FedEx Developer Portal
Contrat de licence du développeur
Juillet 2020. Version 1.0
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU DÉVELOPPEUR POUR DEVELOPER PORTAL DE FedEx (« Contrat du développeur ») CONFÈRE À CHACUN DE NOUS CERTAINS DROITS ET CERTAINES RESPONSABILITÉS. LE PRÉSENT CONTRAT DU DÉVELOPPEUR INCORPORE, PAR RÉFÉRENCE, D’AUTRES TERMES ET CONDITIONS, POLITIQUES ET AVIS CONSTITUTIFS DU CONTRAT (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS).
À L’EXCEPTION DES CAS NON AUTORISÉS PAR LA LOI, EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS LIMITEREZ VOS RECOURS.
VOUS ASSUMEREZ L’ENTIÈRE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE TOUT ACCÈS ET DE TOUTE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, DES MARQUES ET DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES (CHACUN DE CES TERMES ÉTANT DÉFINI CI-DESSOUS) DONT L’OCCURRENCE A LIEU SOUS VOTRE COMPTE.
TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, AUX MARQUES OU AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, ET TOUTE UTILISATION DE CELLES-CI, S’EFFECTUENT À VOS PROPRES FRAIS, DÉPENS ET RISQUES.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT.
LE CONTRAT RÉGIT L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET DES MARQUES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE SON DEVELOPER PORTAL. POUR POUVOIR ACCÉDER AU DEVELOPER PORTAL, À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX DISPONIBLE VIA LE DEVELOPER PORTAL, AINSI QU’AUX TESTS, AU DÉVELOPPEMENT, À LA PRODUCTION ET AUX AUTRES FONCTIONNALITÉS DU DEVELOPER PORTAL, ET POUR POUVOIR LES UTILISER, VOUS DEVEZ ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
LE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT (AINSI QUE TOUTE MODIFICATION DE CE DERNIER) EST RECONNU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » FIGURANT CI-DESSOUS. SI VOUS CONCLUEZ LE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR LÉGAL D’ENGAGER CETTE ENTITÉ JURIDIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, À RESPECTER LE CONTRAT.
UNE FOIS ACCEPTÉ, LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE FEDEX (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET VOUS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) RÉGISSANT L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, AUX MARQUES ET AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, ET LEUR UTILISATION, MISES À DISPOSITION OU ACCESSIBLES VIA LE DEVELOPER PORTAL.
SI VOUS N’AVEZ PAS UN TEL POUVOIR, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER LE BOUTON « JE REFUSE » OU « RETOUR », AUQUEL CAS VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AU DEVELOPER PORTAL, NI À AUCUNE TECHNOLOGIE DE FEDEX, MARQUE OU INFORMATION CONFIDENTIELLE, NI LES UTILISER, MISE À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU DEVELOPER PORTAL.
VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCÈS À CERTAINS ÉLÉMENTS DU DEVELOPER PORTAL, Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS DE TEST ET DE PRODUCTION, PEUT NÉCESSITER UNE OU PLUSIEURS PROCÉDURES D’INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRES. DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SERONT FOURNIES PAR FEDEX, À SA SEULE DISCRÉTION, UNIQUEMENT À L’ISSUE DE LA OU DES PROCÉDURES D’INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT.
IL CONVIENT D’IMPRIMER ET DE CONSERVER UNE COPIE DU PRÉSENT CONTRAT POUR POUVOIR LE CONSULTER ULTÉRIEUREMENT.
En vertu des promesses et obligations réciproques exposées ci-dessous, dont les parties reconnaissent et confirment expressément l’exhaustivité, FedEx et Vous reconnaissez et convenez ce qui suit :
Section 1. Définitions.
(a) « Contrat » désigne la version alors en vigueur : (1) des conditions générales énoncées dans le CLUF ; (2) de tous les autres conditions générales applicables aux API de FedEx (tels que définis ci-dessous), y compris les conditions générales contenues ou présentées dans tous les manuels, politiques, procédures ou autres documents fournis par FedEx et applicables aux API ; (3) les conditions générales énoncées sur les sites www.fedex.com et www.fedexoffice.com ; et (4) la politique relative à la protection de la vie privée et/ou l’avis relatif à la protection de la vie privée applicable(s) de FedEx, dont un exemplaire est disponible sur demande en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com, lesquels documents sont complémentaires et doivent être consultés conjointement à la Politique relative à la protection de la vie privée et à l’Avis relatif à la protection de la vie privée de FedEx, disponibles ici. Tous les termes qui précèdent peuvent être mis à jour, révisés, remplacés, complétés ou autrement modifiés par FedEx, ou ses sociétés affiliées, à sa seule discrétion, à tout moment, et cette modification prendra effet lorsque FedEx publiera une version révisée à l’adresse URL des conditions générales antérieures (ou à toute autre adresse URL que FedEx pourra indiquer à l’adresse URL des conditions générales antérieures).
(b) « Application » désigne le(s) logiciel(s) créé(s) ou autorisé(s) par Vous qui utilise(nt) les API de FedEx pour permettre aux Utilisateurs finaux de solliciter les Services de FedEx.
(c) « Matériels bêta » désigne les produits et services qui (i) sont autrement qualifiés d’API et/ou de Matériels de FedEx, mais qui n’ont pas été diffusés par FedEx pour un usage général et commercial en lien avec les Services de FedEx ; et qui (ii) sont considérés par FedEx comme étant en cours de développement, mais que FedEx diffuse de manière limitée à des fins de test et d’évaluation afin de recevoir des Commentaires.
(d) « Developer Portal » ou le « Portail » désigne le portail des développeurs de FedEx (FedEx Developer Portal) mis à disposition par FedEx pour aider les développeurs dans le développement, les tests et l’utilisation en production d’une ou de plusieurs Applications.
(e) « Matériels distribuables » désigne les Matériels identifiés et autorisés par FedEx, de temps à autre et à sa seule discrétion, destinés à être inclus dans une Application afin de faciliter la connexion aux API de FedEx.
(f) « Dollars » désigne les dollars des États-Unis.
(g) « Utilisateur final » désigne une entité autre qu’un Concurrent de FedEx (tel que défini ci-dessous), qui conclut un CLUF (tel que défini ci-dessous) en vue d’accéder et d’utiliser des API de FedEx, via une Application, pour les propres besoins internes de cette entité (et, afin de dissiper tout malentendu, à l’exclusion des fins de revente, de distribution ou d’octroi de sous-licence). Afin de dissiper tout malentendu, Vous êtes un Utilisateur final lorsque Vous développez des Applications en Votre propre nom et pour Votre propre usage en interne.
(h) « CLUF », ou « Contrat de licence de l’utilisateur final », désigne l’accord écrit obligatoire accessible ici (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut désigner, de temps à autre, à sa seule discrétion), et qui contient des autorisations expresses de FedEx permettant à un Utilisateur final d’accéder aux API de FedEx et de les utiliser, via une Application, conformément et sous réserve des termes, conditions et restrictions de l’accord en question.
(i) « Commentaires » désigne tous les commentaires, suggestions, savoir-faire, idées, améliorations ou autre retours d’information concernant la Technologie de FedEx, les Marques ou les Services de FedEx.
(j) « FedEx » désigne (i) FedEx Corporate Services, Inc. lorsque les informations d’adresse que Vous fournissez dans le cadre de Votre inscription au Portail, au moment de la signature initiale du présent Contrat du développeur, se trouvent aux États-Unis d’Amérique ; ou (ii) Federal Express Corporation lorsque les informations d’adresse que Vous fournissez dans le cadre de Votre inscription au Portail, au moment de la signature initiale du présent Contrat du développeur, se trouvent en dehors des États-Unis d’Amérique.
(k) « API de FedEx » ou « API » désigne les interfaces de programmation d’applications mises à disposition par FedEx qui, via une Application, facilitent la demande de Services FedEx par un Utilisateur final.
