Portail des développeurs FedEx
Contrat de licence pour développeur
Juillet 2020. Version 1.0
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE POUR DÉVELOPPEUR DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS FedEx (« contrat pour développeur ») DONNE À CHACUN DE NOUS CERTAINS DROITS ET CERTAINES RESPONSABILITÉS. CE CONTRAT POUR DÉVELOPPEUR INCORPORE PAR RENVOI D’AUTRES CONDITIONS, POLITIQUES ET AVIS AFIN DE CONSTITUER LE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ (COMME DÉFINI CI-APRÈS).
SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT, VOS RECOURS SERONT LIMITÉS, SAUF LORSQUE LA LOI NE L’AUTORISE PAS.
VOUS ASSUMEREZ L’ENTIÈRE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, AUX MARQUES ET À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET LEUR UTILISATION (CHACUNE DE CES CONDITIONS ÉTANT DÉFINIE CI-DESSOUS) EFFECTUÉS SOUS VOTRE COMPTE.
TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, AUX MARQUES OU AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS SONT EFFECTUÉS À VOS RISQUES, À VOS FRAIS ET À VOS DÉPENS.
VEUILLEZ LIRE LE CONTRAT ATTENTIVEMENT.
LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET DES MARQUES FOURNIES PAR FEDEX PAR L’ENTREMISE DE SON PORTAIL DES DÉVELOPPEURS. POUR ACCÉDER AU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS, À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OFFERTE SUR LE PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET AUX FONCTIONS DE TESTS, DE DÉVELOPPEMENT, DE PRODUCTION ET À D’AUTRES FONCTIONS DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET POUR LES UTILISER, VOUS DEVEZ ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-APRÈS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT (ET PAR TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À CE CONTRAT). SI VOUS SIGNEZ LE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORISATION LÉGALE DE LIER UNE TELLE ENTITÉ JURIDIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AU PRÉSENT CONTRAT.
UNE FOIS QU’IL EST ACCEPTÉ, CE DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE FEDEX (COMME DÉFINIE CI-APRÈS) ET VOUS (COMME DÉFINI CI-APRÈS), RÉGISSANT L’ACCÈS AUX MARQUES, AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX AINSI QUE LEUR UTILISATION, ÉLÉMENTS QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION OU ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS.
SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER LE BOUTON « RETOUR ». VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS NI AUX MARQUES, AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET VOUS NE POURREZ PAS LES UTILISER.
VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCÈS À D’AUTRES ÉLÉMENTS DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS, Y COMPRIS LES FONCTIONS DE TESTS ET DE PRODUCTION, NÉCESSITE D’AUTRES PROCESSUS D’INSCRIPTION. DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SERONT FOURNIES PAR FEDEX, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, UNIQUEMENT LORSQUE VOUS AUREZ TERMINÉ LE OU LES PROCESSUS D’INSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT.
UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR DÉVELOPPEUR DOIT ÊTRE IMPRIMÉE ET CONSERVÉE POUR TOUTE RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE
Moyennant une contrepartie de valeur pour les promesses et les obligations mutuelles définies ci-dessous, dont les parties reconnaissent et confirment le caractère suffisant par les présentes, FedEx et vous reconnaissez ce qui suit :
Article 1. Définitions clés.
(a) « Contrat » désigne la version alors courante : (1) des conditions établies dans le contrat de licence pour développeur du Portail des développeurs; (2) de toutes les autres conditions applicables aux API de FedEx (comme elles sont définies ci-dessous), y compris les conditions énoncées dans les manuels, les politiques, les procédures ou d’autre matériel fournis par FedEx, ou présentées en lien avec ces derniers, et qui s’appliquent aux API; (3) des conditions figurant sur www.fedex.com et sur www.fedexoffice.com; (4) de la politique de confidentialité ou de l’avis de confidentialité de FedEx applicables, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com, qui sont complémentaires à la politique de confidentialité et à l’avis de confidentialité internationaux de FedEx et qui devront être lus conjointement avec ces derniers, lesquels sont disponibles ici. L'un des documents précédents ou chacun d'eux peuvent être mis à jour, révisés, remplacés ou modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à leur entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des conditions précédentes (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des conditions précédentes).
(b) « Application » désigne tout programme logiciel créé par vous au moyen du matériel qui utilise les API de FedEx et qui permet aux utilisateurs finaux de solliciter les services de FedEx.
(c) « Matériel bêta » désigne des produits et des services qui (i) sont autrement admissibles en tant qu’API ou matériel de FedEx, mais qui n’ont pas été rendus publics par FedEx pour un usage général et commercial en lien avec les services de FedEx; (ii) sont considérés par FedEx comme étant en cours de développement, mais que FedEx rend publics de manière limitée à des fins d'essai et d’évaluation en vue d’obtenir des commentaires.
(d) « Portail des développeurs » ou « portail » désigne le Portail des développeurs FedEx mis à la disposition des développeurs par FedEx pour les aider à développer, à tester et à utiliser une ou des applications en production.
(e) « Matériel distribuable » désigne le matériel indiqué et autorisé par FedEx, de temps à autre et à son entière discrétion, pour être inclus dans une application en vue de faciliter la connexion aux API de FedEx.
(f) « Dollars » désigne le dollar américain.
(g) « Utilisateur final » désigne une entité, autre qu’un concurrent de FedEx (comme défini ci-dessous), qui conclut un CLUF (comme défini ci-dessous) pour accéder aux API de FedEx et les utiliser, par le biais d’une application, pour ses propres besoins internes (et non, pour éviter toute ambiguïté, à des fins de revente, de distribution ou d’octroi de sous-licence). Pour éviter toute ambiguïté, vous êtes considéré comme étant un utilisateur final lorsque vous développez une ou des applications en votre propre nom et pour votre propre utilisation interne.
(h) « CLUF » ou « contrat de licence de l’utilisateur final » désigne le contrat écrit et exécutoire, disponible ici (ou sur toute autre adresse URL désignée de temps à autre par FedEx, à sa seule discrétion), qui contient les autorisations expresses de FedEx permettant à un utilisateur final d’accéder aux API de FedEx et de les utiliser, via une application, conformément aux conditions et aux limites du contrat et sous réserve de ces conditions et limites.
(i) « Commentaires » désigne les commentaires, les suggestions, le savoir-faire, les idées, les améliorations ou tout autre commentaire concernant les marques ou la technologie de FedEx, ou les services de FedEx.
(j) « FedEx » désigne (i) FedEx Corporate Services, Inc. lorsque l’adresse que vous fournissez dans le cadre de votre inscription au portail pour la signature initiale du présent contrat pour développeur est située aux États-Unis d’Amérique; (ii) Federal Express Corporation lorsque l’adresse que vous fournissez dans le cadre de votre inscription au portail pour la signature initiale du présent contrat pour développeur est située à l’extérieur des États-Unis d’Amérique.
(k) « API de FedEx » ou « API » désigne les interfaces de programmation d’application offertes par FedEx qui, par l’intermédiaire d’une application, facilitent les demandes de services de FedEx par un utilisateur final.
(l) « Concurrent(s) de FedEx » désigne les transporteurs, les messagers ou d’autres entités concernés par le ramassage, le groupage, le transport, la livraison ou le déplacement logistique de documents, de colis ou de fret indépendants de FedEx et de ses sociétés affiliées.
(m) « Services de FedEx » désigne les services d’expédition ou d’impression (ou les services liés aux services d’expédition ou d’impression) offerts de temps à autre par FedEx ou par ses sociétés affiliées, comme ils sont décrits dans l’offre de services applicable.
