Contrat de licence de l’utilisateur final | FedEx Developer Portal

Licence d’utilisation de FedEx

LA PRÉSENTE INTRODUCTION UTILISE DES TERMES DÉFINIS À LA SECTION 1, « DÉFINITIONS », CI-DESSOUS. VEUILLEZ VOUS Y RÉFÉRER EN LISANT CETTE INTRODUCTION.

CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») NOUS DONNE À CHACUN CERTAINS DROITS ET RESPONSABILITÉS. CE CLUF INCORPORE PAR RENVOI D’AUTRES CONDITIONS, POLITIQUES ET AVIS POUR CONSTITUER LE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ (COMME DÉFINIS CI-APRÈS).

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOS RECOURS SERONT LIMITÉS.

VOUS ASSUMEREZ L’ENTIÈRE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ POUR L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE ET AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FEDEX ET LEUR UTILISATION (CHACUNE DE CES CONDITIONS SONT DÉFINIES CI-DESSOUS).

TOUT ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET TOUTE UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE SONT EFFECTUÉS À VOS RISQUES, À VOS FRAIS ET À VOS DÉPENS.

VEUILLEZ LIRE LE CONTRAT ATTENTIVEMENT.

LE CONTRAT RÉGIT L’UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX DISPONIBLE POUR L’APPLICATION (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS). POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET L’UTILISER, VOUS DEVEZ ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS Y CONFORMER.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU « AJOUTER UN COMPTE » SE TROUVANT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT (ET À TOUTE MODIFICATION DE CE CONTRAT). SI VOUS SIGNEZ LE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS STIPULEZ QUE VOUS POSSÉDEZ L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER UNE TELLE ENTITÉ JURIDIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AU PRÉSENT CONTRAT.

UNE FOIS ACCEPTÉ, CE DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT LÉGAL ENTRE FEDEX (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) ET VOUS (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS) RÉGISSANT L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX ET SON UTILISATION, DISPONIBLE OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION.

SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS DEVEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « JE REFUSE » OU « RETOUR ». VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX MISE À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION OU L’UTILISER, ET VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU AUX SERVICES DE FEDEX (COMME ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION OU DE LES UTILISER.

VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCÈS À CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU DES SERVICES DE FEDEX POURRAIT NÉCESSITER D’AUTRES PROCESSUS D’INSCRIPTION. DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES SERONT FOURNIES PAR FEDEX, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, UNIQUEMENT LORSQUE VOUS AUREZ TERMINÉ LE OU LES PROCESSUS D’INSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRES, LE CAS ÉCHÉANT.

UNE COPIE DE CE CLUF DOIT ÊTRE IMPRIMÉE ET CONSERVÉE POUR TOUTE RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE

Moyennant une contrepartie de valeur pour les promesses et les obligations mutuelles définies ci-dessous, dont les parties reconnaissent et confirment le caractère suffisant par les présentes, FedEx et vous reconnaissez ce qui suit :

Définitions importantes.

(a) « Contrat » désigne la version alors courante : (1) des modalités établies dans le EULA; (2) de toutes les autres modalités applicables aux API de FedEx (comme elles sont définies ci-dessous), y compris celles contenues dans ou présentées en lien avec les manuels, politiques, procédures ou autres documents fournis par FedEx qui s’appliquent aux API; (3) les modalités figurant sur www.fedex.ca; et (4) de la politique de confidentialité ou de l’avis de confidentialité de FedEx applicables, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.ca, lesquels complètent la politique de confidentialité mondiale et l’avis de confidentialité de FedEx et doivent être lus conjointement avec ceux-ci, accessibles ici. L’un des documents précédents ou chacun d’eux peuvent être mis à jour, révisés, remplacés ou modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à leur entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des modalités précédentes (ou à toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des modalités précédentes).

(b) « Application » désigne tout programme logiciel créé ou utilisé avec une licence par vous, basé sur la technologie de FedEx afin de solliciter des Services de FedEx.

(d) « Documents bêta » signifie des produits et des services qui (i) sont autrement admissibles comme API ou documents de FedEx, mais qui n’ont pas été rendus publics par FedEx pour usage général, commercial en relation avec les services de FedEx; (ii) sont considérés, par FedEx, être en cours de développement, mais que FedEx rend publics de manière limitée, à des fins d’essai et d’évaluation en vue d’obtenir des commentaires.