(l) « Concurrents de FedEx » désigne les transporteurs, coursiers ou autres entités qui participent à la collecte, au groupage, au transport, à la livraison ou au déplacement logistique de documents, de colis ou de fret, à l’exception de FedEx et de ses sociétés affiliées.
(m) « Services de FedEx » désigne les services d’expédition ou d’impression (ou les services en lien avec les services d’expédition ou d’impression) proposés, de temps à autre, par FedEx ou ses sociétés affiliées, dans la mesure où ces services sont décrits dans l’Offre de services applicable.
(n) « Systèmes de FedEx » désigne les ressources technologiques internes de FedEx (tels que les ordinateurs, serveurs, réseaux, etc.) qui acceptent, traitent et transmettent, via les API de FedEx, les informations et données concernant les demandes de Services FedEx par les Utilisateurs finaux.
(o) « Technologie de FedEx » désigne chacun des éléments suivants (à la fois individuellement et collectivement) : le Portail, les API de FedEx, les Systèmes de FedEx, les Matériels (y compris les Matériels distribuables) et les Matériels bêta.
(p) « Marques » désigne les marques verbales, logos de marque commerciale et marques de service de FedEx fournis par FedEx dans les Matériels en vue de leur utilisation dans l’Application ou les Applications.
(q) « Matériels » désigne les textes, outils, graphiques, contenus, manuels, logiciels (y compris les échantillons de code), spécifications, instructions, ressources techniques ou autres supports, données ou informations distribués ou mis à disposition par FedEx en lien avec les API de FedEx ou les Systèmes de FedEx.
(r) « Offre de services » désigne (1) les conditions générales énoncées sur le site www.fedex.com ou www.fedexoffice.com, selon les cas ; (2) le Guide des services FedEx alors en vigueur (« Guide des services »), dont un exemplaire est disponible sur demande ou en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com ; (3) le document FedEx Freight 100 Series Tariff en vigueur (« FXF 100 Series Tariff »), dont un exemplaire est disponible sur demande ou en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com ; (4) la politique relative à la protection de la vie privée et/ou l’avis relatif à la protection de la vie privée applicable de FedEx, dont un exemplaire est disponible sur demande en téléchargement dans Votre pays ou le territoire de Votre choix sur le site www.fedex.com, lesquels documents sont complémentaires et doivent être consultés conjointement à la Politique relative à la protection de la vie privée et à l’Avis relatif à la protection de la vie privée de FedEx, disponibles ici ; ainsi que (5) les conditions générales figurant sur tout bordereau d’expédition, tout connaissement ou toute étiquette d’expédition FedEx. Tous les termes qui précèdent peuvent être mis à jour, révisés, remplacés, complétés ou autrement modifiés par FedEx, ou ses sociétés affiliées, à sa seule discrétion, à tout moment, et cette modification prendra effet lorsque FedEx publiera une version révisée à l’adresse URL des conditions générales antérieures (ou à toute autre adresse URL que FedEx pourra indiquer à l’adresse URL des conditions générales antérieures), ou rendra disponible la version mise à jour du bordereau d’expédition, du connaissement ou de l’étiquette d’expédition.
(s) « Lois de contrôle commercial » désigne les restrictions et contrôles imposés par les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions économiques (1) des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, la Réglementation douanière à l’export américaine, les réglementations internationales sur les trafics d’armes, ainsi que les programmes de sanctions économiques gérés par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain ; ainsi que (2) de toute autre juridiction applicable.
(t) « Vous » signifie (i) la personne exécutant le présent CLUF, si cela est fait à titre personnel ; et (ii) si cela est fait à titre professionnel, toute société ou autre entité juridique (entreprise individuelle, partenariat, corporation, société à responsabilité limitée, etc.), l’ensemble étant désigné dans les informations de compte et d’enregistrement que Vous fournissez lors de la souscription de votre numéro de compte FedEx. En aucune circonstance le terme « Vous » n’inclut un Concurrent de FedEx, même si ledit Concurrent de FedEx se qualifie autrement comme étant « Vous » dans le cadre de cette définition. Les termes « Votre/Vos » sont les possessifs de « Vous ».
En ce qui concerne les définitions des Matériels Bêta, du Developer Portal (ou Portail), des Matériels distribuables, des API de FedEx (ou API), des Systèmes de FedEx, des Marques et des Matériels, chacune de ces définitions inclut également les mises à jour, mises à niveau, améliorations, perfectionnements, remplacements ou autres modifications de ces éléments à mesure que, lorsque et si une telle modification d’un élément est mise à disposition par FedEx. Dans la mesure où des mises à jour, mises à niveau, améliorations, corrections de bogues ou d’autres modifications (ci-après, individuellement et collectivement, des « Modifications ») sont mises à votre disposition, lesdites Modifications seront considérées comme faisant partie de la Technologie de FedEx ou des Marques, selon les cas, et assujetties aux conditions générales du Contrat.
Section 2. Octrois de licence.
(a) Sous réserve des conditions générales du Contrat et de toute directive émise par FedEx de temps à autre, FedEx Vous concède une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, incessible, non transférable et libre de redevance pour (i) accéder au Portail et aux Matériels, et les utiliser, uniquement pour développer une/des Application(s) au nom d’un seul Utilisateur final ; (ii) copier les Matériels distribuables uniquement pour les inclure dans une/des Application(s) développée(s) au nom d’un seul Utilisateur final ; et (iii) distribuer les Matériels distribuables uniquement dans le cadre d’une Application, uniquement à un seul Utilisateur final, et uniquement lorsque cela est nécessaire pour faciliter la connexion aux API de FedEx.
(b) Sous réserve des conditions générales du Contrat, FedEx Vous concède une licence limitée, révocable, personnelle, non exclusive, libre de redevance, incessible et non transférable pour (i) copier et utiliser les Marques uniquement dans une Application et en tant que partie de celle-ci ; et (ii) distribuer les Marques uniquement dans une Application, et en tant que partie de celle-ci, à un seul Utilisateur final. Vous ne pouvez utiliser les Marques dans aucun autre but. Vous ne pouvez altérer de quelque façon que ce soit aucune Marque, y compris déformer, animer ou changer la couleur, la police ou les proportions d’aucune Marque, ni la combiner à un autre nom, une autre marque ou un autre logo.
(c) Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce qu’une Application et tout usage des Marques incluent uniquement des références exactes à FedEx, à la Technologie de FedEx et aux Services de FedEx. Les Applications ne pourront pas être créées, et les Marques ne pourront pas être utilisées d’une manière qui, selon le seul jugement de FedEx, porte atteinte aux déclarations d’intention de FedEx ou de ses sociétés affiliées. Dans le cas où FedEx, selon son seul jugement, estimerait qu’une quelconque Application ou utilisation des Marques enfreint cette disposition, FedEx se réserve le droit de résilier le Contrat et Votre capacité à Vous connecter aux API de FedEx, ou de Vous en notifier, et Vous devrez faire en sorte que l’Application ou Votre utilisation des Marques soit conforme à cette disposition.
(d) Avant d’autoriser l’accès à une Application ou son utilisation (excepté pour Vos propres besoins de développement et de test internes), Vous devez obtenir un CLUF signé. Pour les besoins de cette exigence, le terme « signé » peut inclure un accord au clic (clickwrap) souscrit par l’Utilisateur final, sous réserve que ledit accord au clic (i) soit applicable dans les pays dans lesquels une Application sera consultée ou utilisée ; (ii) indique l’intégralité du CLUF à l’Utilisateur final sur l’écran de démarrage ou d’installation initial ; (iii) exige que l’Utilisateur final fasse défiler le CLUF avant d’être autorisé à l’accepter ; (iv) demande à l’Utilisateur final de confirmer la lecture du CLUF en cochant une case mentionnant une déclaration à cet effet ; (v) demande à l’Utilisateur final de souscrire le CLUF en cliquant sur un bouton portant l’intitulé « J’accepte » ; et (vi) inclue et respecte toute autre exigence nécessaire pour qu’un accord au clic soit applicable dans chacun des pays dans lesquels une Application sera consultée ou utilisée.