(n) « Systèmes de FedEx » désigne les ressources internes de la technologie de FedEx (p. ex. ordinateurs, serveurs et réseaux) qui acceptent, traitent et transmettent, par l’intermédiaire des API de FedEx, les données et les renseignements relatifs aux demandes de services de FedEx par l’utilisateur final.
(o) « Technologie de FedEx » désigne ce qui suit (individuellement et collectivement) : le portail, les API de FedEx, les systèmes de FedEx, le matériel (dont le matériel distribuable) et le matériel bêta.
(p) « Marques » désigne les marques de commerce de FedEx sous forme de mots et de logo ainsi que les marques de service fournies par FedEx dans le matériel aux fins d’utilisation dans la ou les applications.
(q) « Matériel » désigne les textes, les outils, les graphiques, le contenu, les manuels, les logiciels (y compris l’exemple de code), les spécifications, les instructions, les ressources techniques ou d’autre matériel, ainsi que les données ou les renseignements distribués ou rendus disponibles par FedEx en lien avec les API de FedEx ou les systèmes de FedEx.
(r) « Offre de services » désigne (1) les conditions définies sur www.fedex.com ou www.fedexoffice.com, telles qu’elles sont applicables; (2) le Guide des services FedEx alors en vigueur (le « Guide des services »), dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com; (3) le Tarif FedEx Freight Série 100 (« Tarif FXF Série 100 ») en vigueur, dont une copie est disponible par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com; (4) la politique de confidentialité ou l’avis de confidentialité de FedEx applicables, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.com, qui sont complémentaires à la politique de confidentialité et à l’avis de confidentialité internationaux de FedEx et qui devront être lus conjointement avec ces derniers, lesquels sont disponibles ici; (5) les conditions figurant sur les lettres de transport aérien, les connaissements ou les étiquettes d’expédition de FedEx. L'un des documents précédents ou chacun d'eux peuvent être mis à jour, révisés, remplacés ou modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à leur entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des conditions précédentes (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des conditions précédentes) ou publiera la lettre de transport aérien, l’étiquette d’expédition ou le connaissement mis à jour.
(s) « Lois sur le contrôle du commerce » désigne les restrictions et les contrôles imposés par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques (1) des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, les Export Administration Regulations des États-Unis, les International Traffic in Arms Regulations et les programmes de sanctions économiques adoptés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain; (2) de toute autre autorité compétente.
(t) « Vous » désigne (i) la personne signant ce contrat pour développeur, si cette action est effectuée à titre personnel; (ii) si l’action est effectuée à titre professionnel, toute entreprise ou personne morale (p. ex. une entreprise individuelle, un partenariat, une compagnie, une société à responsabilité limitée, etc.) indiquée dans le compte et dans les renseignements que vous avez fournis au moment de votre inscription au portail. « Vous » n’inclura dans aucun cas un concurrent de FedEx, même si un tel concurrent de FedEx peut être considéré comme étant « vous » en vertu de cette définition. « Votre » est l’adjectif possessif se rapportant à « vous ».
En ce qui concerne les définitions du matériel bêta, du Portail des développeurs (ou portail), du matériel distribuable, des API de FedEx (ou API), des systèmes de FedEx, des marques et du matériel, chacune de ces définitions comprend également les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les perfectionnements, les remplacements ou d’autres modifications apportés à ces éléments, si de telles modifications à un élément sont offertes par FedEx. Dans la mesure où les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les corrections de bogue ou d’autres améliorations, perfectionnements, remplacements ou modifications apportés à ces éléments (individuellement et collectivement, « modifications ») sont mis à votre disposition, ces modifications seront considérées comme faisant partie des marques ou de la technologie de FedEx, selon le cas, et elles seront fournies sous réserve des conditions du contrat.
Article 2. Octrois de licence.
(a) Sous réserve des conditions du présent contrat et des directives émises de temps à autre par FedEx, cette dernière vous octroie une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, incessible, non transférable et libre de redevances pour (i) accéder au portail et au matériel et utiliser ces derniers uniquement pour développer une ou des applications au nom d’un seul utilisateur final; (ii) copier du matériel distribuable uniquement pour l’inclure dans une ou des applications développées au nom d’un seul utilisateur final; (iii) distribuer le matériel distribuable uniquement dans le cadre d’une application, à un seul utilisateur final et uniquement lorsque cela est nécessaire pour faciliter la connexion aux API de FedEx.
(b) Sous réserve des conditions du contrat, FedEx vous accorde une licence limitée, révocable, personnelle, non exclusive, libre de redevances, incessible et non transférable pour (i) copier et utiliser les marques exclusivement dans le cadre d’une application; (ii) distribuer les marques exclusivement dans le cadre d’une application à l’intention d’un utilisateur final. Vous ne pourrez utiliser les marques à aucune autre fin. Vous ne pourrez modifier aucune marque, notamment en la déformant, en l’animant ou en changeant sa couleur, sa police de caractère ou ses proportions, ou en l’associant à un autre nom, à une autre marque ou à un autre logo.
(c) Vous déclarez, garantissez et convenez qu’une application et toute utilisation des marques n’incorporeront que des références exactes à FedEx, à la technologie de FedEx et aux services de FedEx. Vous ne pouvez pas créer des applications ni utiliser des marques d’une manière qui, selon le seul jugement de FedEx, porte atteinte à la réputation de FedEx ou de ses filiales. Si FedEx, de son seul avis, estime qu’une application ou une utilisation de ses marques contreviennent à cette disposition, elle se réserve le droit de résilier le contrat et de vous interdire de vous connecter aux API de FedEx, ou de vous aviser afin que vous fassiez en sorte que votre application ou votre utilisation des marques se conforment à cette disposition.
(d) Avant d’avoir accès à une application ou de pouvoir l’utiliser (sauf pour vos propres besoins de développement interne et d'essai), vous devez avoir en main un CLUF signé. Pour les besoins de cette exigence, « signer » peut aussi se dire d'un contrat au clic signé par l’utilisateur final, à condition que ce contrat au clic (i) soit exécutoire dans les pays où il est possible d’accéder à l’application ou de l’utiliser; (ii) affiche le CLUF complet pour l’utilisateur final au moment du démarrage initial ou sur l’écran d’installation; (iii) demande à l’utilisateur final de faire défiler le CLUF avant qu’il puisse l’accepter; (iv) demande à l’utilisateur final de confirmer qu'il a lu le CLUF en cochant une case comportant une déclaration à cet effet; (v) demande à l’utilisateur final de signer le CLUF en cliquant sur un bouton « J’accepte »; (vi) réponde à toutes les autres exigences nécessaires pour qu’un contrat au clic soit exécutoire dans chacun des pays où l’on utilisera l’application ou y accédera.
(e) Vous ne pouvez pas distribuer le matériel (y compris le matériel distribuable) à des tiers afin que ceux-ci l’incorporent dans un système individuel ou distinct à transporteurs multiples. Pour les besoins du présent contrat, le terme « système à transporteurs multiples » désigne tout système sous forme d’application, de logiciel ou de système d’expédition autonome, ou essentiellement autonome, fournissant, sans s’y limiter, des fonctions de tarification, d’étiquetage, de production de manifestes d’itinéraire, de traitement ou de mouvement logistique d’envois par l’entremise d’un ou de plusieurs transporteurs, en plus de FedEx. Vous ne pouvez distribuer le matériel distribuable que lorsqu’il est intégré ou incorporé à une application. Il ne vous est pas permis de distribuer le matériel distribuable ou tout autre matériel fourni sur le portail de façon autonome, ou encore, à part ou séparément d’une application.
