage, au transport, à la livraison ou au déplacement logistique de documents, de colis ou de fret, à l’exception de FedEx et de ses sociétés affiliées.
(i) « Services de FedEx » désigne les services d’expédition ou d’impression (ou les services en lien avec les services d’expédition ou d’impression) proposés, de temps à autre, par FedEx ou ses sociétés affiliées, dans la mesure où ces services sont décrits dans l’Offre de services applicable.
(j) « Systèmes de FedEx » désigne les ressources technologiques internes de FedEx (tels que les ordinateurs, serveurs, réseaux, etc.) qui acceptent, traitent et transmettent, via les API de FedEx, les informations et données concernant Vos demandes de Services FedEx.
(k) « Technologie de FedEx » désigne chacun des éléments suivants (à la fois individuellement et collectivement) : les API de FedEx, les Systèmes de FedEx, les Matériels et les Matériels bêta.
(l) « Webhooks de FedEx » désigne les API de FedEx qui, lorsqu’elles sont activées par FedEx, Vous permettent de Vous inscrire pour recevoir des mises à jour de données de FedEx en fonction de la survenue d’événements convenus.
(m) « Matériels » désigne les textes, outils, graphiques, contenus, manuels, logiciels (y compris les échantillons de code), spécifications, instructions, ressources techniques ou autres documents, données ou informations distribués ou mis à disposition par FedEx en lien avec les API de FedEx ou les Systèmes de FedEx.
(n) « Offre de services » désigne (1) les conditions générales énoncées sur le site www.fedex.com ou www.fedexoffice.com, selon les cas ; (2) le Guide des services FedEx alors en vigueur (« Guide des services »), dont un exemplaire est disponible sur demande ou en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com ; (3) le document FedEx Freight 100 Series Tariff en vigueur (« FXF 100 Series Tariff »), dont un exemplaire est disponible en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com ; (4) la politique relative à la protection de la vie privée et/ou l’avis relatif à la protection de la vie privée applicable(s) de FedEx, dont un exemplaire est disponible sur demande ou en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com, lesquels documents complètent et doivent être lus conjointement à la Politique relative à la protection de la vie privée et à l’Avis relatif à la protection de la vie privée mondiaux de FedEx, disponibles ici ; et (5) les conditions générales figurant sur tout bordereau d’expédition, tout connaissement ou toute étiquette d’expédition FedEx. Tout ou partie de ce qui précède peut être mis à jour, révisé, remplacé, complété ou autrement modifié par FedEx ou ses sociétés affiliées à sa seule discrétion, à tout moment, et cette modification prendra effet lorsque FedEx publiera une version révisée à l’adresse URL des conditions générales antérieures (ou à toute autre adresse URL que FedEx pourra indiquer à l’adresse URL des conditions générales antérieures), ou rendra disponible la version mise à jour du bordereau d’expédition, du connaissement ou de l’étiquette d’expédition.
(o) « Lois de contrôle du commerce » désigne les restrictions et contrôles imposés par les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques (1) des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, la Réglementation douanière à l’export américaine, les réglementations internationales sur les trafics d’armes, ainsi que les programmes de sanctions économiques gérés par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain ; ainsi que (2) de toute autre juridiction applicable.
(p) « Vous » signifie (i) la personne exécutant le présent CLUF, si cela est fait à titre personnel ; et (ii) si cela est fait à titre professionnel, toute société ou autre entité juridique (entreprise individuelle, partenariat, corporation, société à responsabilité limitée, etc.), l’ensemble étant désigné dans les informations de compte et d’enregistrement que Vous fournissez lors de la souscription de votre numéro de compte FedEx. En aucune circonstance le terme « Vous » n’inclut un Concurrent de FedEx, même si ledit Concurrent de FedEx se qualifie autrement comme étant « Vous » dans le cadre de cette définition. Les termes « Votre/Vos » sont les possessifs de « Vous ».
En ce qui concerne les définitions des Matériels Bêta, des API de FedEx (ou API), des Systèmes de FedEx et des Matériels, chacune de ces définitions inclut également les mises à jour, mises à niveau, améliorations, perfectionnements, remplacements ou autres modifications de ces éléments à mesure que, lorsque et si une telle modification d’un élément est mise à disposition par FedEx. Dans la mesure où des mises à jour, mises à niveau, améliorations, corrections de bogues ou d’autres modifications (ci-après, individuellement et collectivement, des « Modifications ») sont mises à votre disposition, lesdites Modifications seront considérées comme faisant partie de la Technologie de FedEx et assujetties aux conditions générales du Contrat.
Section 1. Octroi de licence et restrictions
(a) Sous réserve des conditions générales du Contrat, FedEx Vous accorde une licence non exclusive, libre de droits, incessible, non transférable, limitée et révocable, sans droit d’accorder des sous-licences, uniquement pour (i) accéder aux Matériels intégrés et mis à Votre disposition dans le cadre de l’Application et les utiliser (et uniquement dans la mesure où de tels Matériels sont intégrés à l’Application), dans le seul but d’accéder aux API de FedEx et de solliciter les Services de FedEx disponibles (qui peuvent inclure, selon le cas, des fonctionnalités Vous permettant d’étiqueter, de tarifer, d’acheminer, d’enregistrer, de suivre et de facturer les envois soumis à FedEx ou à ses sociétés affiliées en vue d’être transportés en Votre nom) ; (ii) permettre à Vos clients de détail d’accéder à distance aux Matériels intégrés et mis à Votre disposition dans le cadre de l’Application et de les utiliser (et uniquement dans la mesure où de tels Matériels sont intégrés à l’Application) dans le seul but d’effectuer avec Vous des transactions d’e-commerce qui utilisent les Services FedEx, mais uniquement pour les Services FedEx se déroulant sous Votre/Vos numéro(s) de compte FedEx ; et (iii) accéder aux Matériels bêta intégrés et mis à Votre disposition dans le cadre d’une Application et les utiliser (et uniquement dans la mesure où de tels Matériels bêta sont intégrés à l’Application), dans le seul but d’accéder aux API de FedEx à des fins de test et de développement. La Technologie de FedEx ne fait l’objet d’aucun autre octroi de licence, exprès ou implicite, pour quelque motif que ce soit. Afin de dissiper tout malentendu, l’accès et l’utilisation par des clients de détail ne s’étendent pas aux expéditeurs, revendeurs tiers, groupeurs de services d’expédition ou services liés à l’expédition. À l’exception des cas expressément autorisés par un accord écrit distinct conclu entre FedEx et Vous, toute utilisation de la Technologie de FedEx en vue d’exécuter ou de commander des Services FedEx par, ou au profit de telles parties est interdite.