(e) Vous ne pouvez pas distribuer les Matériels (y compris les Matériels distribuables) à un tiers avec pour objectif que ce tiers incorpore les Matériels dans un système multitransporteurs individuel ou distinct. Pour les besoins du présent Contrat, le terme de « système multitransporteurs » s’entend comme désignant tout système autonome, ou principalement une application, un système ou un logiciel d’expédition qui permet, sans restriction, la tarification, l’étiquetage, l’établissement de manifestes d’acheminement, le traitement ou le mouvement logistique d’un envoi via un ou plusieurs transporteurs, en plus de FedEx. Vous ne pouvez distribuer des Matériels distribuables que si ces derniers sont intégrés ou incorporés au sein d’une Application. Vous ne pouvez distribuer aucun Matériel distribuable ni aucun autre Matériel fourni par le biais du Portail à titre autonome ou par un autre moyen séparé ou distinct d’une Application.
(f) FedEx ne garantit pas que les API de FedEx ou les Systèmes de FedEx continueront à être exploités ou configurés de manière à permettre à une Application de continuer à pouvoir se connecter à FedEx en utilisant les méthodes décrites dans les Matériels ou en utilisant les Matériels distribuables. FedEx se réserve le droit d’apporter des modifications aux API de FedEx, aux Matériels distribuables et aux Systèmes de FedEx, en tout ou en partie, pour toute raison et sans limitation, y compris le droit de mettre fin à l’utilisation que Vous faites du Portail, des API de FedEx, des Matériels distribuables ou de tous services proposés en lien avec ces éléments. En outre, FedEx pourra modifier le Portail, les Matériels ou tout service proposé en lien avec ces éléments, et lesdites modifications pourront nécessiter que Vous apportiez des changements à Vos systèmes matériels et logiciels internes de manière à pouvoir continuer à utiliser une Application afin de Vous connecter à FedEx. En cas de manquement à l’apport desdits changements à une Application, Vous risquez de ne plus pouvoir accéder à aucune Technologie de FedEx ni à l’utiliser, ni à accéder à aucun Service de FedEx ou à en faire la demande.
(g) Vous Vous conformerez à toutes les lois ou réglementations de toute juridiction applicable. Vous n’utiliserez aucune Technologie de FedEx ni aucune Marque d’une quelconque manière qui : (i) enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) enfreint les lois et réglementations antispam ; ou qui (iii) implique ou promeut des activités nuisibles ou illégales, y compris toute activité pouvant être considérée comme diffamatoire, malveillante ou nuisible à toute personne ou entité, ou discriminatoire en termes de race, sexe, religion, nationalité, situation de handicap, orientation sexuelle, âge ou de toute autre base interdite par les lois en vigueur.
(h) Pendant toute la durée du Contrat, Vous ne devrez pas interférer ni tenter d’interférer de quelque manière que ce soit avec la fonctionnalité ou le bon fonctionnement de la Technologie de FedEx. Si une quelconque Application est suspectée ou jugée par FedEx, à sa seule discrétion, comme créant une telle interférence ou étant autrement inadaptée ou incompatible avec la Technologie de FedEx, FedEx pourra, sans préavis, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, Votre accès à la Technologie de FedEx, y compris l’accès au Portail et aux Matériels et/ou leur utilisation.
(i) Si une Application contient une fonctionnalité autre que celle fournie par le Portail, Vous êtes responsable de la préparation et de l’exécution de tout autre contrat d’utilisateur final relatif à l’utilisation de cette fonctionnalité supplémentaire.
(j) Les Services de FedEx sont assujettis à l’Offre de services en vigueur.
Section 3. Modalités relatives à la version bêta.
(a) FedEx est, de temps à autre, susceptible de mettre à Votre disposition certains Matériels bêta pour Votre usage privé à des fins expérimentales. Dans pareille situation, et sous réserve des conditions générales du contrat, FedEx vous concède une licence temporaire, limitée, révocable, libre de redevance, non transférable, incessible et non exclusive pour accéder à ces Matériels bêta, et les utiliser, uniquement dans le but de tester et évaluer les Matériels bêta pour Vos besoins de développement interne. Vous reconnaissez et convenez : (i) que tous les Matériels bêta qui Vous sont transmis sont fournis uniquement par souci de commodité ; (ii) que la licence temporaire ne sera pas interprétée comme une commercialisation ou une proposition de vente de licence sur les Matériels bêta ; (iii) que FedEx conserve le droit exclusif de décider de ne pas lancer une version commerciale des Matériels bêta, sous quelque forme que ce soit ; et (iv) que FedEx peut, à sa seule discrétion et sans Vous en informer, suspendre ou résilier tout ou partie de Votre accès aux Matériels bêta.
(b) Si FedEx Vous autorise à utiliser les Matériels bêta, Vous évaluerez et testerez les Matériels bêta selon les critères établis par FedEx. Vous répondrez aux demandes de FedEx et contacterez par ailleurs FedEx durant la période d’évaluation afin de lui faire part de Vos commentaires concernant l’utilisation que Vous faites des Matériels bêta. À la fin de Votre évaluation et de Vos tests, Vous enverrez à FedEx une évaluation écrite des Matériels bêta, y compris une liste des points forts, des points faibles et des améliorations recommandées. Afin de dissiper tout malentendu, toutes les évaluations et informations transmises lors de toute discussion concernant le Matériel bêta constituent, et sont, des Commentaires. Toutes les évaluations écrites et toutes les inventions, œuvres d’auteurs, améliorations apportées au produit, modifications, ou tous les développements conçus ou apportés par FedEx sur la base, exclusivement ou partiellement, de Vos Commentaires, demeureront la propriété unique et exclusive de FedEx.
(c) DANS LE CAS OÙ VOUS ÊTES AUTORISÉ PAR FEDEX À UTILISER DES MATÉRIELS BÊTA, LESDITS MATÉRIELS VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET CONSTITUENT UNE VERSION DE PRÉPRODUCTION DES MATÉRIELS QUI N’ONT PAS ÉTÉ COMPLÈTEMENT TESTÉS DANS TOUTES LES SITUATIONS, ET TOUTE UTILISATION DES MATÉRIELS BÊTA S’EFFECTUE ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. FEDEX NE FOURNIRA AUCUNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE (LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION IMPLICITE, TOUTE DÉCLARATION IMPLICITE OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER), TOUT RECOURS OU TOUTE OBLIGATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES MATÉRIELS BÊTA, Y COMPRIS LE FAIT QUE L’UTILISATION DES MATÉRIELS BÊTA SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES MATÉRIELS BÊTA SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE NE PEUT ÊTRE EXCLUE, MAIS QU’ELLE PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SOIT LIMITÉE AU MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).
(d) Sur (i) notification de FedEx (y compris via une publication sur le Portail comme autorisé par la Section 15 ci-après) ; (ii) réception d’une version ultérieure des Matériels bêta ; ou (iii) publication par FedEx d’une version des Matériels remplaçant ou incorporant les Matériels bêta, Vous devrez cesser toute utilisation des Matériels bêta antérieurs reçus de la part de FedEx et, le cas échéant, respecter les conditions générales du Contrat régissant une telle version publiée.
(e) En cas de conflit entre la présente Section 3 et toute autre disposition du Contrat, la présente Section 3 sera prioritaire sur lesdites autres conditions générales en ce qui concerne les Matériels bêta, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.
Section 4. Droits de propriété intellectuelle.