(f) FedEx ne garantit pas que les API de FedEx ou que les systèmes de FedEx continueront à être exploités ou configurés d’une manière qui permettra à une application de continuer à se relier à FedEx en utilisant les méthodes décrites dans le matériel ou en utilisant le matériel distribuable. FedEx se réserve le droit d’apporter des changements aux API de FedEx, au matériel distribuable et aux systèmes de FedEx, en tout ou en partie et à l’un ou l’autre, pour quelque raison que ce soit et sans restrictions, y compris le droit de mettre fin à votre utilisation du portail, des API de FedEx, du matériel distribuable ou de tout service spécial offert relativement à l’un d’eux. En outre, FedEx peut modifier le portail, le matériel ou les services offerts en lien avec ces derniers, et ces modifications peuvent vous obliger à apporter des changements à votre matériel interne et à vos systèmes informatiques afin de continuer à utiliser une application pour vous connecter à FedEx. Si vous n’effectuez pas de tels changements à une application, il est possible que vous ne puissiez plus continuer d’accéder à la technologie de FedEx ou de l’utiliser, ou encore d’accéder à l’un ou l’autre des services de FedEx ou de les demander.
(g) Vous respecterez les lois et les règlements applicables des autorités compétentes. Vous n’utiliserez pas les marques ou la technologie de FedEx d’une manière qui : (i) enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (ii) viole des lois et des règlements antipolluriel; (iii) comprend ou promeut des activités néfastes ou illégales, y compris toute activité pouvant être considérée comme diffamatoire, malveillante ou nocive envers une personne ou une entité, ou discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre élément de discrimination interdit par les lois applicables.
(h) Pendant la durée du contrat, vous ne nuirez pas et ne tenterez pas de nuire de quelque manière que ce soit à la fonctionnalité ou au bon fonctionnement de la technologie de FedEx. Si FedEx, à son entière discrétion, soupçonne ou détermine qu’une application crée une telle interférence, ou qu’elle n’est pas appropriée à la technologie de FedEx ou compatible avec elle, FedEx peut, sans vous en aviser, suspendre ou annuler, en tout ou en partie, votre accès à la technologie de FedEx, y compris l’accès au portail et au matériel ou leur utilisation.
(i) Si une application contient une fonctionnalité autre que celle fournie par le portail, il vous incombe de préparer et de signer un contrat de l’utilisateur final adéquat en vue d’utiliser cette fonctionnalité supplémentaire.
(j) Les services de FedEx sont assujettis à l’offre de services applicable.
Article 3. Conditions du matériel bêta.
(a) FedEx peut de temps à autre mettre à votre disposition du matériel bêta pour votre utilisation exclusive, à des fins de tests. Dans ce cas et sous réserve des conditions du contrat, FedEx vous octroie une licence temporaire, limitée, révocable, libre de redevances, non transférable, incessible et non exclusive pour accéder à un tel matériel bêta et l’utiliser exclusivement à des fins de tests et d’évaluation, dans le cadre de votre propre développement interne. Vous acceptez et convenez que : (i) tout matériel bêta mis à votre disposition vous est fourni exclusivement à des fins de commodité; (ii) cette licence temporaire ne saurait être interprétée comme une action marketing ou comme une proposition de vendre une licence concernant le matériel bêta; (iii) FedEx se réserve le droit exclusif de lancer une version commerciale du matériel bêta, quelle qu’en soit la forme; (iv) FedEx peut, à sa seule discrétion et sans vous en aviser, suspendre ou annuler votre accès au matériel bêta, en tout ou en partie.
(b) Si FedEx vous autorise à utiliser le matériel bêta, vous évaluerez ce dernier et procéderez à des tests conformément aux critères établis par FedEx. Vous répondrez aux requêtes de FedEx et communiquerez avec FedEx durant la période d’évaluation afin de lui fournir des commentaires concernant votre utilisation du matériel bêta. Après avoir terminé votre évaluation et vos tests, vous enverrez à FedEx une évaluation écrite du matériel bêta, y compris une liste des forces, des faiblesses et des améliorations recommandées. Pour éviter toute ambiguïté, les évaluations et les renseignements transmis dans le cadre de discussions au sujet du matériel bêta sont considérés comme étant des commentaires et sont réputés l’être. Les évaluations écrites ainsi que les inventions, les œuvres d’auteur, les améliorations apportées au produit, les modifications ou les développements conçus ou effectués par FedEx, fondés en tout ou en partie sur vos commentaires, appartiendront uniquement et exclusivement à FedEx.
(c) DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ÊTES AUTORISÉ PAR FEDEX À UTILISER DU MATÉRIEL BÊTA, CELUI-CI VOUS EST OFFERT « EN L’ÉTAT » ET CONSTITUE UNE VERSION PRÉALABLE À LA PRODUCTION DU MATÉRIEL QUI N’A PAS ÉTÉ COMPLÈTEMENT TESTÉE DANS TOUTES LES SITUATIONS. LE MATÉRIEL BÊTA EST UTILISÉ ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. FEDEX N’OFFRIRA PAS D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SE DÉGAGE DE TOUTE GARANTIE (LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS IMPLICITES, LES DÉCLARATIONS IMPLICITES OU LES GARANTIES TACITES DE VALEUR MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER), AINSI QUE DES RECOURS OU DES OBLIGATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR LE MATÉRIEL BÊTA, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE L’UTILISATION DU MATÉRIEL BÊTA SERA ININTERROMPUE OU LIBRE D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE MATÉRIEL BÊTA EST LIBRE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE, MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SERA LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50 $).
(d) Sur (i) avis de FedEx (y compris au moyen d’une publication sur le portail comme l’autorise l’article 15 ci-dessous); (ii) réception d’une version ultérieure du matériel bêta; (iii) publication par FedEx d’une version du matériel bêta remplaçant ou incorporant le matériel antérieur, vous devrez cesser toute utilisation du matériel bêta antérieur reçu de FedEx et, le cas échéant, respecter les conditions du contrat régissant une telle version rendue publique.
(e) S’il existe un conflit irréconciliable entre le présent article 3 et l’une ou l’autre des dispositions du contrat, l’article 3 aura préséance sur ces autres dispositions et conditions en ce qui concerne le matériel bêta, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.
Article 4. Droits de propriété intellectuelle.
(a) Dans le cadre de la relation entre vous et FedEx, tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs à la technologie de FedEx (y compris les œuvres dérivées de celle-ci), sont la propriété exclusive de FedEx. FedEx ne vous vend ni ne vous transfère de quelque manière que ce soit le titre d’une technologie de FedEx. Vous ne prendrez aucune mesure incompatible avec l’intérêt de FedEx dans la technologie de FedEx. À l’exception des licences expresses accordées dans le présent contrat pour développeur, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs à la technologie de FedEx (y compris les œuvres dérivées de celle-ci).
(b) Dans le cadre de la relation entre vous et FedEx, FedEx détient et conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux marques, et votre utilisation des marques s’appliquera au profit de FedEx. Vous ne revendiquerez aucun droit au titre des marques, en totalité ou en partie, et n’agirez pas dans le but de compromettre les marques ou les droits de FedEx relativement aux marques, et ce, de quelque manière que ce soit. Vous ne pourrez pas utiliser les marques de manière à causer de la confusion, une erreur ou une tromperie quant au parrainage ou à l’approbation d’une application par FedEx ou à l’affiliation, à l’association ou au lien d’une application avec FedEx. Vous ne pourrez pas utiliser les marques pour promouvoir, vendre, commercialiser ou autrement distribuer des produits ou des services.
Article 5. Restrictions relatives à l’utilisation.