(b) Restrictions.
(i) La licence ne permet pas, et Vous Vous abstiendrez (et ne permettrez à aucun employé ou autre tiers), de faire ce qui suit :
1. Procéder à la rétroconception de la Technologie de FedEx, la décompiler, la désassembler ou la traduire ;
2. Appliquer une procédure ou un processus à la Technologie de FedEx dans le but d’assurer, de dériver et/ou de s’approprier, pour quelque raison ou quelque but que ce soit, le code source ou les listes de programmes sources de la Technologie de FedEx, un secret commercial, des informations confidentielles ou un processus contenus dans la Technologie de FedEx ;
3. Supprimer toute identification de produit, marque commerciale, confidentialité, propriété, droit d’auteur ou autres légendes ou avis de la Technologie de FedEx ou des Informations confidentielles ;
4. Transférer la Technologie de FedEx ou la licence, en totalité ou en partie, ou concéder des droits sur la Technologie de FedEx ou la licence, en totalité ou en partie, par des sous-licences ou d’autres procédés ;
5. Sauf sur autorisation expresse dans la Section 1(a) du présent CLUF, et conformément à celle-ci, fournir, louer, prêter ou utiliser, ou permettre à d’autres personnes d’utiliser ou d’avoir accès à la Technologie de FedEx ou à toute partie de celle-ci ;
6. Diffuser ou divulguer des informations ou une analyse de performances (y compris des bancs d’essai) concernant la Technologie de FedEx ou les Services de FedEx sans l’accord écrit préalable de FedEx ;
7. Sauf sur autorisation expresse dans la Section 1(a) du présent CLUF, et conformément à celle-ci, utiliser ou afficher (y compris en le faisant sur une base autonome, c’est-à-dire de façon non intégrée à l’Application) toute Technologie de FedEx ;
8. Reproduire ou distribuer la Technologie de FedEx ;
9. Sauf sur autorisation expresse dans la Section 1(a) du présent CLUF, et conformément à celle-ci, utiliser la Technologie de FedEx au profit de toute autre partie, en l’absence d’un accord écrit avec FedEx autorisant une telle utilisation ;
10. Accéder aux API de FedEx ou les utiliser, excepté par le biais des Matériels contenus dans l’Application ;
11. Accéder aux systèmes de FedEx ou les utiliser, excepté par le biais des API de FedEx ;
12. Accéder à ou utiliser la Technologie de FedEx, ou permettre à Vos clients de détail d’accéder à la Technologie de FedEx ou de l’utiliser, d’une manière incompatible avec la Section 20 du présent Contrat, y compris en autorisant l’accès à la Technologie de FedEx ou son utilisation par des personnes assujetties à des restrictions en vertu des Lois américaines de contrôle du commerce ; ou
13. Modifier ou créer des œuvres dérivées de la Technologie de FedEx.
(ii) Vous avertirez promptement FedEx par écrit dès que Vous aurez connaissance d’une quelconque utilisation non autorisée de la Technologie de FedEx. FedEx pourra empêcher l’accès à la Technologie de FedEx, ou son utilisation, si FedEx a des raisons de croire que (a) Vous ou un tiers utilisant la Technologie de FedEx pour laquelle une licence Vous a été octroyée pouvez/peut être impliqué dans une utilisation potentiellement non autorisée ou illicite des droits de propriété de FedEx, ou dans toute autre violation de ces droits, ou que (b) Vous ne respectez pas ou l’utilisation que Vous faites de la Technologie de FedEx ne respecte pas les clauses du Contrat.
(c) Entre Vous et FedEx, tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, relatifs à toute Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci), sont la propriété exclusive de FedEx. FedEx ne Vous vend ni ne Vous concède de quelque manière que ce soit le titre d’une Technologie de FedEx. Vous n’accomplirez aucun acte incompatible avec les intérêts de FedEx dans une Technologie de FedEx. À l’exception des licences expresses accordées dans le présent CLUF, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, relatifs à la Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci).
(d) En ce qui concerne les données fournies par Vous ou par Votre intermédiaire, dans le cadre de toute Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci), des Services de FedEx et/ou par d’autres biais, Vous garantissez, déclarez et Vous engagez à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, y compris à obtenir tout consentement nécessaire ou motif légal en vue de l’utilisation, du traitement ou de la fourniture de ces données, et à avoir communiqué à la personne concernée toutes les informations nécessaires relatives à la collecte, au transfert et au traitement de telles données, et Vous convenez que l’utilisation de toute Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci), et/ou des services de FedEx, y compris en lien avec la collecte, le stockage et l’utilisation d’informations personnelles, de données d’expédition et d’informations connexes, est soumise à la politique relative à la protection de la vie privée et/ou l’avis relatif à la protection de la vie privée de FedEx applicable(s) dans le pays ou territoire concerné, qui complètent et doivent être lus conjointement à la Politique relative à la protection de la vie privée et à l’Avis relatif à la protection de la vie privée mondiaux de FedEx, consultables sur le site www.fedex.com/en-us/trust-center/privacy.html. Vous devrez indemniser FedEx, ses agents, prestataires, employés et affiliés pour tous les coûts, réclamations, dommages et frais subis ou encourus par ces derniers, découlant de, ou en cas de non-respect de ce qui précède.
(e) Outre les Conditions d’utilisation de fedex.com, les conditions générales supplémentaires suivantes régissent l’accès aux Webhooks de FedEx et l’utilisation que vous en faites pour obtenir des états concernant les envois (« États des webhooks »). FedEx vous autorise à demander les États des webhooks pour un envoi dont Vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur, et Vous acceptez de ne demander les États des webhooks que pour un envoi dont Vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur assujetti au présent Contrat. FedEx, à sa seule discrétion, peut fournir les États des webhooks pour les envois pour lesquels Vous fournissez un numéro de suivi, mais dont Vous n’êtes pas l’expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur ; mais Vous n’êtes pas autorisé à demander les États des webhooks pour le compte de tiers et Vous ne le ferez pas. Dans le cas où FedEx choisit de Vous fournir des informations sur un envoi dont Vous n’êtes pas l’expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur, l’État des webhooks peut fournir des informations limitées et réduites concernant l’envoi. Dans tous les cas, Vous reconnaissez et acceptez le fait que les États des webhooks sont la propriété privée de FedEx, Vous sont fournis gratuitement, et que l’utilisation des informations contenues dans les États des webhooks est à Votre seul risque. Les États des webhooks sont fournis « EN L’ÉTAT », et FedEx décline toute Garantie ou condition, explicite ou implicite.