(c) Entre Vous et FedEx, tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, relatifs à toute Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci), sont la propriété exclusive de FedEx. FedEx ne Vous vend ni ne Vous concède de quelque manière que ce soit le titre d’une Technologie de FedEx. Vous n’accomplirez aucun acte incompatible avec les intérêts de FedEx dans une Technologie de FedEx. À l’exception des licences expresses accordées dans le présent CLUF, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, relatifs à la Technologie de FedEx (y compris toute œuvre dérivée de celle-ci).
(b) Entre Vous et FedEx, Vous reconnaissez que FedEx détient et conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts mondiaux dans et sur les Marques, et que toute l’utilisation des Marques de Votre part sera au bénéfice exclusif de FedEx. Vous convenez que Vous ne revendiquerez aucun droit, en tout ou en partie, vis-à-vis des Marques, et ne ferez rien pour altérer les Marques ou les droits de FedEx vis-à-vis des Marques. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques d’une manière susceptible de créer une confusion, une erreur ou une tromperie quant au fait de savoir si FedEx parraine ou soutient une Application, ou si une Application est affiliée, associée ou liée à FedEx. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques pour faire la publicité, vendre, commercialiser ou distribuer des produits ou services.
Section 5. Restrictions d’usage.
Les licences accordées au titre du présent Contrat du développeur ne permettent pas, et Vous Vous abstiendrez (et ne permettrez à aucun employé, affilié ou autre tiers), de faire ce qui suit :
a) Procéder à la rétroconception de toute Technologie de FedEx, de la décompiler, de la désassembler ou de la traduire ;
b) Appliquer une procédure ou un processus à une Technologie de FedEx dans le but d’assurer, de dériver et/ou de s’approprier, pour quelque raison ou quelque but que ce soit, le code source ou les listes de programmes sources de la Technologie de FedEx, un secret commercial, des informations confidentielles ou un processus contenus dans la Technologie de FedEx ;
c) Supprimer toute identification de produit, marque commerciale, confidentialité, propriété, droit d’auteur ou autres légendes ou avis de la Technologie de FedEx ou des Informations confidentielles ;
d) Transférer toutes licences, Technologies de FedEx, Marques, Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous), en tout ou en partie, ou accorder des droits sur toutes licences, Technologies de FedEx, Marques, Informations confidentielles ou sur la licence, en tout ou en partie, par le biais d’une sous-licence ou d’autres procédés ;
e) Sauf sur autorisation expresse dans la Section 2(a) du présent Contrat du développeur, et conformément à celle-ci, fournir, louer, prêter ou utiliser ou permettre à d’autres personnes d’utiliser une Technologie de FedEx, des Informations confidentielles, des Marques, ou toute partie de celles-ci, ou d’y accéder ;
f) Diffuser ou divulguer des informations ou une analyse de performances (y compris des bancs d’essai) concernant la Technologie de FedEx ou les Services de FedEx sans l’accord écrit préalable de FedEx ;
g) Sauf sur autorisation expresse dans la Section 2(a) du présent Contrat du développeur, et conformément à celle-ci, utiliser ou afficher (y compris en le faisant sur une base autonome, c’est-à-dire de façon non intégrée à l’Application) une Technologie de FedEx ou des Marques ;
h) Sauf sur autorisation expresse dans la Section 2(a) du présent Contrat du développeur, et conformément à celle-ci, reproduire ou distribuer une Technologie de FedEx ;
i) Distribuer une ou plusieurs Applications à plusieurs Utilisateurs finaux, ou permettre à plusieurs Utilisateurs finaux d’accéder à une ou plusieurs Applications ou de les utiliser ;
j) Accéder aux API de FedEx ou les utiliser, excepté par le biais des Matériels obtenus à partir du Portail ;
k) Accéder aux Systèmes de FedEx ou les utiliser, excepté par le biais des API de FedEx ;
l) Accéder à Vos clients de détail, les utiliser, ou leur permettre d’accéder à la Technologie de FedEx ou de l’utiliser d’une manière incompatible avec la Section 20 du présent Contrat, y compris en autorisant l’accès à la Technologie de FedEx ou son utilisation par des personnes assujetties à des restrictions en vertu des Lois américaines sur le contrôle du commerce ; ou
m) Sauf sur autorisation expresse dans la Section 2(a) du présent Contrat du développeur, et conformément à celle-ci, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Technologie de FedEx.
Section 6. Vos obligations, déclarations et garanties.
(a) Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce qui suit :
1. Le nom, l’adresse et les informations de compte que Vous fournissez lorsque Vous Vous inscrivez sur le Portail sont corrects, complets et à jour.
2. Vous informerez immédiatement FedEx de tout changement de nom, d’adresse et/ou d’informations concernant Votre compte ou celui de l’entité que Vous représentez.
3. Vous devrez (i) créer un mot de passe à l’issue de la procédure d’inscription au Portail ; (ii) préserver la confidentialité du mot de passe ; (iii) être entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous Votre nom d’utilisateur et Votre mot de passe ; et (iv) informer immédiatement FedEx de toute utilisation non autorisée de Vos informations d’identification (nom d’utilisateur, mot de passe, questions de défi, etc), ou en cas d’autre violation de sécurité. Nonobstant les termes qui précèdent, FedEx se réserve le droit de modifier les informations d’accès sans préavis si FedEx estime que celles-ci présentent un problème de sécurité.
4. Vous suivrez les instructions fournies de temps à autre au sujet de l’utilisation de la Technologie de FedEx, des Marques, des Services de FedEx et/ou de tout autre service proposé par FedEx via le Portail.
5. Vous n’utiliserez pas, ou ne permettrez pas l’utilisation de la/des Application(s) d’une manière nuisible aux fonctionnalités d’une Technologie de FedEx.
6. Vous n’autoriserez pas des tiers à accéder à la Technologie de FedEx ou à l’utiliser, excepté dans le cadre du CLUF.
(b) Aux fins de vérification de Votre conformité vis-à-vis du Contrat, Vous devrez, à la demande de FedEx, fournir à FedEx toute information ou tout matériel concernant une Application, et permettre à FedEx de suivre et de surveiller la ou les Applications. Vous ne bloquerez ni n’interférerez en aucune manière avec ce suivi ou cette surveillance. Si Vous ne respectez pas cette exigence, FedEx aura le droit d’employer tous les moyens techniques disponibles pour outrepasser ce blocage ou cette interférence.
(c) Sans le consentement écrit préalable de FedEx, Vous ne stockerez ni ne conserverez aucun composant de la Technologie de FedEx dans une base de données, un réseau de serveurs ou tout autre référentiel similaire, avec ou sans emplacement centralisé, dans le but de permettre à d’autres parties non autorisées de partager ou d’accéder à toute Technologie de FedEx. En outre, vous n’utiliserez pas ou ne faciliterez pas l’emploi de moyens alternatifs (robots logiciels, araignées Web, moissonnage de données ou autre technologie) dans le but d’utiliser ou d’interroger toute Technologie de FedEx ou d’y accéder pour obtenir des informations autres que celles expressément autorisées par le présent Contrat du développeur.
(d) Dans le cas où Vous recevriez une clé de test ou d’autres informations d’identification permettant de tester une Application, Vous acceptez que ces éléments Vous soient fournis par FedEx à titre individuel, et convenez qu’ils ne seront utilisés que par Vous. Les clés de test et autres informations d’identification fournies par FedEx relèvent des Informations confidentielles et sont assujetties à la Section 11 du présent Contrat du développeur.
(e) Dans le cas où Vous recevriez des clés de production ou d’autres informations d’identification Vous permettant de mettre une Application en production, Vous acceptez que lesdites informations d’identification de production Vous soient fournies par FedEx exclusivement au nom d’un seul Utilisateur final (ainsi que, le cas échéant, de ses affiliés). Si vous avez besoin d’informations d’identification de production pour plusieurs (1) Utilisateurs finaux (ainsi que, le cas échéant, pour ses affiliés), Vous devrez solliciter des informations d’identification de production distinctes pour chacun de ces Utilisateurs finaux. Toute information d’identification de production accordée en vertu du présent document pour un Utilisateur final spécifique ne sera en aucun cas utilisée par Vous au nom d’une autre personne ou entité. Vous convenez que toute demande de services que Vous formulez faites par l’intermédiaire du Portail au nom d’un Utilisateur final spécifique le sera uniquement en utilisant les informations d’identification de production applicables à ce client ou titulaire de compte spécifique. La clé de production et les autres informations d’identification fournies par FedEx relèvent des Informations confidentielles et sont assujetties à la Section 11 du présent Contrat du développeur.