(e) « Commentaires » désigne les commentaires, les suggestions, le savoir-faire, les idées, les améliorations ou tout autre commentaire concernant la technologie de FedEx ou les Services de FedEx.

(f) « FedEx » désigne Federal Express Corporation, sauf indication contraire dans le Contrat ou la documentation applicable.

(g) « API de FedEx » ou « API » signifient les interfaces de programmation d’application offertes par FedEx qui, par l’entremise d’une application, facilitent votre demande de Services de FedEx.

(h) « Concurrent(s) de FedEx » désigne les transporteurs, messagers ou autres entités concernés par le ramassage, la consolidation, le transport, la livraison ou le déplacement logistique de documents, de colis ou de fret différents de FedEx et de ses sociétés affiliées.

(i) « Services de FedEx » signifie les services d’expédition ou d’impression (ou les services liés aux services d’expédition ou d’impression) offerts, de temps à autre, par FedEx ou ses sociétés affiliées, et ces services sont décrits dans la gamme de services en question.

(j) « Systèmes de FedEx » désigne les ressources internes de la technologie de FedEx (p. ex., ordinateurs, serveurs, réseaux, etc.) acceptant, traitant et transmettant, par l’intermédiaire des API de FedEx, les informations et données relatives à vos demandes de Services de FedEx.

(k) « Technologie de FedEx » signifie ce qui suit (individuellement et collectivement) : les API de FedEx, les systèmes de FedEx, les documents et les documents bêta.

(l) « Webhooks de FedEx » désigne les API de FedEx qui, lorsqu’elles sont activées par FedEx, vous permettent de vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur les données de la part de FedEx en fonction d’événements convenus.

(m) « Documents » signifie le texte, les outils, les graphiques, le contenu, les manuels, les logiciels (y compris l’exemple de code), les spécifications, les instructions, les ressources techniques ou les autres documents, données ou renseignements distribués ou mis à disposition par FedEx en relation avec les API de FedEx ou les systèmes de FedEx.

(n) « Offre de services » désigne (1) les modalités figurant sur www.fedex.ca ou www.fedexoffice.ca, selon le cas; (2) le Guide des services de FedEx alors en vigueur (le « Guide des services »), dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix à l’adresse www.fedex.ca; (3) le tarif FedEx Freight 100 Series alors en vigueur (« Tarif FXF Série 100 »), dont une copie peut être téléchargée pour le pays ou le territoire de votre choix à l’adresse www.fedex.ca; (4) de la politique de confidentialité ou de l’avis de confidentialité de FedEx applicables, dont une copie est disponible sur demande ou par téléchargement dans le pays ou le territoire de votre choix sur www.fedex.ca, lesquels complètent la Politique de confidentialité mondiale de FedEx et l’Avis de confidentialité de FedEx et doivent être lus conjointement avec ceux-ci, accessibles ici; et (5) les modalités figurant sur toute lettre de transport aérien, tout connaissement ou toute étiquette d’expédition de FedEx. L’un ou l’autre des documents précédents peuvent être mis à jour, révisés, remplacés, complétés ou autrement modifiés par FedEx ou ses sociétés affiliées à son entière discrétion et en tout temps, et de telles modifications entreront en vigueur dès que FedEx affichera une nouvelle version à l’adresse URL des modalités précédentes (ou toute autre adresse URL que FedEx peut indiquer à l’adresse URL des conditions précédentes) ou publiera la lettre de transport aérien, le connaissement ou l’étiquette d’expédition mis à jour.

(o) « Lois sur le contrôle du commerce » désigne les restrictions et les contrôles imposés par les lois et les règlements sur les contrôles à l’exportation et les sanctions économiques (1) des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, les Export Administration Regulations des États-Unis, les International Traffic in Arms Regulations, les Foreign Trade Regulations et les programmes de sanctions économiques administrés par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis; et (2)d e toute autre autorité compétente

(p) « Vous » désigne (i) la personne qui exécute le présent EULA, si elle agit à titre personnel; et (ii) si elle agit à titre professionnel, toute société ou autre entité juridique (par exemple, entreprise individuelle, société de personnes, société par actions, société à responsabilité limitée, etc.), comme indiqué dans les renseignements de compte et d’inscription que vous fournissez lors de l’ouverture de votre numéro de compte FedEx. En aucun cas, « vous » ne comprend un concurrent de FedEx, même si ce concurrent de FedEx répond autrement à la définition de « vous » ci-dessus. « Votre » est le possessif de « Vous ».