Les licences accordées en vertu du présent contrat pour développeur n’autorisent pas les actions suivantes, que vous vous garderez d’exécuter (et que vous ne permettrez à aucun employé, aucune société affiliée ou aucun tiers d’exécuter) :
a) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire la technologie de FedEx;
b) appliquer une procédure ou un processus à la technologie de FedEx afin de vérifier, de dériver ou de s’approprier, pour quelque raison ou but que ce soit, le code source ou le listage source de la technologie de FedEx ou tout secret commercial, renseignement confidentiel ou processus contenus dans la technologie de FedEx;
c) retirer les marques d’identification, la marque de commerce ainsi que les légendes ou les avis de confidentialité, d’exclusivité, de droit d’auteur ou autres d’un produit, de la technologie de FedEx ou des renseignements confidentiels;
d) transférer une licence, la technologie de FedEx, les marques, les renseignements confidentiels (comme définis ci-dessous), en tout ou en partie, ou accorder des droits à une licence, à la technologie de FedEx, aux marques, aux renseignements confidentiels ou à la licence, en tout ou en partie, au moyen d’une sous-licence ou autrement;
e) sauf comme expressément autorisé en vertu du paragraphe 2(a) du présent contrat pour développeur et conformément à ce paragraphe, fournir, louer, prêter ou utiliser, en tout ou en partie, les marques, les renseignements confidentiels ou la technologie de FedEx, ou permettre à d’autres personnes de les utiliser ou d’y avoir accès;
f) diffuser ou divulguer des renseignements sur le rendement ou sur une analyse (y compris des bancs d’essai) portant sur la technologie de FedEx ou sur les services de FedEx, sans le consentement écrit préalable de FedEx;
g) sauf comme expressément autorisé en vertu du paragraphe 2(a) du présent contrat pour développeur et conformément à ce paragraphe, utiliser ou afficher (y compris l’une ou l’autre action de façon autonome [c.-à-d. sans intégration à l’application]) les marques ou la technologie de FedEx;
h) sauf comme expressément autorisé en vertu du paragraphe 2(a) du présent contrat pour développeur et conformément à ce paragraphe, reproduire ou distribuer la technologie de FedEx;
i) distribuer une ou des applications à plus d’un utilisateur final ou permettre à plus d’un utilisateur final d’accéder aux applications ou de les utiliser;
j) accéder aux API de FedEx ou les utiliser, sauf par l’entremise du matériel obtenu sur le portail;
k) accéder aux systèmes de FedEx ou les utiliser, sauf par l’entremise des API de FedEx;
l) accéder à la technologie de FedEx ou l’utiliser, ou permettre à vos clients au détail d’y accéder ou de l’utiliser, d’une manière incompatible avec l’article 20 du contrat, y compris permettre l’accès à la technologie de FedEx ou son utilisation par des personnes assujetties à des restrictions en vertu des lois américaines sur le contrôle du commerce;
m) sauf comme expressément autorisé en vertu du paragraphe 2(a) du présent contrat pour développeur et conformément à ce paragraphe, modifier ou créer des œuvres dérivées de la technologie de FedEx.
Article 6. Vos obligations, déclarations et garanties.
(a) Vous déclarez, garantissez et convenez que :
1. Le nom, l’adresse et les renseignements sur le compte que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez au portail sont exacts, complets et à jour.
2. Vous informerez immédiatement FedEx de tout changement concernant le nom, l’adresse ou les renseignements de votre compte ou du compte de l’entité que vous représentez.
3. Vous (i) créerez un mot de passe à la fin de la procédure d’inscription au portail; (ii) préserverez la confidentialité du mot de passe; (iii) serez entièrement responsable de toutes les activités qui se produiront sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe; (iv) informerez immédiatement FedEx de toute utilisation non autorisée de vos identifiants (p. ex. nom d’utilisateur, mot de passe, questions secrètes, etc.) ou de toute autre violation de la sécurité. Nonobstant ce qui précède, FedEx se réserve le droit de modifier les identifiants sans préavis si elle considère qu’ils causent un problème de sécurité.
4. Vous suivrez les instructions fournies périodiquement concernant l’utilisation des marques et de la technologie de FedEx, des services de FedEx et de tout service offert par FedEx par l’intermédiaire du portail.
5. Vous n’utiliserez pas la ou les applications pour nuire à la fonctionnalité de la technologie de FedEx ni ne permettrez qu'une telle utilisation en soit faite.
6. Vous ne permettrez pas à un tiers d’accéder à la technologie de FedEx ou de l’utiliser, sauf en vertu du CLUF.
(b) À des fins de vérification de votre conformité au contrat, vous fournirez à FedEx, à sa demande, les renseignements ou le matériel en lien avec une application et qui lui permettront d’en faire le suivi et de la surveiller. Vous ne bloquerez pas ce type de suivi ou de surveillance et vous ne lui nuirez pas. Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette exigence, FedEx aura le droit d’utiliser tout moyen technique disponible pour surmonter un tel blocage ou contrer une telle interférence.
(c) Vous ne stockerez ni ne conserverez aucune composante de la technologie de FedEx dans une base de données, un réseau de serveurs ou un autre référentiel similaire, de manière centralisée ou non, de façon à permettre à d’autres parties non autorisées de partager la technologie de FedEx ou d’y accéder, sans d’abord en avoir obtenu l’autorisation écrite de FedEx. En outre, vous n’emploierez pas d’autres moyens (p. ex. robots, robots d’indexation, moissonnage ou toute autre technologie) que ceux qui sont expressément autorisés en vertu du présent contrat pour développeur en vue d’utiliser ou d’interroger la technologie de FedEx, ou encore d’y accéder, pour obtenir des renseignements, et vous n’en faciliterez pas l’emploi.
(d) Dans l'éventualité où une clé de test ou d’autres identifiants vous seraient remis pour vous permettre de tester une application, vous reconnaissez qu’ils vous sont fournis par FedEx à titre individuel et confirmez qu’ils ne seront utilisés que par vous. Les clés de test et d’autres identifiants fournis par FedEx sont des renseignements confidentiels et sont assujettis à l’article 11 du présent contrat pour développeur.
(e) Dans l'éventualité où l’on vous remettrait des clés de production ou d’autres identifiants pour vous permettre de lancer la production d’une application, vous reconnaissez que ces identifiants de production vous sont fournis par FedEx seulement au nom d’un seul utilisateur final (et de ses sociétés affiliées, le cas échéant). Si vous avez besoin d’identifiants de production pour plus d’un (1) utilisateur final (et pour leurs sociétés affiliées, le cas échéant), vous devrez vous inscrire pour obtenir des identifiants de production séparés pour chacun des utilisateurs finaux. Les identifiants de production accordés en vertu des présentes pour un utilisateur final précis ne seront pas utilisés par vous au nom d’une autre personne ou entité. Vous acceptez de n’effectuer des demandes de service sur le portail au nom d’un utilisateur final précis qu’au moyen des identifiants de production applicables à ce client ou titulaire de compte en particulier. La clé de production et d’autres identifiants fournis par FedEx sont des renseignements confidentiels et sont assujettis à l’article 11 de ce contrat pour développeur.
(f) Dans l'éventualité où vous seriez un développeur travaillant en tant qu’entrepreneur indépendant pour un utilisateur final précis, vous déclarez, garantissez et convenez que :
(i) Vous ne divulguerez à aucun tiers le nom d’utilisateur, le mot de passe ou tout autre renseignement d’identification de cet utilisateur final;
(ii) Vous ne divulguerez à aucun tiers les renseignements qui vous ont été fournis par cet utilisateur final;
(iii) Vous ne permettrez pas à l’utilisateur final d’accéder à une application ou de l’utiliser, ou autrement de lancer la production de cette application, tant qu’il n’aura pas accepté le CLUF et toute autre condition de tout contrat de l’utilisateur final requis pour utiliser les services choisis qui vous sont offerts par l’entremise du portail. Pour éviter toute ambiguïté, vous devez signer un CLUF lorsque vous êtes un utilisateur final d’une ou de plusieurs applications.