(f) Dans le cas où Vous êtes un développeur travaillant en tant que sous-traitant indépendant pour un Utilisateur final spécifique, Vous représentez, garantissez et Vous engagez à ce qui suit :
(i) Vous ne divulguerez à aucun tiers le nom d’utilisateur, le mot de passe ni aucune autre information d’identification de cet Utilisateur final ;
(ii) Vous ne divulguerez à aucun tiers les informations qui vous auront été fournies par cet Utilisateur final ; et
(iii) Vous ne permettrez pas à l’Utilisateur final d’accéder à une Application, de l’utiliser ou de la mettre en production d’une quelconque autre manière avant que l’Utilisateur final n’ait accepté le CLUF et les autres conditions générales de tout contrat d’utilisateur final requis pour utiliser certains services disponibles via le Portail. Afin de dissiper tout malentendu, Vous devez impérativement exécuter un CLUF lorsque Vous êtes l’Utilisateur final d’une ou de plusieurs Applications.
(g) Avant d’autoriser l’accès à une Application ou son utilisation, ou à toute mise à jour, mise à niveau ou autre modification de cette Application par un Utilisateur final, Vous devez, à la demande de FedEx, soumettre à FedEx ou à son délégataire : (i) des copies de tous les supports dans lesquels des Marques ou des Matériels, en tout ou en partie, sont utilisé(e)s (y compris des captures d’écran de l’Application) ; (ii) l’Application ; (iii) les données issues de tous les cas de test demandées par FedEx dans le cadre du processus de certification ; (iv) la confirmation du fait que le CLUF est présenté aux Utilisateurs finaux et que l’acceptation de ce CLUF, conformément au présent Contrat du développeur, est requise avant que l’Application ne devienne opérationnelle pour l’Utilisateur final ; et (v) toute autre information, tous éléments et tous matériels conformes aux instructions et spécifications fournies par FedEx de temps à autre par le biais du Portail ou par le biais autrement demandé par FedEx au cours des essais de certification. Dans le cas où Vous souhaitez obtenir la certification d’une nouvelle version d’une Application, indépendamment ou conjointement à une mise à niveau, une mise à jour ou une autre modification du Portail par FedEx, la même procédure de certification que pour la certification initiale s’appliquera. Vous supporterez tous les frais liés à l’obtention de la certification d’une Application.
(h) FedEx, ou son délégataire, (i) passera en revue l’utilisation des Marques ou des Matériels ; (ii) testera et évaluera l’Application afin de déterminer si l’Application (a) communique avec succès avec les Systèmes de FedEx ; et (b) traite pour les Services de FedEx des transactions diversifiées et sans erreur ; et (iii) effectuera tous autres tests, évaluations et examens de l’Application que FedEx, à sa seule discrétion, estimera raisonnables pour déterminer que l’Application fonctionne correctement et ne nuit pas aux déclarations d’intention de FedEx.
(i) Vous modifierez l’Application ou l’usage des Marques et/ou des Matériels conformément aux suggestions de FedEx à la suite des essais de certification. Après avoir effectué ces changements, Vous devrez soumettre à nouveau l’Application et les Matériels requis selon le paragraphe (g) ci-dessus à FedEx aux fins d’essais de certification complémentaires. FedEx Vous informera lorsque l’Application et les Matériels connexes auront satisfait aux essais de certification.
(j) Vous avertirez promptement FedEx par écrit dès que Vous aurez connaissance d’une quelconque utilisation non autorisée de la Technologie de FedEx. FedEx pourra empêcher l’accès à la Technologie de FedEx, ou son utilisation, si FedEx a des raisons de croire que (a) Vous ou un tiers utilisant la Technologie de FedEx pour laquelle une licence Vous a été octroyée pouvez/peut être impliqué dans une utilisation potentiellement non autorisée ou illicite des droits de propriété de FedEx, ou dans toute autre violation de ces droits, ou que (b) Vous ne respectez pas ou l’utilisation que Vous faites de la Technologie de FedEx ne respecte pas les termes du présent Contrat.
Section 7. Assistance client.
(a) Vous fournirez à l’Utilisateur final une assistance technique et une maintenance compétentes et professionnelles pour les besoins du fonctionnement d’une Application pendant toute la durée du présent Contrat du développeur. Vous adresserez à FedEx (aux lieux et numéros de téléphone fournis par FedEx) toutes les questions des Utilisateurs finaux concernant les Services de FedEx ou les questions concernant tous Matériels fournis par le biais du Portail, indépendamment de Votre incorporation de ces Matériels dans une Application.
(b) Conformément à la clause de notification énoncée à la Section 15 du présent Contrat du développeur, Vous informerez immédiatement FedEx de toute réclamation, de tout dysfonctionnement ou de tout défaut d’une Technologie de FedEx dont vous auriez connaissance par quelque moyen que ce soit.
Section 8. Résiliation.
(a) Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par Vous ou par FedEx.
(b) Le présent Contrat prendra fin de lui-même et sans préavis si Vous manquez à une disposition du présent Contrat ou à toute instruction concernant le Portail, les Marques ou les Matériels. Nonobstant la généralité des termes qui précèdent, Votre manquement à mettre en œuvre des mises à niveau, mises à jour ou autres modifications dans une Application conformément aux instructions de FedEx, ou à suivre les instructions fournies par FedEx concernant l’utilisation et la distribution de la Technologie de FedEx, constituent des manquements à l’égard du Contrat qui entraîneront la résiliation de celui-ci de lui-même.
(c) À titre de conciliation à Votre égard, FedEx peut choisir de suspendre Votre accès au Portail et à toute autre Technologie de FedEx, et l’utilisation que Vous en faites, jusqu’à ce que Vous remédiiez à tout manquement vis-à-vis du Contrat. Dans pareille situation, FedEx ne renoncera en aucun cas à son droit de résilier le Contrat pour un tel défaut de conformité ; de plus, afin de dissiper tout malentendu, FedEx pourra résilier le Contrat pour un tel défaut de conformité même si Vous êtes en mesure de remédier audit défaut.
(d) FedEx se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le Contrat, l’accès à la Technologie de FedEx, aux Marques et à tous services proposés par le biais du Portail, et leur utilisation, à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, moyennant un préavis Vous étant adressé. Une telle résiliation ne constituera pas une rupture du Contrat. FedEx n’aura aucune responsabilité à l’égard de la résiliation du Contrat conformément à cette disposition.
(e) Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils adressé à FedEx. Une telle résiliation ne constituera pas une rupture du Contrat.
(f) En cas de résiliation, toutes les licences accordées par le Contrat seront immédiatement résiliées. En cas de résiliation, Vous devez : (i) cesser tout accès au Portail, à toute Technologie de FedEx, aux Marques et aux autres Informations confidentielles et leur utilisation, et détruire de façon sécurisée toutes les copies que Vous en avez faites dans le cadre de Votre utilisation du Portail ; et (ii) sur instruction de FedEx, à sa seule discrétion, supprimer toutes les Marques et tous les Matériels (y compris les Matériels distribuables) d’une Application dont l’Utilisateur final a l’usage. FedEx pourra : (iii) informer l’Utilisateur final et résilier le CLUF relatif à une Application ; (iv) proposer à l’Utilisateur final des méthodes alternatives pour recevoir les Services de FedEx ou utiliser le Portail ; et (v) proposer à l’Utilisateur final des applications similaires à une Application en provenance d’autres fournisseurs, y compris l’un de Vos concurrents.