En ce qui concerne les définitions de matériel bêta, d’API de FedEx (ou API), de systèmes de FedEx et de matériel, chacune de ces définitions comprend également les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les perfectionnements, les remplacements ou d’autres modifications apportés à ces éléments si de telles modifications à un élément sont mises à disposition par FedEx. Dans la mesure où les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les corrections de bogue ou d’autres améliorations, perfectionnements, remplacements ou modifications apportés à ces éléments (individuellement et collectivement, « modifications ») sont mis à votre disposition, ces modifications seront considérées comme faisant partie de la technologie de FedEx, et elles seront fournies sous réserve des modalités du contrat.

Section 1 : Octroi de licence et restrictions

(a) Sous réserve des modalités générales du contrat, FedEx vous accorde une licence non exclusive, sans redevance, non cessible, non transférable, limitée et révocable, sans le droit d’accorder de sous-licence, exclusivement à des fins (i) d’accès aux documents intégrés à l’application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière (et exclusivement dans la mesure où ces documents sont intégrés à l’application) et de leur utilisation, exclusivement à des fins d’accès aux API de FedEx et de demande de Services de FedEx disponibles (pouvant englober, le cas échéant, une fonctionnalité vous permettant d’étiqueter, de noter, de rediriger, d’enregistrer, de suivre et de facturer les expéditions présentées à FedEx ou ses sociétés affiliées pour transport pour votre compte); (ii) d’accès distant de vos clients au détail aux documents intégrés à l’application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière et de leur utilisation (et exclusivement dans la mesure où ces documents sont intégrés à l’application) exclusivement à des fins de transactions de commerce électronique avec vous, utilisant les Services de FedEx mais exclusivement ceux fournis sous votre numéro de compte FedEx; (iii) d’accès aux documents bêta intégrés à une application et mis à votre disposition dans le cadre de cette dernière et de leur utilisation (et exclusivement dans la mesure où les documents bêta sont intégrés à l’application) exclusivement pour l’accès aux API de FedEx à des fins de test et de développement. La technologie de FedEx n’est pas utilisée sous licence à d’autres fins, qu’elles soient expresses ou implicites. Pour éviter toute ambiguïté, l’accès et l’utilisation par les clients au détail ne s’étendent pas aux expéditeurs, revendeurs, groupeurs d’expédition ou services d’expédition associés tiers. Sauf expressément autorisée par un contrat écrit distinct entre FedEx et vous, l’utilisation de la technologie de FedEx pour mettre en œuvre ou commander des services de FedEx par ces parties ou au bénéfice de celles-ci est interdite.

(b) Restrictions.

(i) La licence n’autorise pas les actions suivantes, que vous vous garderez d’exécuter (et vous ne permettrez à aucun employé ou tiers de les exécuter) :

1. désosser, décompiler, désassembler ou traduire toute technologie de FedEx;

2. appliquer une procédure ou un processus à la technologie de FedEx afin de vérifier, de dériver ou de s’approprier, pour quelque raison ou objet que ce soit, le code source ou le listage source de la technologie de FedEx ou tout secret commercial, renseignement confidentiel ou processus contenus dans la technologie de FedEx;

3. supprimer, masquer, modifier ou autrement altérer toute mention ou tout avis d’identification de produit, de marque de commerce, de confidentialité, de droit de propriété, de droit d’auteur ou autre figurant dans ou sur la technologie FedEx ou les renseignements confidentiels, ou accessible par l’entremise de ceux-ci;

4. transférer la technologie de FedEx ou la licence, en tout ou en partie, ou concéder des droits à la technologie de FedEx ou la licence, en tout ou en partie, par des sous-licences ou d’autres procédés;

5. sauf pour ce qui est expressément autorisé à la section 1(a) du présent EULA et conformément à ce paragraphe, fournir, louer, prêter, utiliser la technologie de FedEx, l’Application, ou permettre à d’autres personnes de les utiliser ou de faire usage d’une partie de celles-ci ou d’y avoir accès;

6. diffuser ou divulguer des informations sur le rendement ou une analyse (y compris, mais sans s’y limiter, des bancs d’essai) portant sur la technologie de FedEx ou les Services de FedEx, sans le consentement écrit préalable de FedEx;

7. sauf lorsque cela est expressément autorisé, et conformément à la section 1(a) du présent EULA, l’utilisation ou l’affichage (y compris l’une ou l’autre de façon autonome (p. ex. sans l’intégrer à l’application) de toute technologie de Fedex;