(g) Avant qu’un utilisateur final soit autorisé à accéder à une application ou à une mise à jour, une mise à niveau ou une modification de cette application, ou encore à utiliser l’une ou l’autre, à la demande de FedEx, vous devez lui envoyer, ou envoyer à la personne désignée par elle : (i) des copies de tout le matériel dans lequel les marques ou le matériel sont utilisés dans leur intégralité ou en partie (y compris des captures d’écran de l’application); (ii) l’application; (iii) les données de tous les cas de scénarios de tests demandés par FedEx dans le cadre du processus de certification; (iv) la confirmation que le CLUF a été présenté aux utilisateurs finaux et qu’il a été accepté par ces derniers, conformément au présent contrat pour développeur (étape nécessaire avant que l’application devienne opérationnelle pour l’utilisateur final); (v) tout autre renseignement, élément et matériel selon les instructions et les spécifications fournies de temps à autre par FedEx via le portail ou selon toute autre demande de FedEx au cours des tests de certification. Si vous souhaitez obtenir la certification d’une nouvelle version d’une application indépendamment d’une mise à niveau, d’une mise à jour ou d’une autre modification apportée au portail par FedEx, ou encore, conjointement avec ces dernières, la procédure de certification est la même que pour la certification initiale. Tous les coûts liés à l’obtention de la certification d’une application seront à votre charge.
(h) FedEx ou son représentant (i) examineront l’utilisation des marques ou du matériel; (ii) testeront et évalueront l’application afin de déterminer si elle (a) communique avec succès avec les systèmes de FedEx; (b) traite adéquatement et sans erreurs les différentes transactions pour les services de FedEx; (iii) effectueront d’autres tests, évaluations et examens de l’application, tels que FedEx, à sa seule discrétion, les estime raisonnables, pour déterminer si l’application fonctionne correctement et s’assurer qu’elle ne nuit pas à sa réputation.
(i) Vous devrez modifier l’application ou l’utilisation des marques ou du matériel à la suite des tests de certification, conformément aux recommandations de FedEx. Après avoir effectué de tels changements, vous devrez soumettre à nouveau à FedEx l’application ainsi que le matériel requis, comme ils sont énoncés au paragraphe (g) ci-dessus, pour d’autres tests de certification. FedEx vous avisera lorsque l’application et le matériel connexe auront réussi les tests de certification.
(j) Vous devrez informer FedEx par écrit dans les plus brefs délais de la découverte d’une utilisation non autorisée de la technologie de FedEx. FedEx peut interdire l’accès à la technologie de FedEx, ou son utilisation, si elle a des raisons de croire que (a) vous ou un tiers participez d’une quelconque façon à une utilisation non autorisée de la technologie de FedEx qui vous a été octroyée sous licence ou violez les droits de propriété de FedEx; (b) vous contrevenez ou votre utilisation de la technologie de FedEx contrevient aux conditions du présent contrat.
Article 7. Soutien à la clientèle.
(a) Vous fournirez des services de soutien technique et de maintenance compétents et professionnels concernant le fonctionnement d’une application par un utilisateur final pendant la durée du présent contrat pour développeur. Vous relayerez à FedEx (selon les régions géographiques et les numéros de téléphone fournis par FedEx) toute question de la part des utilisateurs finaux concernant les services de FedEx ou les questions portant sur le matériel fourni par l’intermédiaire du portail qui ne sont pas en lien avec votre intégration de ce matériel dans une application.
(b) Conformément à la disposition relative aux avis établie à l’article 15 du contrat pour développeur, vous aviserez immédiatement FedEx des plaintes, d’un mauvais fonctionnement ou des défectuosités concernant la technologie de FedEx dont vous aurez connaissance, et ce, de quelque façon que ce soit.
Article 8. Résiliation.
(a) Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par FedEx.
(b) Le contrat sera résilié indépendamment et sans avis si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses dispositions ou les instructions concernant le portail, les marques ou le matériel. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, votre défaut d’effectuer les mises à niveau ou les mises à jour d’une application ou d’y apporter des modifications selon les instructions de FedEx, ou de suivre les instructions fournies par FedEx concernant l’utilisation et la distribution de la technologie de FedEx, constitue un manquement au contrat qui entraînera la résiliation indépendante du contrat.
(c) À titre d’accommodement en votre faveur, FedEx peut décider de suspendre votre accès au portail et à une autre technologie de FedEx ainsi qu'à leur utilisation par vous, et ce, jusqu’à ce que vous remédiiez à tout manquement au contrat. Dans un tel cas, FedEx ne renonce pas à ses droits de mettre fin au contrat en raison d’une telle non-conformité; pour éviter toute ambiguïté, FedEx peut également résilier le contrat pour non-conformité, même si vous êtes en mesure de remédier au manquement.
(d) FedEx se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale et immédiate ainsi que l’accès au portail, aux marques et à la technologie de FedEx, et aux services offerts par l’intermédiaire du portail, de même que leur utilisation, à tout moment, avec ou sans motif, sur avis à votre intention. Une telle résiliation ne constituera pas une violation du contrat. FedEx n’assumera aucune responsabilité concernant la résiliation du contrat en vertu de la présente disposition.
(e) Vous pouvez résilier le contrat en tout temps, avec ou sans motif, après la remise d’un préavis écrit de trente (30) jours civils à FedEx. Une telle résiliation ne constituera pas une violation du contrat.
(f) Au moment de la résiliation, toutes les licences accordées en vertu du contrat prendront fin immédiatement. Au moment de la résiliation, vous devrez : (i) cesser d’accéder au portail, à la technologie de FedEx, aux marques et aux autres renseignements confidentiels et de les utiliser, et vous devrez détruire de façon sécuritaire toutes les copies de ces derniers effectuées par vous en relation avec votre utilisation du portail; (ii) sur demande de FedEx et à son entière discrétion, supprimer l’ensemble des marques et du matériel (y compris le matériel distribuable) d’une application utilisée par l’utilisateur final. FedEx peut : (iii) aviser l’utilisateur final et résilier le CLUF relatif à une application; (iv) proposer à l’utilisateur final des solutions de rechange pour lui permettre de profiter des services de FedEx ou d’utiliser le portail; (v) proposer à l’utilisateur final des applications, comparables à une application provenant d’autres fournisseurs, y compris de l’un de vos concurrents.
Article 9. Temps d’arrêt et suspension, abandon et limites du service.