Section 9. Périodes d’indisponibilité du service, obsolescence et limitations.
(a) Il peut arriver que l’accès à la Technologie de FedEx et son utilisation soient occasionnellement indisponibles. FedEx ne prend aucun engagement en matière de niveau de service ou de temps de disponibilité concernant la Technologie de FedEx. FedEx sera habilitée, sans aucune responsabilité à Votre égard, à suspendre l’accès à tout ou partie de la Technologie de FedEx à tout moment : (a) en cas d’interruption programmée visant à permettre à FedEx de procéder à la maintenance ou d’apporter des modifications à une partie quelconque de la Technologie de FedEx ; (b) en cas d’attaque par déni de service ou autre attaque visant une quelconque Technologie de FedEx ; (c) dans le cas où FedEx détermine qu’une partie de la Technologie de FedEx est interdite par la loi, ou si FedEx détermine autrement qu’il est nécessaire ou prudent de procéder ainsi pour des raisons légales ou réglementaires ; (d) en cas de panne ou d’indisponibilité imprévue ou non programmée pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite de pannes de courant, de défaillances de systèmes ou d’autres interruptions ; ou (e) lors de tout autre événement que FedEx déterminera, à sa seule discrétion, comme pouvant engendrer un risque pour une quelconque Technologie de FedEx, pour Vous ou pour tout autre client de FedEx, si l’accès à la Technologie de FedEx n’est pas suspendu (chacun et l’ensemble des éléments précédents étant désignés par le terme de « Suspension(s) du service »). FedEx décline toute responsabilité en cas de dommages, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou de toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une Suspension du service. Dans la mesure du possible, FedEx s’efforcera de vous informer par e-mail de toute Suspension du service conformément aux dispositions de notification énoncées dans la Section 15 ci-dessous, et publiera des mises à jour sur le site www.fedex.com concernant la reprise de l’accès au Portail et aux Matériels à la suite d’une telle Suspension, mais sans encourir de responsabilité quant à la manière dont FedEx y procédera, ou si FedEx n’y parvient pas.
(b) FedEx pourra apporter des modifications à la Technologie de FedEx, ou interrompre la Technologie de FedEx, ou une partie, ou une ou plusieurs caractéristique(s) de la Technologie de FedEx de temps à autre. Ces modifications pourront avoir une incidence sur Votre capacité à accéder à la Technologie de FedEx ou à l’utiliser (par exemple, les modifications ne sont pas rétrocompatibles). Il se peut que Vous deviez modifier, à Vos frais, l’Application et certains autres de Vos systèmes (matériel, logiciels, réseaux, etc.) pour pouvoir continuer à exploiter la Technologie de FedEx. FedEx annoncera un changement substantiel ou l’arrêt de la Technologie de FedEx que Vous utilisez. FedEx déploiera des efforts commercialement raisonnables pour continuer à fournir la Technologie de FedEx conformément au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx, ou à tout(e) autre guide ou adresse URL ultérieur(e) que FedEx pourra publier, à moins que FedEx ne détermine selon son jugement raisonnable que : (a) FedEx ne peut procéder de la sorte par voie légale ou contractuelle (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat applicable), ou que (b) le fait de continuer à mettre à disposition la Technologie de FedEx concernée est susceptible d’engendrer (i) un risque en matière de sécurité ou (ii) une charge économique ou technique importante. FedEx n’assumera aucune responsabilité à l’égard des préjudices, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou de profits) ou toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une modification, d’une interruption ou d’une obsolescence de la Technologie de FedEx, même si cette modification, interruption ou obsolescence n’est pas conforme au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx.
(c) De temps à autre, FedEx est susceptible de diminuer, restreindre ou limiter d’une autre manière Votre accès et l’utilisation que Vous faites de la Technologie de FedEx (collectivement une « Limitation »). FedEx n’assumera aucune responsabilité à l’égard des préjudices, dettes, pertes (y compris toute perte de données ou de profits) ou toute autre conséquence que Vous pourriez subir à la suite d’une Limitation, même si cette Limitation n’est pas conforme au Guide de gestion des versions et de la limitation des API FedEx.
Section 10. Commentaires. Si Vous choisissez de communiquer un Commentaire à FedEx, FedEx sera propriétaire, exclusivement et uniquement, de tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) afférents à ce dernier, y compris si Vous avez spécifié que le Commentaire était confidentiel. FedEx sera habilitée à utiliser le Commentaire sans restriction ni compensation supplémentaire à Votre égard. Vous concédez expressément et irrévocablement à FedEx tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) afférents au Commentaire et fournirez à FedEx toute l’assistance nécessaire afin de documenter, parfaire et préserver ses droits sur le Commentaire.
Section 11. Confidentialité et données d’utilisateur final de FedEx.
(a) Le présent Contrat, la Technologie de FedEx et l’ensemble des données, matériels et autres informations concernant la Technologie de FedEx, ou disponibles via le Portail, sont confidentiels ou exclusifs ou contiennent des informations confidentielles et exclusives de FedEx ou de ses concédants de licence (ci-après des « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles ne comprennent pas les données, documents ou autres informations rendus publics par FedEx ou ses sociétés affiliées sans restriction d’utilisation ou de divulgation. Vous Vous engagez à ne pas (a) distribuer ou divulguer des Informations confidentielles à un tiers sans le consentement ou les instructions écrites préalables de FedEx, sauf dans les cas expressément autorisés dans la Section 2 du présent Contrat du développeur ; ni à (b) utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que celles expressément énoncées dans les Sections 2 et 3 du présent Contrat du développeur. Vous ne ferez aucune annonce publique concernant le Contrat ou l’inclusion d’une Technologie de FedEx dans une Application sans le consentement écrit préalable de FedEx. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables en vue de sécuriser et protéger les Informations confidentielles contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisés.
(b) FedEx sera le seul et unique propriétaire (i) de toutes les informations provenant de FedEx et transmises, saisies ou traitées par le biais de l’Application ; (ii) de toutes les informations de suivi de FedEx ; et (iii) du ou des numéros de compteur de l’Utilisateur final ou de Votre ou Vos numéros de compteur FedEx (collectivement, (i) à (iii) des « Données d’utilisateur final de FedEx »), que ces données soient fournies par FedEx, par un Utilisateur final, par un client de l’Utilisateur final ou par Vous-même. Afin de dissiper tout malentendu, les Données d’utilisateur final de FedEx comprennent les informations décrites ci-dessus, même si ces informations (iv) sont autrement collectées par l’Application ou d’autres serveurs ou systèmes détenus ou contrôlés par Vous ou auxquels Vous avez accès, ou stockées sur l’Application ou ces autres serveurs ou systèmes, ou (v) Vous sont fournies par un Utilisateur final ou un ou plusieurs clients de l’Utilisateur final. Les Données d’utilisateur final de FedEx sont des Informations confidentielles de FedEx. Sans l’autorisation écrite préalable de FedEx et de l’Utilisateur final, Vous ne pourrez pas (vi) collecter, consulter, vendre, transférer, divulguer (autrement que comme requis par la loi) ni utiliser (autrement que comme expressément autorisé par FedEx en vertu du présent document) de quelque manière que ce soit les Données d’utilisateur final de FedEx ; ni (vi) effectuer ou Vous engager de quelque manière que ce soit dans des activités d’exploration de données concernant de quelconques Données d’utilisateur final de FedEx. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, FedEx Vous confère expressément un droit non exclusif, limité, révocable, incessible, non transférable et libre de redevance en vue d’utiliser, de collecter et de consulter les Données d’utilisateur final de FedEx uniquement pour fournir à un Utilisateur final, ainsi qu’à ses clients respectifs, les fonctionnalités et services disponibles par le biais de l’Application et qui concernent l’utilisation de l’Application par ledit Utilisateur final. Afin de dissiper tout malentendu, les Données d’utilisateur final de FedEx relatives à un Utilisateur final ne peuvent en aucun cas être fournies à un autre Utilisateur final, y compris sous forme agrégée ou anonymisée. À l’exception de la licence susmentionnée, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données d’utilisateur final de FedEx et il n’existe aucune autre licence, expresse ou implicite, relative aux Données d’utilisateur final de FedEx.