Section 2. Utilisation et prise en charge de la Technologie de FedEx.
a) Vous suivrez les instructions de FedEx, y compris les indications contenues dans la Technologie de FedEx et/ou la documentation, fournies de temps à autre pour l’accès à la Technologie de FedEx et son utilisation. Vous êtes seul(e) responsable de la fourniture et de la maintenance de tous les composants matériels nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser, y compris la Technologie de FedEx. L’accès à Internet est requis pour utiliser la Technologie de FedEx. Vous êtes seul(e) responsable de l’obtention de l’accès à Internet. Vous devez fournir à FedEx un accès à distance sur demande à l’Application afin que FedEx puisse accéder occasionnellement à l’Application en vue de configurer les Matériels, charger, installer et configurer les Modifications, récupérer les Services de FedEx et les données associées, et/ou télécharger des informations d’évaluation et d’acheminement, et/ou désactiver les Matériels et/ou l’accès à d’autres Technologies de FedEx ou leur utilisation dans le cas où Votre licence serait résiliée. FedEx pourra à tout moment apporter des Modifications pour n’importe quel motif. Vous consentez par les présentes à toutes ces Modifications. Si FedEx n’est pas en mesure d’établir une communication avec Vos systèmes pour une raison qui ne relève pas de la responsabilité de FedEx, Vous aiderez FedEx, dans un délai commercialement raisonnable, à mettre en place ce processus de communication. Si les Services FedEx mis à Votre disposition par le biais de l’Application comprennent une fonctionnalité de transaction d’expédition, Vous exécuterez une procédure de fermeture en fin de journée, tel que requis par FedEx, pour garantir le chargement sur FedEx des transactions d’expédition à la fin de chaque jour ouvrable.
(b) FedEx, à sa seule discrétion, peut réparer, modifier, remplacer ou retirer les Matériels, ou une autre Technologie de FedEx, en cas de problème touchant l’Application (« Services d’assistance limités »). Hormis ces Services d’assistance limités, FedEx n’assure aucune maintenance ni assistance concernant la Technologie de FedEx. Les questions, problèmes ou préoccupations concernant la Technologie de FedEx doivent être consigné(e)s sur le site developer.fedex.com (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut spécifier de temps à autre).
(c) L’Application et les services (tels que la maintenance, l’assistance, l’hébergement, etc.) liés à l’Application ne sont pas fournis par FedEx ou ses sociétés affiliées. Il est de Votre seule responsabilité d’organiser avec le Fournisseur d’application toutes les garanties, la maintenance, l’assistance et toutes les autres exigences et tous les autres recours découlant de l’accès à l’Application et de l’utilisation que Vous en faites. En conséquence, Vous renoncez à toute réclamation à l’encontre de FedEx et de ses sociétés affiliées découlant de Votre accès à l’Application ou aux autres services délivrés par le Fournisseur d’application ou de Votre utilisation de ceux-ci (ou de votre incapacité d’y accéder ou de les utiliser).
(d) Dans le cas où Vous choisissez de communiquer à FedEx un Commentaire, FedEx sera propriétaire, exclusivement et uniquement, de tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) afférents à ce dernier, y compris si Vous avez spécifié que le Commentaire était confidentiel. FedEx sera habilitée à utiliser le Commentaire sans restriction ni compensation supplémentaire à Votre égard. Vous concédez expressément et irrévocablement à FedEx tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) afférents au Commentaire et fournirez à FedEx toute l’assistance nécessaire afin de documenter, parfaire et préserver ses droits sur le Commentaire.
Section 3. Résiliation. Le présent CLUF et le Contrat restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. Le Contrat prendra fin automatiquement et sans préavis si Vous manquez à l’une des dispositions du Contrat ou à des instructions concernant la Technologie de FedEx. Nonobstant la généralité de ce qui précède, Votre manquement à mettre en œuvre des Modifications (ou à permettre à FedEx de le faire) constitue un manquement à l’égard du Contrat qui entraînera la résiliation automatique de celui-ci. À titre de conciliation à Votre égard, FedEx peut choisir de suspendre Votre accès à la Technologie de FedEx et l’utilisation que Vous en faites jusqu’à ce que Vous remédiiez à tout manquement vis-à-vis du Contrat. Dans pareille situation, FedEx ne renoncera en aucun cas à son droit de résilier le Contrat pour un tel défaut de conformité ; de plus, afin de dissiper tout malentendu, FedEx pourra résilier le Contrat pour un tel défaut de conformité même si Vous êtes en mesure de remédier audit défaut. FedEx se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat, l’accès à la Technologie de FedEx et aux services proposés par le biais de la Technologie de FedEx et l’utilisation de ceux-ci, à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, moyennant un préavis Vous étant adressé. Une telle résiliation ne constituera pas une rupture du Contrat. FedEx n’aura aucune responsabilité à l’égard de la résiliation du Contrat conformément à cette disposition. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à FedEx. Une telle résiliation de Votre part ne constituera pas une rupture du Contrat. En cas de résiliation, toutes les licences accordées par le Contrat seront immédiatement résiliées. En cas de résiliation, Vous devez : (i) cesser tout accès à toute Technologie de FedEx et à d’autres Informations confidentielles et leur utilisation, et détruire toutes les copies que Vous en avez faites dans le cadre de Votre utilisation de l’Application ; et (ii) sur instruction de FedEx, à sa seule discrétion, supprimer tous les Matériels de Votre Application.