(a) De temps à autre, l’accès à la technologie de FedEx et son utilisation pourraient ne pas être disponibles. FedEx ne s’engage aucunement à assurer un niveau de service ou une durée de bon fonctionnement quant à la technologie de FedEx. FedEx pourra, sans encourir de responsabilité à votre égard, suspendre l’accès à la technologie de FedEx ou à une partie de cette dernière, et ce, à tout moment : (a) pour un temps d’arrêt prévu afin de permettre à FedEx d’effectuer une maintenance ou d’apporter des modifications à toute partie de la technologie de FedEx; (b) dans le cas d’une attaque par déni de service ou de tout autre genre d’attaque de la technologie de FedEx; (c) dans le cas où FedEx déterminerait qu’une partie de la technologie de FedEx est interdite par la loi ou déciderait qu’il s’avère nécessaire ou prudent d’en suspendre l’accès pour des raisons légales ou réglementaires; (d) à la suite d’un temps d’arrêt ou d’indisponibilité imprévu ou non planifié pour un motif quelconque, y compris en raison d’une panne de courant, d’une défaillance du système ou d’autres interruptions; (e) pour tout autre événement que FedEx juge, à son entière discrétion, susceptible d'entraîner un risque pour la technologie de FedEx, pour vous ou pour tout autre client de FedEx si l’accès à la technologie de FedEx n’est pas suspendu (tous les éléments précédents et chacun d’entre eux étant nommés des « suspensions de service »). FedEx ne sera pas responsable des dommages, des responsabilités, des pertes (y compris les pertes de données ou de profits) ou d’autres conséquences que vous pourriez devoir assumer en raison d’une suspension de service. Dans la mesure de ses capacités, FedEx tentera de vous envoyer un avis par courriel relativement à une suspension de service, conformément aux dispositions sur les avis établies à l’article 15 ci-dessous, et elle affichera des mises à jour sur www.fedex.com concernant le rétablissement de l’accès au portail et au matériel après une suspension; néanmoins, elle ne sera pas responsable de la manière dont elle s’y prendra ni de son incapacité à le faire.
(b) FedEx peut modifier ou interrompre la technologie de FedEx, une partie de celle-ci ou des fonctionnalités de la technologie de FedEx périodiquement. Ces modifications peuvent avoir une influence sur votre capacité à accéder à la technologie de FedEx ou à l’utiliser (p. ex. les modifications ne sont pas rétrocompatibles). Vous pourriez avoir besoin de modifier, à vos propres frais, l’application et tout autre système vous appartenant (matériel, logiciel, réseaux, etc.) afin de continuer à utiliser la technologie de FedEx. FedEx annoncera toute modification ou interruption de la technologie de FedEx que vous utilisez. FedEx mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour continuer à fournir la technologie de FedEx conformément au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx ou à tout guide ultérieur ou URL que FedEx pourrait publier, sauf si elle détermine de manière raisonnable : (a) qu’elle ne peut pas le faire pour des raisons légales ou contractuelles (y compris en cas d’évolution juridique ou contractuelle) ou (b) que le fait de continuer à fournir la technologie de FedEx concernée pourrait entraîner un (i) risque de sécurité ou (ii) une charge économique ou technique importante. FedEx décline toute responsabilité découlant de dommages, de responsabilités, de pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir après la modification, l’interruption ou l'abandon de la technologie de FedEx, même si cette modification, interruption ou abandon n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.
(c) De temps à autre, FedEx peut limiter, restreindre ou autrement réduire vos demandes d’accès à la technologie de FedEx ainsi que l’utilisation de cette dernière (collectivement, « réduction de vos demandes »). FedEx décline toute responsabilité quant aux dommages, aux responsabilités, aux pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou à toute autre conséquence que vous pourriez devoir assumer à la suite d’une réduction de vos demandes, même si cette réduction n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.
Article 10. Commentaires. Si vous décidez d’envoyer des commentaires à FedEx, cette dernière détiendra, exclusivement et uniquement, tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété) relatifs aux commentaires, même si vous avez désigné ces commentaires comme étant confidentiels. FedEx aura le droit d’utiliser ces commentaires sans restrictions ou sans vous verser de compensation. Par les présentes, vous cédez de façon irrévocable tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété) relativement aux commentaires envoyés à FedEx, et vous fournirez toute aide requise par FedEx afin de documenter, faire valoir et conserver ses droits relatifs aux commentaires.
Article 11. Confidentialité et données des utilisateurs finaux de FedEx.
(a) Le présent contrat, la technologie de FedEx et l’ensemble des données, du matériel et des renseignements concernant la technologie de FedEx ou offerts sur le portail constituent ou contiennent des renseignements confidentiels et exclusifs à FedEx ou à ses concédants de licence (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les données, le matériel ou d’autres renseignements rendus publics par FedEx ou ses sociétés affiliées sans restrictions sur l’utilisation ou la divulgation. Vous (a) ne distribuerez pas ou ne divulguerez pas les renseignements confidentiels à des tiers sans le consentement écrit ou sans une directive de FedEx, sauf comme il est expressément autorisé à l’article 2 de ce contrat pour développeur; (b) n’utiliserez pas les renseignements confidentiels à d’autres fins que celles qui sont expressément décrites aux articles 2 et 3 de ce contrat pour développeur. Vous n’effectuerez pas d’annonces publiques concernant le contrat ou l’inclusion d’une technologie de FedEx dans une application sans le consentement préalable écrit de FedEx. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les renseignements confidentiels et les protéger contre les utilisations, les accès ou les divulgations non autorisés.
(b) FedEx sera la seule et unique propriétaire (i) de tous les renseignements provenant de FedEx qui sont saisis dans l’application ou encore transmis ou traités par l’application; (ii) des renseignements de suivi de FedEx; (iii) du ou des numéros de système FedEx de l’utilisateur final ou des vôtres (appelés collectivement, de (i) à (iii), « données sur les utilisateurs finaux de FedEx »), que les données sur les utilisateurs finaux de FedEx soient fournies par FedEx, un utilisateur final, un client de l’utilisateur final ou vous. Pour éviter toute ambiguïté, les données sur les utilisateurs finaux de FedEx comprennent les renseignements décrits ci-dessus, même si ces renseignements (iv) sont autrement recueillis par l’application ou par d’autres serveurs ou systèmes détenus ou contrôlés par vous ou auxquels vous avez accès, ou qui sont enregistrés sur ces derniers ou (v) vous sont fournis par un utilisateur final ou par le ou les clients d’un utilisateur final. Les données sur les utilisateurs finaux de FedEx sont des renseignements confidentiels de FedEx. À moins d’en avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de FedEx et de l’utilisateur final, vous n’effectuerez pas les actions suivantes : (vi) recueillir, réviser, vendre, transférer, divulguer (à l’exception de ce qui est exigé par la loi) ou utiliser (autrement que ce qui est expressément permis dans la licence obtenue de FedEx en vertu des présentes) de quelque manière que ce soit les données sur les utilisateurs finaux de FedEx; (vii) vous livrer de quelque manière que ce soit à des activités d’exploration de données en ce qui concerne les données sur les utilisateurs finaux de FedEx. Sous réserve des conditions du contrat, FedEx vous octroie par les présentes le droit non exclusif, limité, révocable, incessible, non transférable et libre de redevances d’utiliser, de recueillir et de réviser les données sur les utilisateurs finaux de FedEx uniquement pour fournir à un utilisateur final, et aux clients d’un tel utilisateur final, la fonctionnalité et les services offerts par le biais de l’application, pour tout ce qui touche l’utilisation de l’application par cet utilisateur final. Pour éviter toute ambiguïté, les données sur les utilisateurs finaux de FedEx concernant un utilisateur final ne peuvent pas être fournies à un autre utilisateur final, même sous forme agrégée ou anonymisée. À l’exception de la licence susmentionnée, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts envers les données sur les utilisateurs finaux de FedEx et n’offre aucune autre licence, expresse ou implicite, concernant les données sur les utilisateurs finaux de FedEx.