(c) Vous prendrez les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des Données d’utilisateur final de FedEx, des Informations confidentielles ou de toutes autres données (y compris les Informations personnelles), en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques.
Section 12. Exonération de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FACTURE PAS DE FRAIS POUR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, OU POUR LEUR UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, Y COMPRIS TOUT SERVICE OFFERT PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, AINSI QUE LES MARQUES, SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. L’UTILISATION PAR VOUS (ET VOS AFFILIÉS) DU PORTAIL, DE TOUTE TECHNOLOGIE DE FEDEX, DES MARQUES OU DE TOUT SERVICE FOURNI PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS (TELS QUE DÉFINIS DANS LA SECTION 13 CI-DESSOUS), DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-CONTREFAÇON. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE (A) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RÉPONDRA À TOUT OU PARTIE DE VOS BESOINS ; (B) LES OPÉRATIONS SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS ; (C) TOUT DÉFAUT AU SEIN DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DE TOUT SERVICE OFFERT PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SERA CORRIGÉ ; OU QUE (D) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX NE SERA JAMAIS INFILTRÉE PAR DES PIRATES INFORMATIQUES OU D’AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS. FEDEX NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EN TERMES DE CAPACITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU TOUT SERVICE OU CONTENU CONNEXE SERONT EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME. FEDEX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS À L’INTERNET NI À TOUT AUTRE SERVICE OU CONTENU PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. AUCUNE INFORMATION, DÉCLARATION NI AUCUN AVIS ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR FEDEX OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX NE CONSTITUERONT UNE GARANTIE. CERTAINS ÉTATS/PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. DANS CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE DANS LE TEMPS À SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT INITIAL DE L’APPLICATION CONTENANT LES MATÉRIELS OU AUTRE TECHNOLOGIE DE FEDEX. TOUTEFOIS, CERTAINS ÉTATS/PAYS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT, PAYS OU TERRITOIRE À L’AUTRE.
Section 13. Limitation et exclusion des recours et responsabilités.
VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD D’UNE TECHNOLOGIE OU DES MARQUES DE FEDEX CONSISTE À CESSER D’UTILISER CES MARQUES ET/OU CETTE TECHNOLOGIE DE FEDEX. Vous acceptez que le recours exposé dans la présente Section 13 soit Votre seul recours aux termes du Contrat en cas d’insatisfaction concernant Votre accès aux Marques ou à la Technologie de FedEx, et/ou leur utilisation (ou l’incapacité d’y accéder ou de les utiliser).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FACTURE AUCUN FRAIS POUR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, NI POUR LEUR UTILISATION. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, AINSI QUE LES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTES ET INDIRECTES, DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DE SES FOURNISSEURS OU DE L’UN QUELCONQUE DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET/OU AGENTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « REPRÉSENTANTS ») NE SONT, ET NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, MANQUE À GAGNER, DOMMAGES À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU AUTRES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ LÉGALE OU STRICTE OU AUTRE, MÊME SI FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S’AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
AFIN DE DISSIPER TOUT MALENTENDU, LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, LIÉ À, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE (A) L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX OU LEUR UTILISATION ; (B) LE DÉVELOPPEMENT, LA DISTRIBUTION, L’UTILISATION, L’INSTALLATION OU LE RETRAIT D’UNE APPLICATION ; (C) L’INSTALLATION OU LE RETRAIT D’UNE TECHNOLOGIE OU DES MARQUES DE FEDEX ; (D) VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX OU DE LES UTILISER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ; OU (E) LE CONTRAT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CELUI-CI PAR FEDEX.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FEDEX EN VERTU DU CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DU PRÉSENT DOCUMENT. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUERONT MÊME SI FEDEX, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX, A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UN RECOURS PRÉVU DANS LE CONTRAT N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES (PAR EXEMPLE, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS). PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT ÊTRE EXCLUE, MAIS OÙ ELLE PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).
LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EXPOSÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE DISCUSSION ENTRE FEDEX ET VOUS. FEDEX NE SERAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, OU LEUR UTILISATION, SANS CES LIMITATIONS.
Section 14. Indemnisation. Vous devrez, à Vos frais et Vos dépens, défendre, indemniser et préserver FedEx, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, succursales et concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, de toute responsabilité à l’égard des amendes, coûts (y compris les frais d’avocat raisonnables et les coûts d’établissement de l’indemnité en vertu de la présente disposition), poursuites, réclamations, pertes, dommages, exigences, dépenses et jugements (collectivement, des « Réclamations »), découlant de, ou liés à : (a) une Application (y compris la contrefaçon, le détournement ou toute autre violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété par une Application) ; (b) le défaut d’obtention du CLUF avant de permettre à un Utilisateur final d’accéder à une Application ou de l’utiliser ; (c) la distribution de l’Application à plusieurs Utilisateurs finaux, ou le fait de permettre à plusieurs Utilisateurs finaux d’accéder à une Application ou de l’utiliser ; (d) toute déclaration ou garantie faite par Vous ; (e) toute violation ou prétendue violation d’une loi, d’un statut, d’un règlement ou d’un ordre par Vous ou par une Application ; ou (f) Votre utilisation de la Technologie de FedEx, ou Votre incapacité à utiliser, à installer ou à supprimer la Technologie de FedEx, les Marques ou tout autre service proposé par FedEx via le Portail, ou votre incapacité à y accéder. FedEx peut intervenir pour toute Réclamation de ce type et en assumer sa défense, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne réglerez aucune action en justice impliquant FedEx, une Technologie de FedEx ou les Marques sans l’autorisation écrite préalable de FedEx.
Section 15. Avis.
(a) Tout avis requis ou autorisé destiné à FedEx concernant le présent Contrat du développeur ou le fonctionnement du Portail sera délivré par écrit, comme indiqué ci-dessous, par courrier prioritaire du service postal américain ou par le service FedEx Express Overnight Letter à l’adresse : Web Integration Solutions Department, FedEx Corporate Services, Inc. 60 FedEx Parkway, Collierville, Tennessee 38017, États-Unis. Tout avis de ce type sera effectif dès sa réception par FedEx.
(b) Tout avis requis ou autorisé concernant une Application ou la violation, la résiliation ou la suspension du Contrat Vous sera délivré, selon le cas : (i) par les services postaux américains ou le service de livraison FedEx au nom et à l’adresse indiqués lors de la procédure d’inscription ; ou (ii) par e-mail (ou son équivalent) au nom et à l’adresse indiqués lors de la procédure d’inscription. Un tel avis sera effectif et jugé comme reçu lorsqu’il Vous sera envoyé.
(c) Tout avis qui doit ou peut Vous être délivré concernant le Contrat, la Technologie de FedEx, les Services de FedEx ou les Marques peut être délivré par affichage général sur les différents sites Web de FedEx, y compris le Portail. Un tel avis sera effectif et jugé comme ayant été reçu au moment de sa publication. En outre, FedEx peut choisir de Vous envoyer un avis par l’une des méthodes énoncées au paragraphe 15(b) ; auquel cas, l’avis fourni par cette méthode sera effectif lorsqu’il sera envoyé conformément au paragraphe 15(b).
Section 16. Relations entre les parties. Vous et FedEx êtes des parties contractantes indépendantes agissant pour leur propre compte, et ni l’une ni l’autre partie, ni leurs employés ou agents, ne sont autorisés à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom de l’autre partie, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière. Nulle partie n’est responsable envers un Utilisateur final de la qualité des services ou produits fournis directement par l’autre partie, ni des garanties ou réclamations relatives à de tels produits. FedEx se réserve le droit de conclure des relations ou des accords avec d’autres tiers concernant l’objet du présent Contrat du développeur, y compris des produits concurrents d’une ou de plusieurs Applications.