Section 4. Conditions générales de transport. Dans la mesure applicable aux Services de FedEx mis à Votre disposition par le biais de l’Application :
(a) Vous convenez que le transport national et international par FedEx de tout envoi soumis à FedEx par le biais de l’Application respectera les clauses, conditions et limitations de responsabilité figurant sur le bordereau d’expédition, l’étiquette, le manifeste ou le bordereau d’enlèvement NON NÉGOCIABLES (collectivement les « Documents d’expédition »), ainsi que, le cas échéant, dans tout contrat de transport conclu entre Vous et FedEx couvrant ledit envoi, ainsi que dans toute grille tarifaire, toutes Offres de services ou Conditions générales de transport standard applicables, dont les copies sont disponibles sur demande, et qui sont intégrées au présent CLUF par référence. En cas de conflit entre les Documents d’expédition et un tel document alors en vigueur ou le Contrat, le contrat de transport, la grille tarifaire, le Guide des services, les Conditions générales de transport standard, ou le Contrat prévaudront, dans cet ordre de priorité. En cas d’envoi soumis depuis un autre pays que les États-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, la succursale ou le sous-traitant indépendant de FedEx ayant initialement accepté l’envoi. L’utilisation de Global Trade Manager ne vous exonère pas de Votre responsabilité au titre de la préparation et de l’exactitude des documents d’expédition, y compris les formulaires d’importation ou d’exportation.
(b) Si Vous utilisez l’Application pour traiter des envois confiés à FedEx pour une livraison hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’envoi, Vous Vous assurerez à Votre seul débours que les conditions générales de transport international fournies par FedEx occasionnellement (et pouvant être occasionnellement amendées ou modifiées à la seule discrétion de FedEx) soient apposées sur les Documents d’expédition conformément aux instructions de FedEx, pour tous ces envois internationaux. VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ, ET PRÉSERVEREZ FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS (TELS QUE DÉFINIS DANS LA SECTION 8 CI-DESSOUS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, PERTES, AMENDES ET JUGEMENTS Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT, DÉCOULANT DE LA NON-APPOSITION DE VOTRE PART DES CLAUSES DE TRANSPORT INTERNATIONAL SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION POUR DES ENVOIS INTERNATIONAUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES RÉCLAMATIONS DE LA PART DU DESTINATAIRE D’UN ENVOI, ET CONTRE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX INSTRUCTIONS DE FEDEX CONCERNANT L’APPOSITION DES CLAUSES SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION RELATIFS À CES ENVOIS INTERNATIONAUX.
(c) Vous reconnaissez que si l’Application est utilisée pour traiter des envois vers des destinations hors des États-Unis ou du pays ou territoire d’envoi d’origine, Vous devez saisir le nom de la personne remplissant les Documents d’expédition à imprimer au lieu de sa signature manuelle sur les Documents d’expédition, le cas échéant, pour tous les envois que Vous confiez à FedEx par le biais de l’Application. Vous reconnaissez en outre que ce nom imprimé sera suffisant pour constituer Votre signature et Votre acceptation des conditions générales de transport de FedEx contenues dans le contrat de transport, la grille tarifaire, le Guide des services, les Conditions standard ou les Documents d’expédition applicables, ou toute autre Offre de services, en vertu desquels l’envoi est accepté par FedEx ou son sous-traitant indépendant.
(d) Vous certifiez expressément que l’ensemble des déclarations et informations contenues dans tous les bordereaux d’expédition, SED ainsi que dans les documents relatifs à l’exportation qui y sont joints, est exact et correct. Vous certifiez en outre que toutes les informations des factures commerciales soumises via les Matériels sont exactes et correctes. Vous autorisez expressément FedEx et ses sous-traitants indépendants, le cas échéant, à transmettre l’ensemble des informations de toute nature concernant les envois à toutes les instances gouvernementales ou réglementaires qui peuvent solliciter ou exiger ces informations. Vous comprenez par ailleurs que des sanctions civiles et pénales, y compris la vente et la saisie de marchandises, peuvent être imposées suite à des déclarations fausses ou frauduleuses ou à la violation de toute loi du pays sur l’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, pour les envois originaires des États-Unis, 13 USC §305, 22 USC §401, 18 USC §1001 et 50 USC App. 2410 ainsi que, pour les envois originaires du Canada, la loi sur les permis d’exportation et d’importation, R.S.C. E-17. Veuillez consulter les lois du pays d’origine pour connaître les restrictions similaires.
(e) Vous êtes responsable des dispositions de la loi sur le contrôle des exportations figurant dans le Guide des services et dans la Section 20 ci-dessous, et Vous garantissez que Vous les respecterez.
(f) Sauf indication contraire, l’adresse de l’expéditeur figurant au recto de tout Document d’expédition est le lieu d’exécution et de départ, et l’adresse du destinataire figurant au recto des Documents d’expédition est le lieu de destination. Sauf indication contraire au recto des Documents d’expédition, le premier transporteur de tous les envois est FedEx Express, P.O. Box 727, Memphis, TN 38194, États-Unis. Si un autre transporteur figure sur l’un de ces documents, ce transporteur est le premier transporteur de l’envoi. L’adresse de FedEx Ground est P.O. Box 108, Coraopolis, PA 15230, États-Unis.
(g) Les conditions générales de transport régissant l’expédition et les services connexes avec FedEx Freight (c’est-à-dire FedEx Freight Corporation) sont contenues dans le document FXF 100 Series Tariff, qui peut être téléchargé dans le pays de Votre choix sur le site www.fedex.com. En cas de conflit entre la version actuelle du document FXF 100 Series Tariff et toute autre information relative à la livraison de FedEx ou à un service connexe sur www.fedex.com concernant tout service FedEx Freight, le document FXF 100 Series Tariff en vigueur prévaudra.
Section 5. Documents commerciaux électroniques.
Accord sur l’utilisation de documents commerciaux électroniques au lieu de documents papier. En utilisant FedEx® Electronic Trade Documents, Vous autorisez FedEx à expédier Vos envois internationaux à l’aide de documents électroniques au lieu de documents papier, y compris, mais sans s’y limiter, la facture commerciale applicable, la facture pro forma et le certificat d’exportation d’origine.
(b) Accord sur la mise à disposition d’informations, de l’en-tête de lettre et de l’image de signature. En utilisant FedEx® Electronic Trade Documents, Vous acceptez de fournir à FedEx toutes les informations nécessaires à l’envoi de Vos colis internationaux, y compris, mais sans s’y limiter, les informations détaillées sur le colis, l’en-tête de lettre de Votre société et une image de Votre signature ou de celle d’un représentant mandaté de Votre société.