(c) Vous prendrez les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat concernant le risque associé au traitement des données sur les utilisateurs finaux de FedEx, des renseignements confidentiels et de toutes les autres données (y compris les renseignements personnels), en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des objectifs du traitement, en plus du risque variable de probabilité et de gravité pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Article 12. Exonération de garantie.VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS IMPOSE PAS DE FRAIS POUR ACCÉDER AUX MARQUES OU À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR LES UTILISER. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, Y COMPRIS LES SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DES MARQUES ET DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. VOUS (ET VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) UTILISEREZ LE PORTAIL, LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, LES MARQUES OU LES SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS (DÉFINIS DANS L’ARTICLE 13 CI-APRÈS), DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-CONTREFAÇON. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE (A) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RÉPONDRA À TOUTES VOS EXIGENCES; (B) SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE D’ERREURS; (C) TOUTE DÉFECTUOSITÉ DANS LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU LES SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SERA CORRIGÉE; (D) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX NE SERA JAMAIS INFILTRÉE PAR DES PIRATES OU D’AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE VOTRE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RELATIVEMENT À LA CAPACITÉ, LA JUSTESSE, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU AUTREMENT. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, OU ENCORE LES SERVICES OU LE CONTENU CONNEXES, SERONT LIBRES DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES RESTRICTIONS DE PROGRAMMATION. FEDEX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS À INTERNET NI À TOUT AUTRE SERVICE OU CONTENU PAR L’ENTREMISE DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. AUCUNE INFORMATION, AUCUNE DÉCLARATION, NI AUCUN CONSEIL, DONNÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, PAR FEDEX OU PAR SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. CERTAINS ÉTATS OU PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES SE LIMITE À UNE PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE L’ACCÈS INITIAL AU PORTAIL. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS LA LIMITE DANS LE TEMPS DES GARANTIES IMPLICITES; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITE INDIQUÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS, ET VOUS POURRIEZ AUSSI AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT, D’UN PAYS OU D’UN TERRITOIRE À UN AUTRE.
Article 13. Limite et exclusion des recours et des responsabilités.
VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES MARQUES OU DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES MARQUES OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. Vous convenez que le recours indiqué dans le présent article 13 constitue votre seul et unique recours disponible en vertu du présent contrat pour toute insatisfaction concernant votre accès aux marques ou à la technologie de FedEx aussi bien que leur utilisation (ou votre incapacité d’y accéder ou de les utiliser).
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FACTURE AUCUNS FRAIS POUR ACCÉDER AUX MARQUES OU À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR LES UTILISER. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FEDEX ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DIRECTES ET INDIRECTES DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, DE MÊME QUE LES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS OU MANDATAIRES DE CES DERNIERS (COLLECTIVEMENT, LES « REPRÉSENTANTS »), NE SONT ET NE SERONT AUCUNEMENT TENUS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE SPÉCIAL, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE COMMERCIALE, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE PROFITS OU LES DOMMAGES AYANT DES RÉPERCUSSIONS SUR VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU L’ÉQUIVALENT), QUE CE SOIT À LA SUITE DE LA VIOLATION DU CONTRAT, DE LA VIOLATION D’UNE GARANTIE OU D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS NI AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, STRICTE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME S’IL EST DÉTERMINÉ QU’UN RECOURS INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON BUT ESSENTIEL.
POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, UN TEL AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, QU’ILS DÉCOULENT OU RÉSULTENT AUTREMENT (A) DE L’ACCÈS AUX MARQUES OU À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DE LEUR UTILISATION; (B) DU DÉVELOPPEMENT, DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION, DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION D’UNE APPLICATION; (C) DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION DES MARQUES OU DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX; (D) DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX MARQUES OU À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU À LES UTILISER, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF; (E) DU CONTRAT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CELUI-CI PAR FEDEX.
QUOI QU’IL EN SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FEDEX EN VERTU DU CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ VERSÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT, MÊME SI FEDEX OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU SI UN RECOURS INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON BUT ESSENTIEL.
CERTAINES AUTORITÉS COMPÉTENTES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITE OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES (P. EX. CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS). PAR CONSÉQUENT, CERTAINES EXCLUSIONS OU LA TOTALITÉ D'ENTRE ELLES OU DES LIMITES DÉSIGNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE, MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SE LIMITE À UN MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50 $).
LES LIMITES DES DOMMAGES ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À L’ACCORD CONCLU ENTRE FEDEX ET VOUS. FEDEX NE POURRAIT PAS ACCORDER L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, NI À LEUR UTILISATION, SANS CES LIMITES.
Article 14. Indemnisation. Vous devrez, à vos frais uniquement, défendre, indemniser et dégager FedEx, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses succursales et ses concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, à l’égard de toute responsabilité concernant les amendes, les coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les coûts liés à l’établissement d’une indemnité en vertu de la présente disposition), les poursuites, les revendications, les pertes, les dommages, les demandes, les débours et les jugements (collectivement, les « revendications »), découlant ou relevant (a) d’une application (y compris la contrefaçon, le détournement ou toute autre violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété par une application); (b) de la non-obtention du CLUF avant de permettre à un utilisateur final d’accéder à une application ou de l’utiliser; (c) de la distribution de l’application à plus d’un utilisateur final ou du fait de permettre à plus d’un utilisateur final d’accéder à une application ou de l’utiliser; (d) de toute déclaration ou garantie de votre part; (e) de toute violation ou prétendue violation, par vous ou par une application, d’une loi, d’un règlement ou d’un ordre; (f) de votre capacité ou votre incapacité à utiliser, à installer ou à supprimer les marques et la technologie de FedEx, ou tout autre service offert par FedEx, ou à y accéder par l’intermédiaire du portail. FedEx peut intervenir et assumer sa défense dans le cadre de ces revendications, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne réglerez aucune action de ce type concernant FedEx ou les marques ou la technologie de FedEx sans l’accord écrit préalable de FedEx.
Article 15. Avis.
(a) Tout avis qui doit ou peut être remis à FedEx concernant ce contrat pour développeur ou le fonctionnement du portail devra être envoyé par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous par courrier de première classe du Service postal des États-Unis ou par l’entremise du service de livraison FedEx Express Overnight Letter à : Web Integrations Solutions Department, FedEx Corporate Services, Inc., 60 FedEx Parkway, Collierville, Tennessee 38017, États-Unis. Un tel avis entrera en vigueur dès sa réception par FedEx.
(b) Tout avis qui doit ou peut vous être remis concernant une application ou une violation, une résiliation ou une suspension du contrat devra être envoyé (i) par le Service postal des États-Unis ou le service de livraison de FedEx, au nom et à l’adresse indiqués pendant le processus d’inscription; (ii) par courrier électronique (ou son équivalent) au nom et à l’adresse indiqués pendant le processus d’inscription. Un tel avis entrera en vigueur et sera considéré comme ayant été reçu dès son envoi à votre intention.
(c) Tout avis qui doit ou peut vous être remis concernant le contrat, la technologie de FedEx, les services de FedEx ou les marques pourra vous être remis au moyen d’une publication générale sur les divers sites Web de FedEx, y compris le portail. Un tel avis entrera en vigueur et sera considéré comme ayant été reçu dès qu’il sera publié. De plus, FedEx peut décider de vous fournir un avis au moyen de l’une des méthodes décrites au paragraphe 15(b); tout avis fourni en vertu d’une telle méthode entrera en vigueur dès qu’il est envoyé, conformément au paragraphe 15(b).
Article 16. Relation entre les parties. Vous et FedEx êtes des entrepreneurs indépendants agissant pour votre propre compte. Aucune de ces parties ni aucun de leurs employés ou agents ne sont autorisés à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom de l’autre partie, à moins d’y avoir été préalablement autorisés par écrit par cette autre partie. Une partie n’est pas responsable envers un utilisateur final de la qualité des services ou des produits fournis directement par l’autre partie ni des garanties ou des revendications relatives à ces produits. FedEx se réserve le droit d'établir des relations ou de conclure des accords avec d’autres tiers en ce qui concerne l’objet du présent contrat pour développeur, y compris en ce qui a trait à des produits concurrentiels à l’application ou aux applications.