Section 17. Renonciation. Si FedEx ne notifie pas, ou ne fait pas valoir un droit quelconque en vertu du Contrat, ce manquement ne constituera en aucun cas une renonciation à celui-ci, sauf s’il est réduit à un écrit et signé par FedEx. La renonciation à une quelconque disposition ne constitue nullement une renonciation à la même disposition ou à toute autre disposition à l’avenir.
Section 18. Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, une juridiction compétente établit qu’une disposition ou partie de disposition du présent Contrat est inapplicable, cette disposition sera mise en application dans la plus grande mesure possible de manière à refléter l’intention des parties et le reste du présent Contrat conservera pleinement son effet.
Section 19. Cession. FedEx se réserve le droit de procéder à une cession de tout ou partie du Contrat à un tiers, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez en aucun cas céder, transférer ou sous-licencier le Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de FedEx. En outre, à l’exception de la société mère, des filiales et des sociétés affiliées de FedEx, il n’existe pas de tiers bénéficiaire du Contrat.
Section 20. Exportation.La Technologie de FedEx (a) est assujettie au droit américain, y compris aux restrictions et contrôles à l’exportation imposés par diverses lois et réglementations, dont les lois Export Administration Act et Export Control Reform Act, ainsi que la Réglementation douanière à l’export (« EAR»), et (b) elle peut être assujettie à d’autres lois de contrôle du commerce applicables. En acceptant ce CLUF, et en accédant à la Technologie de FedEx ou en l’utilisant, Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce qui suit : (i) Vous êtes en conformité avec, et respectez, les lois sur le contrôle du commerce concernant l’exportation, la réexportation et l’importation de la Technologie de FedEx ou de tout(e) autre bien, information, logiciel, code source, technologie, processus, produit ou service (collectivement, les « Articles et services ») reçus de la part de FedEx ; (ii) Vous n’utiliserez, n’exporterez ou ne réexporterez pas la Technologie de FedEx ou les Articles et services reçus de la part de FedEx en violation des lois de contrôle du commerce ; (iii) Vous n’êtes pas situé et ne possédez pas de siège social dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions économiques territoriales ou à des restrictions antiterrorisme par les États-Unis conformément à l’EAR, y compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée (collectivement les « Pays sous sanctions ») et vous n’êtes pas constitué en société en vertu des lois de ces pays/territoires ; (iv) Vous n’êtes pas une personne identifiée sur les listes de parties restreintes des États-Unis ou d’autres gouvernements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la liste des Ressortissants spécialement désignés (« RSD ») tenue par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain ou la liste des entités ou des personnes refusées tenue par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du Département du Commerce des États-Unis (collectivement, les « Parties restreintes »), ou détenues ou contrôlées par, ou agissant au nom de toute Partie restreinte, ou toute partie située ou ayant son siège social dans tout Pays sous sanctions ou constituée en vertu des lois de ce pays ; (v) FedEx et ses sous-traitants indépendants, le cas échéant, ne seront pas tenus, en vertu du présent CLUF, d’être directement ou indirectement impliqués dans la réception ou la fourniture de toute Technologie de FedEx ou d’Articles et services au profit de Pays sous sanctions ou de Parties restreintes ; (vi) aucune Technologie de FedEx ni aucuns Articles et services fournis par FedEx ne seront utilisés dans la conception ou la mise au point d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou technologie de missiles ; et (vii) aucune Technologie de FedEx ni aucuns Articles et services fournis par FedEx ne seront exportés, réexportés ou transférés (au niveau d’un pays) en tout ou en partie vers un site à usage final militaire, y compris pour être incorporés dans un article militaire quelconque ; pour l’utilisation, la mise au point ou la production d’articles militaires ; pour toute activité soutenant ou contribuant au fonctionnement, à l’installation, à la maintenance, à la réparation, à la révision, à la remise à neuf, au développement ou à la production d’articles militaires ; ni pour l’utilisation par un utilisateur final militaire tel que les services armés nationaux (armée de terre, marine, armée de l’air ou garde-côtes), la garde et la police nationales, les services de renseignement ou de reconnaissance gouvernementaux, ni toute personne ou entité dont les actions ou les fonctions sont destinées à soutenir des utilisations finales militaires en violation de l’EAR comme décrit dans les termes qui précèdent.
Section 21. Droits restreints. Conformément aux réglementations 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon les cas, la Technologie de FedEx, ainsi que les matériels et documentations connexes, sont des Articles commerciaux au sens de la réglementation 48 C.F.R. 2.101 et sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain uniquement en tant qu’articles commerciaux, et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux comme prévu dans le présent Contrat.
Section 22. Langue faisant foi. Les parties confirment expressément que le présent Contrat, ainsi que tous les documents écrits échangés entre elles, seront élaborés en langue anglaise uniquement, et que cette langue sera la langue faisant foi.
Section 23. Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété selon les lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion de ses dispositions concernant les conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute base d’action en rapport avec le Contrat, la Technologie de FedEx, les Marques ou d’autres services disponibles par le biais du Portail doit être instituée par Vos soins dans un délai d’un (1) an après que la réclamation ou la base d’action aura pris naissance ou sera prescrite. Toute base d’action liée au présent Contrat du développeur, à la Technologie de FedEx, aux Marques ou à d’autres services disponibles par le biais du Portail, ou découlant de ceux-ci, devra être portée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, Tennessee (États-Unis) et Vous acceptez de Vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux. FedEx aura également le droit d’engager des poursuites à Votre encontre devant les tribunaux de Votre pays, le cas échéant.
Section 24. Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et FedEx en ce qui concerne la Technologie de FedEx, les Marques et toutes les Applications créées par Vos soins dans ce cadre, et il remplace toute entente, représentation, déclaration ou tout accord antérieur(e) ou contemporain(e), de nature écrite ou orale. Aucun amendement ni aucune modification du présent Contrat ne lieront FedEx sans l’accord écrit de FedEx. Les dispositions des Sections 1, 2(c) à 2(i), 3(c), 3(e), 4, 5, 6(a)(5), 6(a)(6), 6(b) à (f), 8, et 9 à 24 du présent Contrat du développeur survivront à la résiliation de ce dernier. Les titres sont fournis à titre de commodité uniquement et ne sont pas destinés à affecter la constitution ni l’interprétation du Contrat. Tous les termes employés dans le Contrat doivent être interprétés comme étant du genre ou du nombre que les circonstances exigent. Les termes « y compris », « comprend » ou « comprennent » doivent être interprétés comme une liste d’exemples non exhaustive des questions auxquelles il est fait référence et ce, que des expressions telles que « sans limitation » ou « mais sans s’y limiter » soient ou non employées dans chaque instance. Lorsque le Contrat stipule qu’une partie « devra » ou « doit » agir d’une manière ou d’une autre, ou s’abstenir d’agir, cela signifie que ladite partie est légalement tenue de le faire conformément au Contrat. Les termes « date du présent document » font référence à la date du présent Contrat du développeur. Le terme « mesure » dans l’expression « dans la mesure où » signifie la portée d’un sujet ou d’autre chose, et cette expression ne signifie pas simplement « si ». Le terme « ou » ne doit pas être considéré comme exclusif. Tous les termes définis dans le Contrat ont la signification définie lorsqu’ils sont employés dans un certificat ou un autre document établi ou délivré en vertu du présent document, sauf indication contraire. Toute référence à une loi est réputée renvoyer également à tout amendement ou à la législation qui lui succède, tel(le) qu’il(elle) est en vigueur au moment considéré. Toute référence à un contrat ou autre document à une date donnée signifie le contrat ou l’autre document tel qu’amendé, complété et modifié de temps à autre jusqu’à cette date.