(c) Exactitude des informations. Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce que toutes les informations fournies par Vos soins à FedEx soient vraies, pertinentes et complètes.
(d) Validité de l’en-tête de lettre. Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce que l’en-tête de lettre fourni par Vos soins à FedEx pour une utilisation dans la création de documents commerciaux électroniques en Votre nom soit valide, et à ce que Vous possédiez le droit, le titre et l’intérêt nécessaires pour autoriser FedEx à utiliser l’en-tête de lettre afin de créer des documents commerciaux électroniques en Votre nom.
(e) Validité de l’image de signature. Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce que toute image de signature fournie par Vos soins à FedEx pour une utilisation dans la création de documents commerciaux électroniques en Votre nom soit valide et réalisée par une personne autorisée par Vous ou Votre société à procéder à des envois avec FedEx et à créer des documents relatifs aux envois au nom de Votre société, et à ce que cette image suffise pour constituer Votre signature.
(f) Autorisation pour FedEx d’utiliser les informations. Pour tout document commercial électronique rédigé par FedEx en Votre nom ou au nom de Votre société, Vous autorisez FedEx à utiliser les informations fournies par Vos soins relatives à l’envoi de Vos colis internationaux, y compris, mais sans s’y limiter, les informations détaillées sur le colis, l’en-tête de lettre de Votre société et une image de Votre signature ou de celle d’un représentant mandaté de Votre société.
(g) Il est possible que les documents originaux soient requis pour certains envois. Vous reconnaissez que les législations, règles et réglementations douanières en vigueur sont susceptibles d’exiger des documents supplémentaires pour certains articles, ou certaines valeurs ou quantités, et/ou d’exiger de joindre à l’envoi l’original sur papier des factures commerciales, licences, permis, déclarations, formulaires, certifications ou autres documents. Vous reconnaissez qu’il est de Votre responsabilité de joindre tous les documents requis (y compris, sans s’y limiter, les originaux sur papier) à tout envoi que Vous expédiez à l’aide du service FedEx Electronic Trade Documents.
(h) Indemnisation. À Vos seuls frais, Vous défendrez, indemniserez et préserverez FedEx, sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et délégataires respectifs, de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes, poursuites, dommages, coûts, dépenses, amendes et jugements, y compris les honoraires raisonnables d’avocat (ci-après dénommés collectivement « Réclamations FTD »), découlant de l’utilisation par FedEx des informations fournies par Vos soins, y compris, mais sans s’y limiter, les informations détaillées sur le colis, l’en-tête de lettre de Votre société et une image de Votre signature ou de celle d’un représentant mandaté de Votre société. FedEx peut intervenir pour toute réclamation de ce type et en assumer sa défense, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne réglerez aucune action en justice liée à une Réclamation FTD impliquant FedEx sans l’autorisation écrite préalable de FedEx.
Section 6. Paiement. Dans la mesure où cette disposition s’applique aux Services FedEx mis à Votre disposition par le biais de l’Application, Vous acceptez d’acquitter le paiement, conformément aux conditions générales énoncées dans l’Offre de services applicable, ou selon les instructions de FedEx, au titre de toutes les factures générées suite à l’utilisation de la Technologie de FedEx, et de faire référence au numéro de facture lorsque le paiement est acquitté. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais générés par l’utilisation de l’Application sous Votre numéro de compte et Votre numéro d’enregistrement.
Section 7. Facturation et remboursements. Dans la mesure applicable aux Services de FedEx mis à Votre disposition par le biais de l’Application, Vous pouvez facturer des frais d’expédition au titre des transactions effectuées via la Technologie de FedEx, uniquement sur des numéros de compte valides (c’est-à-dire l’expéditeur de la facture, le destinataire de la facture ou le tiers de la facture). Dans la mesure applicable aux Services de FedEx mis à Votre disposition par le biais de l’Application, les envois soumis à FedEx avec un acheminement, un étiquetage, une date d’engagement ou une désignation de service incorrecte, ou comportant d’autres erreurs, sans faute de la part de FedEx, ne pourront faire l’objet d’un remboursement au titre de la garantie de remboursement de FedEx. Les demandes de remboursement que Vous formulez concernant un envoi doivent être réalisées conformément aux Offres de services applicables. Vous ne pouvez prétendre à un quelconque remboursement ou avoir au titre de la garantie de remboursement de FedEx si FedEx détermine que la réclamation résulte d’un usage incorrect de la Technologie de FedEx. FedEx, à sa seule discrétion, peut suspendre sa garantie de remboursement en cas de panne ou de dysfonctionnement de la Technologie de FedEx ou de l’Application pour quelque raison que ce soit.
Section 8. Périodes d’indisponibilité et suspensions du service.
(a) Il se peut que l’accès à la Technologie de FedEx et son utilisation soient occasionnellement indisponibles. FedEx ne prend aucun engagement en matière de niveau de service ou de temps de disponibilité concernant la Technologie de FedEx. FedEx sera habilitée, sans aucune responsabilité à Votre égard, à suspendre l’accès à tout ou partie de la Technologie de FedEx à tout moment : (a) en cas d’interruption programmée visant à permettre à FedEx de procéder à la maintenance ou d’apporter des modifications à une partie quelconque de la Technologie de FedEx ; (b) en cas d’attaque par déni de service ou autre attaque visant une quelconque Technologie de FedEx ; (c) dans le cas où FedEx détermine qu’une partie de la Technologie de FedEx est interdite par la loi, ou si FedEx détermine autrement qu’il est nécessaire ou prudent de procéder ainsi pour des raisons légales ou réglementaires ; (d) en cas de panne ou d’indisponibilité imprévue ou non programmée pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite de pannes de courant, de défaillances de systèmes ou d’autres interruptions ; ou (e) lors de tout autre événement que FedEx déterminera, à sa seule discrétion, comme pouvant engendrer un risque pour une quelconque Technologie de FedEx, pour Vous ou pour tout autre client de FedEx, si l’accès à la Technologie de FedEx n’est pas suspendu (chacun et l’ensemble des éléments précédents étant désignés par le terme de « Suspension(s) du service »). FedEx décline toute responsabilité en cas de dommages, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou tout manque à gagner) ou de toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une Suspension du service. Dans la mesure du possible pour FedEx, les mises à jour concernant les Suspensions de service prévues pourront être publiées sur le site www.fedex.com, mais FedEx n’aura aucune responsabilité quant à la manière dont FedEx pourra le faire, ni sur le fait que FedEx y procédera ou non.