Article 17. Renonciation. Dans le cas où FedEx ne fournirait pas d’avis ou ne ferait pas valoir ses droits en vertu du contrat, un tel manquement ne saurait constituer une renonciation à ces droits, sauf sur avis contraire écrit et signé par FedEx. Aucune renonciation à une disposition ne saurait constituer à l’avenir une renonciation à cette dernière ou à toute autre disposition.
Article 18. Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, une autorité compétente juge qu’une disposition du contrat est inapplicable, en totalité ou en partie, cette disposition sera appliquée au maximum autorisé pour respecter l'intention des parties, et les autres dispositions du contrat resteront pleinement en vigueur.
Article 19. Cession. FedEx se réserve le droit de céder le contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, et ce, à tout moment et sans avis à votre intention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat, ni en accorder une sous-licence, à un tiers, sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de FedEx. En outre, sauf pour la société mère, les filiales et les sociétés affiliées de FedEx, il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ce contrat.
Article 20. Exportation. La technologie de FedEx (a) est assujettie à la législation en vigueur aux États-Unis, y compris aux restrictions et aux contrôles sur les exportations imposés par différentes lois et réglementations, dont l’Export Administration Act, l’Export Control Reform Act et les Export Administration Regulations (« EAR »); (b) peut être assujettie à toute autre loi en vigueur relative au contrôle du commerce. En acceptant le présent CLUF et en accédant à la technologie de FedEx ou en l’utilisant, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) vous vous conformez et vous vous conformerez aux lois relatives au contrôle du commerce concernant l’exportation, la réexportation et l’importation de la technologie de FedEx ou de tout autre produit, renseignement, logiciel, code source, technologie, processus, produit ou service (collectivement, « les articles et les services ») reçus de la part de FedEx; (ii) vous n’utiliserez pas, vous n’exporterez pas ou ne réexporterez pas la technologie de FedEx ou les articles et les services reçus de la part de FedEx d'une manière qui enfreint les lois relatives au contrôle du commerce; (iii) vous ou votre siège social n’êtes ni basés dans un pays ou dans un territoire ni incorporés en vertu de la loi d’un pays ou d’un territoire soumis aux sanctions économiques territoriales américaines ou aux restrictions antiterrorisme en vertu des EAR, dont Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée (collectivement, les « pays sanctionnés »); (iv) vous n’êtes pas une personne identifiée sur une liste d’entités restreintes du gouvernement américain ou d'un autre gouvernement concerné, notamment la liste Specially Designated Nationals (« SDN ») tenue à jour par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain ou la Entity List ou la Denied Persons List tenue à jour par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis (collectivement, les « parties restreintes »), vous n’appartenez pas à une partie restreinte ou à une partie basée dans un pays sanctionné, ayant son siège social dans un pays sanctionné ou incorporée en vertu des lois d’un pays sanctionné, vous n’êtes pas contrôlé par elles, vous n’agissez pas pour leur compte ou ne leur appartenez pas; (v) FedEx et ses entrepreneurs indépendants, le cas échéant, ne seront pas tenus par le présent CLUF de participer directement ou indirectement à la réception ou à la fourniture d’une technologie de FedEx ou d’articles et de services dans un pays sanctionné ou avec une partie restreinte; (vi) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé pour concevoir ou développer une technologie relative aux missiles ou aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques; (vii) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé, exporté, réexporté ou transféré (dans un pays) intégralement ou partiellement à des fins militaires, y compris pour intégration à des équipements militaires; pour utilisation, développement ou production d’équipements militaires; pour une activité contribuant à l’exploitation, à l’installation, à l'entretien, à la réparation, à la révision, au reconditionnement, au développement ou à la production d’équipements militaires ou les soutenant; pour emploi par un utilisateur final militaire comme les services militaires nationaux (armée, marine, armée de l’air ou garde côtière), la garde nationale et la police nationale, les services de renseignement du gouvernement ou les organismes de reconnaissance, ou toute personne ou entité dont les actions ou fonctions ont pour objectif de soutenir une utilisation militaire en contravention des EAR ainsi que décrit ci-dessus.
Article 21. Droits restreints. Conformément au règlement 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas, la technologie de FedEx de même que le matériel et la documentation connexes constituent des articles commerciaux comme définis dans le règlement 48 C.F.R. 2.101 et sont octroyés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement en tant qu’articles commerciaux et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, comme prévu au contrat.
Article 22. Langue faisant foi. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont accepté que ce contrat et tous les documents écrits échangés entre elles soient rédigés en anglais seulement, et que cette langue sera la langue faisant foi.
Article 23. Loi applicable. Le présent contrat sera régi et interprété selon les lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute cause d’action relative au contrat pour développeur, à la technologie de FedEx, aux marques ou à d’autres services offerts par l’intermédiaire du portail doit être engagée par vous au plus tard un (1) an après que cette revendication ou cause d’action est survenue, faute de quoi elle sera proscrite. Toute cause d’action engagée en lien avec ce contrat pour développeur, les marques ou la technologie de FedEx ou d’autres services offerts par l’intermédiaire du portail, ou en découlant, doit être portée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, au Tennessee (États-Unis), et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ce tribunal. FedEx se réserve aussi le droit de présenter une revendication contre vous dans votre territoire de compétence, le cas échéant.
Article 24. Intégralité du contrat. Le présent contrat représente l’accord intégral entre vous et FedEx en ce qui concerne les marques et la technologie de FedEx, ainsi que toutes les applications créées par vous en vertu des présentes, et remplace toute entente, représentation, déclaration ou tout accord antérieur ou actuel, de nature écrite ou orale. Aucune modification ou révision apportée à ce contrat ne liera FedEx sans son consentement écrit. Les dispositions des articles, paragraphes et alinéas 1; 2(c)–2(i); 3(c); 3(e); 4, 5, 6(a)(5); 6(a)(6); 6(b)–(f); 8; 9–24 du présent contrat pour développeur survivront à son expiration ou à sa résiliation. Les titres sont fournis uniquement pour des besoins de commodité et ne sont pas conçus pour influencer la structure ou l’interprétation du contrat. Tous les termes utilisés dans le contrat doivent être interprétés comme étant du genre ou du nombre requis par les circonstances. Les termes « y compris », « comprend » ou « comprennent » doivent être interprétés comme une liste d’exemples non exhaustifs des sujets auxquels il est fait référence, et ce, que des expressions telles que « sans s’y limiter » soient employées ou non dans chaque instance. Lorsque le contrat stipule qu’une partie « devra » ou « doit » agir d’une manière ou d’une autre, ou s’abstenir d’agir, cela signifie que la partie est légalement tenue de le faire conformément au contrat. Les termes « date des présentes » font référence à la date du présent contrat pour développeur. Le terme « mesure » dans la locution « dans la mesure » se réfère à la portée d’un sujet ou d’un autre élément, et cette locution ne signifiera pas simplement « si ». Le terme « ou » ne sera pas considéré comme exclusif. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes définis dans le contrat ont la même signification lorsqu’ils sont employés dans un certificat ou un autre document établi ou délivré en vertu des présentes. Toute référence à une loi est réputée renvoyer également à la législation ou aux modifications qui lui succèdent, en vigueur au moment approprié. Toute référence à un contrat ou à un autre document à une date donnée renvoie au contrat ou à cet autre document comme modifié ou révisé de temps à autre jusqu’à cette date.