(b) FedEx pourra apporter des modifications à la Technologie de FedEx, ou interrompre la Technologie de FedEx, une partie ou une ou plusieurs fonctionnalité(s) de celle-ci de temps à autre. Ces modifications pourront avoir une incidence sur Votre capacité à accéder à la Technologie de FedEx ou à l’utiliser (par exemple, les modifications ne sont pas rétrocompatibles). Il se peut que Vous deviez modifier, à Vos frais, l’Application et certains autres de Vos systèmes (matériel, logiciels, réseaux, etc.) pour pouvoir continuer à utiliser la Technologie de FedEx. FedEx annoncera un changement substantiel ou l’arrêt de la Technologie de FedEx que Vous utilisez. FedEx déploiera des efforts commercialement raisonnables pour continuer à fournir la Technologie de FedEx conformément au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx, ou à tout(e) autre guide ou adresse URL ultérieur(e) que FedEx pourra publier, à moins que FedEx ne détermine selon son jugement raisonnable que : (a) FedEx ne peut procéder de la sorte par voie légale ou contractuelle (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat applicable), ou que (b) le fait de continuer à mettre à disposition la Technologie de FedEx concernée est susceptible d’engendrer (i) un risque en matière de sécurité ou (ii) une charge économique ou technique importante. FedEx n’assumera aucune responsabilité à l’égard des dommages, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou tout manque à gagner) ou toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une modification, d’une interruption ou d’une obsolescence de la Technologie de FedEx, même si cette modification, interruption ou obsolescence n’est pas conforme au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx.
De temps à autre, FedEx est susceptible de diminuer, restreindre ou limiter d’une autre manière Votre accès à la Technologie de FedEx et l’utilisation que Vous en faites (collectivement une « Limitation »). FedEx n’assumera aucune responsabilité à l’égard des dommages, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou tout manque à gagner) ou toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une Limitation, même si cette Limitation n’est pas conforme au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx.
Section 9. Exonération de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE FOURNIT PAS L’APPLICATION ET NE VOUS FACTURE PAS DE FRAIS POUR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU L’UTILISATION DE CELLE-CI. LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES OU INFORMATIONS (PAR EXEMPLE, LES ÉTATS DES WEBHOOKS) PROPOSÉS PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON OU DE JOUISSANCE PAISIBLE. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE (A) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RÉPONDRA À TOUT OU PARTIE DE VOS BESOINS ; (B) LES OPÉRATIONS SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS ; (C) TOUT DÉFAUT AU SEIN DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DE TOUT(E) SERVICE OU INFORMATION OFFERT(E) PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SERA CORRIGÉ ; OU QUE (D) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX NE SERA JAMAIS INFILTRÉE PAR DES PIRATES OU AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS. FEDEX NE GARANTIT PAS NI NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’USAGE QUE VOUS FAITES DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EN TERMES DE CAPACITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. FEDEX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU TOUT(E) AUTRE SERVICE, INFORMATION (PAR EXEMPLE, LES ÉTATS DES WEBHOOKS) OU CONTENU CONNEXE SERONT EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME. FEDEX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS À INTERNET NI À TOUT AUTRE SERVICE OU CONTENU PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. AUCUNE INFORMATION, DÉCLARATION NI AUCUN CONSEIL DE NATURE ORALE OU ÉCRITE DONNÉS PAR FEDEX OU UN REPRÉSENTANT MANDATÉ NE DONNENT LIEU À GARANTIE. CERTAINS ÉTATS/PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. DANS CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE DANS LE TEMPS À SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT INITIAL DE L’APPLICATION CONTENANT LES MATÉRIELS OU AUTRE TECHNOLOGIE DE FEDEX. TOUTEFOIS, CERTAINS ÉTATS/PAYS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT, PAYS OU TERRITOIRE À L’AUTRE.
Section 10. Recours légaux. VOTRE UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD D’UNE TECHNOLOGIE DE FEDEX CONSISTE À CESSER D’UTILISER L’APPLICATION ET/OU CETTE TECHNOLOGIE DE FEDEX. Vous acceptez de Vous adresser au Fournisseur de l’Application pour tout recours au titre de dommages de toute nature découlant de Votre accès à l’Application et/ou à la Technologie de FedEx, leur utilisation ou l’incapacité d’y accéder ou de les utiliser. Vous renoncez à toute réclamation à l’encontre de FedEx et de ses sociétés affiliées découlant de Votre accès à l’Application ou aux autres services délivrés par le Fournisseur de l’Application ou de Votre utilisation de ceux-ci (ou de votre incapacité d’y accéder ou de les utiliser). Vous acceptez que le recours exposé dans cette Section soit Votre seul recours aux termes du présent Contrat en cas d’insatisfaction concernant Votre accès à l’Application ou à la Technologie de FedEx, et/ou leur utilisation (ou l’incapacité d’y accéder ou de les utiliser).
Section 11. Limitation de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FACTURE PAS DE FRAIS POUR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU SON UTILISATION. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, AINSI QUE LES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTES ET INDIRECTES DE SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, OU LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS ET/OU AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « REPRÉSENTANTS ») RESPECTIFS NE SONT PAS ET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, MANQUE À GAGNER, DOMMAGES À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU AUTRES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU STRICTE, OU AUTRE, MÊME SI FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S’AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
AFIN DE DISSIPER TOUT MALENTENDU, LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, LIÉ À, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE (A) L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU À DES INFORMATIONS FOURNIES OU MISES À VOTRE DISPOSITION (PAR EXEMPLE, LES ÉTATS DES WEBHOOKS), OU LEUR UTILISATION ; (B) LE DÉVELOPPEMENT, LA DISTRIBUTION, L’UTILISATION, L’INSTALLATION OU LE RETRAIT D’UNE APPLICATION ; (C) L’INSTALLATION OU LE RETRAIT D’UNE TECHNOLOGIE DE FEDEX ; (D) VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DE L’UTILISER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ; OU (E) LE CONTRAT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CELUI-CI PAR FEDEX.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FEDEX EN VERTU DU CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DU PRÉSENT DOCUMENT. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUERONT MÊME SI FEDEX, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX, A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UN RECOURS PRÉVU DANS LE CONTRAT N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES (PAR EXEMPLE, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS). PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT ÊTRE EXCLUE, MAIS OÙ ELLE PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).
LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EXPOSÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE DISCUSSION ENTRE FEDEX ET VOUS. FEDEX NE SERAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, OU LEUR UTILISATION, SANS CES LIMITATIONS.
Section 12. INDEMNISATION. VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ, ET PRÉSERVEREZ, À VOS PROPRES FRAIS, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, AMENDES ET JUGEMENTS, Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT (CI-APRÈS, COLLECTIVEMENT LES « RÉCLAMATIONS »), DÉCOULANT DE L’INSTALLATION, DE L’UTILISATION ET/OU DU RETRAIT DE L’APPLICATION, DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL, OU LIÉS À CEUX-CI, QUI VOUS EST FOURNI(E) PAR FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS OU EN SON NOM. FEDEX PEUT INTERVENIR ET ASSURER LA DÉFENSE CONTRE UNE RÉCLAMATION, À SES SEULS DÉPENS ET À SA SEULE DISCRÉTION. VOUS NE DEVREZ RÉGLER AUCUNE RÉCLAMATION CONCERNANT FEDEX, LE SERVICE DE FEDEX OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SANS L’ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE DE FEDEX.
Section 13. Avis.
(a) Tout avis requis ou autorisé destiné à FedEx concernant le présent CLUF ou le fonctionnement de la Technologie de FedEx ou des Services d’assistance limités de FedEx sera délivré par écrit, comme indiqué ci-dessous, par courrier prioritaire du service postal américain ou par le service FedEx Express Overnight Letter à l’adresse Digital Channel Enablement, FedEx Corporate Services, Inc. 60 FedEx Parkway, Collierville, Tennessee 38017, États-Unis. Tout avis de ce type sera effectif dès sa réception par FedEx.
(b) Tout avis requis ou autorisé qui Vous est destiné concernant la violation, la résiliation ou la suspension du Contrat Vous sera délivré, selon les cas : (i) par le service postal américain ou le service de livraison FedEx au nom et à l’adresse associés dans les archives de FedEx à Votre numéro de compte FedEx ; ou (ii) par e-mail (ou son équivalent) au nom et à l’adresse associés dans les archives de FedEx à Votre numéro de compte FedEx. Un tel avis sera effectif et jugé comme reçu lorsqu’il Vous sera envoyé.
(c) Tout avis requis ou autorisé qui Vous est destiné concernant le Contrat, la Technologie de FedEx ou les Services de FedEx, peut être délivré par affichage général sur les différents sites Web de FedEx. Un tel avis sera effectif et jugé comme ayant été reçu au moment de sa publication. En outre, FedEx peut choisir de Vous envoyer un avis par l’une des méthodes énoncées au paragraphe 13(b) ; auquel cas, l’avis fourni par cette méthode sera effectif lorsqu’il sera envoyé conformément au paragraphe 13(b).
Section 14. Relations entre les parties. Vous et FedEx êtes des parties contractantes indépendantes agissant pour leur propre compte, et ni l’une ni l’autre partie, ni leurs employés ou agents, ne sont autorisés à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom de l’autre partie, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière. FedEx se réserve le droit de conclure des relations ou des accords avec d’autres tiers concernant l’objet du présent CLUF.
Section 15. Renonciation. Si FedEx ne notifie pas, ou ne fait pas valoir un droit quelconque en vertu du Contrat, ce manquement ne constituera en aucun cas une renonciation à celui-ci, sauf s’il est réduit à un écrit et signé par FedEx. La renonciation à une quelconque disposition ne constitue nullement une renonciation à la même disposition ou à toute autre disposition à l’avenir.
Section 16. Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, une juridiction compétente établit qu’une disposition ou partie de disposition du Contrat est inapplicable, cette disposition sera mise en application dans toute la mesure du possible de manière à refléter l’intention des parties, et le reste du Contrat conservera pleinement son effet.
Section 17. Cession. FedEx se réserve le droit de procéder à une cession de tout ou partie du Contrat à un tiers, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez en aucun cas céder, transférer ou sous-licencier le Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de FedEx. En outre, à l’exception de la société mère, des filiales et des sociétés affiliées de FedEx, il n’existe pas de tiers bénéficiaire du Contrat.
Section 18. Exportation. La Technologie de FedEx (a) est assujettie au droit américain, y compris aux restrictions et contrôles à l’exportation imposés par diverses lois et réglementations, dont les lois Export Administration Act et Export Control Reform Act, ainsi que la Réglementation douanière à l’export (« EAR»), et (b) elle peut être assujettie à d’autres Lois de contrôle du commerce applicables. En acceptant le présent CLUF, et en accédant à la Technologie de FedEx ou en l’utilisant, Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce qui suit : (i) Vous êtes en conformité avec, et respectez, les Lois de contrôle du commerce concernant l’exportation, la réexportation et l’importation de la Technologie de FedEx ou de tout(e) autre bien, information, logiciel, code source, technologie, processus, produit ou service (collectivement, les « Articles et services ») reçus de la part de FedEx ; (ii) Vous n’utiliserez, n’exporterez ou ne réexporterez pas la Technologie de FedEx ou les Articles et services reçus de la part de FedEx en violation des Lois de contrôle du commerce ; (iii) Vous n’êtes pas situé et ne possédez pas de siège social dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions économiques territoriales ou à des restrictions antiterrorisme par les États-Unis conformément à l’EAR, y compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée (collectivement les « Pays sous sanctions ») et vous n’êtes pas constitué en société en vertu des lois de ces pays/territoires ; (iv) Vous n’êtes pas une personne identifiée sur les listes de parties restreintes des États-Unis ou d’autres gouvernements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la liste des Ressortissants spécialement désignés (« RSD ») tenue par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain ou la liste des entités ou des personnes refusées tenue par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du Département du Commerce des États-Unis (collectivement, les « Parties restreintes »), ou détenues ou contrôlées par, ou agissant au nom de toute Partie restreinte, ou toute partie située ou ayant son siège social dans tout Pays sous sanctions ou constituée en société en vertu des lois de ce pays ; (v) FedEx et ses sous-traitants indépendants, le cas échéant, ne seront pas tenus, en vertu du présent CLUF, d’être directement ou indirectement impliqués dans la réception ou la fourniture de toute Technologie de FedEx ou d’Articles et services au profit de Pays sous sanctions ou de Parties restreintes ; (vi) aucune Technologie de FedEx ni aucuns Articles et services fournis par FedEx ne seront utilisés dans la conception ou la mise au point d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou technologie de missiles ; et (vii) aucune Technologie de FedEx ni aucuns Articles et services fournis par FedEx ne seront exportés, réexportés ou transférés (au niveau d’un pays) en tout ou en partie vers un site à usage final militaire, y compris pour être incorporés dans un article militaire quelconque ; pour l’utilisation, la mise au point ou la production d’articles militaires ; pour toute activité soutenant ou contribuant au fonctionnement, à l’installation, à la maintenance, à la réparation, à la révision, à la remise à neuf, au développement ou à la production d’articles militaires ; ni pour l’utilisation par un utilisateur final militaire tel que les services armés nationaux (armée de terre, marine, armée de l’air ou garde-côtes), la garde et la police nationales, les services de renseignement ou de reconnaissance gouvernementaux, ni toute personne ou entité dont les actions ou les fonctions sont destinées à soutenir des utilisations finales militaires en violation de l’EAR comme décrit dans ce qui précède.
Section 19. Droits restreints. Conformément aux réglementations 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon les cas, la Technologie de FedEx et les manuels, les spécifications et données techniques, la documentation et les autres documents similaires (ci-après la « Documentation ») sont des articles commerciaux au sens de la réglementation 48 C.F.R. 2.101 et sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain uniquement en tant qu’articles commerciaux, et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux comme prévu dans le présent CLUF. Le fabricant est FedEx Corporate Services, Inc., sis : 30 FedEx Parkway, Collierville, TN 38017, États-Unis.
Section 20. Langue faisant foi. Les parties confirment expressément que le présent Contrat, ainsi que tous les documents écrits échangés entre elles, seront élaborés en langue anglaise uniquement, et que cette langue sera la langue faisant foi.
Section 21. Droit applicable. Le présent CLUF sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et de l’État du Tennessee, à l’exclusion de sa disposition relative aux conflits de lois. Toute base d’action en rapport avec le Contrat, la Technologie de FedEx ou d’autres services disponibles par le biais de la Technologie de FedEx doit être intentée par Vos soins dans un délai d’un (1) an après que la réclamation ou la base d’action aura pris naissance ou sera prescrite. Toute base d’action liée au Contrat, à la Technologie de FedEx ou aux autres services disponibles par le biais de la Technologie de FedEx, ou découlant de ceux-ci devra être portée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, Tennessee (États-Unis) et Vous acceptez de Vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux. FedEx aura également le droit d’engager des poursuites à Votre encontre devant les tribunaux de Votre pays, le cas échéant. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AU CONTRAT ET EST EXPRESSÉMENT REJETÉE PAR LES DEUX PARTIES.
Section 22. Confidentialité. Le présent Contrat, la Technologie de FedEx et l’ensemble des données, documents et autres informations concernant la Technologie de FedEx, ou qui sont disponibles via le Portail, sont ou contiennent des informations confidentielles et exclusives de FedEx ou de ses concédants de licence (ci-après des « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles ne comprennent pas les données, documents ou autres informations rendus publics par FedEx ou ses sociétés affiliées sans restriction d’utilisation ou de divulgation. Vous Vous engagez à ne pas (a) distribuer ou divulguer des Informations confidentielles à un tiers sans le consentement ou les instructions écrites de FedEx, sauf dans les cas expressément autorisés dans la Section 2 du présent CLUF ; ni à (b) utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que celles expressément énoncées dans les Sections 2 et 3 du présent CLUF. Vous ne ferez aucune annonce publique concernant le Contrat ou l’inclusion d’une Technologie de FedEx dans une Application sans le consentement écrit préalable de FedEx. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables en vue de sécuriser et protéger les Informations confidentielles contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisés. Vous prendrez les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque de traitement de toute Information confidentielle ou d’autres données (y compris les Informations personnelles) reçues de la part de FedEx, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques.
Section 23. Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et FedEx en ce qui concerne la Technologie de FedEx accessible, utilisée par l’Application ou intégrée à celle-ci, et il remplace toute entente, déclaration ou tout accord antérieur(e) ou contemporain(e), de nature écrite ou orale, en lien avec la Technologie de FedEx. Aucun amendement ni aucune modification du Contrat ne lieront FedEx sans l’accord écrit de FedEx. En outre, excepté pour les Représentants de FedEx, il n’existe aucun bénéficiaire tiers du présent Contrat. Les dispositions des Sections 1(b), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 11 et 12, ainsi que les Définitions du présent CLUF, survivront à la résiliation du Contrat. Les titres sont fournis à titre de commodité uniquement et ne sont pas destinés à affecter la constitution ni l’interprétation du Contrat. Tous les termes employés dans le Contrat doivent être interprétés comme étant du genre ou du nombre que les circonstances exigent. Dans le présent CLUF, les termes « y compris », « comprend » ou « comprennent » doivent être interprétés comme une liste d’exemples non exhaustive des questions auxquelles il est fait référence et ce, que des expressions telles que « sans limitation » ou « mais sans s’y limiter » soient ou non employées dans chaque instance. Lorsque le Contrat stipule qu’une partie « devra » ou « doit » agir d’une manière ou d’une autre, ou s’abstenir d’agir, cela signifie que ladite partie est légalement tenue de le faire conformément au Contrat. Les termes « date du présent document » font référence à la date du présent CLUF. Le terme « mesure » dans l’expression « dans la mesure » signifie la portée d’un sujet ou d’autre chose, et cette expression ne signifie pas simplement « si ». Le terme « ou » ne doit pas être considéré comme exclusif. Tous les termes définis dans le Contrat ont la signification définie lorsqu’ils sont employés dans un certificat ou un autre document établi ou délivré en vertu du présent document, sauf indication contraire. Toute référence à une loi est réputée renvoyer également à tout amendement ou à la législation qui lui succède, tel(le) qu’il(elle) est en vigueur au moment considéré. Toute référence à un contrat ou autre document à une date donnée signifie le contrat ou l’autre document tel qu’amendé, complété et modifié de temps à autre jusqu’à cette date.