8. reproduire ou distribuer la technologie de FedEx, en tout ou en partie;

9. sauf lorsque cela est expressément autorisé dans la section 1(a) du présent EULA et conforme à cette section, l’utilisation de la technologie de FedEx au bénéfice de toute autre partie, en l’absence d’un contrat écrite avec FedEx permettant une telle utilisation;

10. accéder aux API de FedEx et les utiliser, sauf par l’entremise des documents se trouvant dans l’application;

11. accéder aux systèmes de FedEx et les utiliser, sauf par l’entremise des API de FedEx;

12. accéder, utiliser ou permettre à vos clients au détail d’accéder à la technologie de FedEx ou de l’utiliser d’une manière incompatible avec la section 20 du présent contrat, y compris permettre l’utilisation ou l’accès à la technologie de FedEx par des personnes assujetties à des restrictions en vertu de lois américaines sur le contrôle du commerce;

13. modifier ou créer des œuvres dérivées de la technologie de FedEx.

14. Utiliser l’Application pour fournir des services informatiques, de temps partagé ou de logiciel, ou encore, tout autre service informatique ou de base de données pour le bénéfice de tiers; ou

15. Utiliser la technologie de FedEx ou l’Application pour fournir ou commander des services de FedEx par des tiers ou pour leur bénéfice. Pour éviter toute ambiguïté, la fonctionnalité disponible par l’intermédiaire de l’Application (p. ex., celle qui vous permet d’étiqueter des articles, de les tarifer, de les acheminer, de les enregistrer, d’en assurer le suivi et de les facturer) ne peut être utilisée par vous que pour les envois remis à FedEx en votre nom pour transport, à moins d’une autorisation expresse en vertu d’un contrat écrit distinct, conclu entre FedEx et vous.

(ii) Vous devrez informer FedEx par écrit dans les plus brefs délais dès la découverte d’une utilisation non autorisée de la technologie de FedEx. FedEx peut interdire l’accès à la technologie de FedEx, ou son utilisation, si elle a des raisons de croire que (a) vous ou un tiers utilisant la technologie de FedEx sous licence, participez d’une quelconque façon à une utilisation non autorisée ou violez les droits de propriété de FedEx ou (b) que vous, ou votre utilisation de la technologie de FedEx, représentez une violation au présent contrat.

(c) Dans les relations entre vous et FedEx, tous les droits, titres et intérêts mondiaux, y compris les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs à toute technologie de FedEx (y compris, toute œuvre dérivée de celle-ci), sont la propriété exclusive de FedEx. FedEx ne vous vend ni ne vous transfère de quelque manière que ce soit le titre d’une technologie de FedEx. Vous ne prendrez aucune mesure incompatible avec l’intérêt de FedEx pour toute technologie de FedEx. À l’exception des licences expresses accordées dans le présent EULA, FedEx se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété relatifs à la technologie de FedEx (y compris les œuvres dérivées de celle-ci).

(d) Au titre des données fournies par vous ou par votre intermédiaire relatives à toute technologie de FedEx (y compris les travaux dérivés afférents), les Services de FedEx et/ou autrement, vous garantissez, déclarez et vous engagez à respecter toutes les lois relatives à la protection de la vie privée et des données en vigueur, y compris obtenir tous les consentements ou fondements légaux nécessaires pour l’utilisation, le traitement ou la communication de ces données, et fournir les sujets de données correspondants avec toutes les informations nécessaires relatives au ramassage, au transfert et au traitement de ces données, et acceptez que l’utilisation de toute technologie de FedEx (y compris tous travaux dérivés afférents), et/ou que les Services de FedEx, relatifs notamment au recueil, au stockage et à l’utilisation des informations personnelles, données et informations liées à l’expédition, soient soumis à la politique de confidentialité de FedEx en vigueur et/ou tout avis de confidentialité en vigueur dans le pays ou le territoire, qui est complémentaire à, et qui sera lu conjointement à, la politique de confidentialité internationale de FedEx et l’avis de confidentialité, disponibles sur www.fedex.com/en-us/trust-center/privacy.html. Vous indemniserez FedEx, ses mandataires, prestataires, employés et sociétés affiliées pour tous les coûts, réclamations, dommages et frais subis ou encourus par ces derniers en cas de non-conformité de votre part aux dispositions qui précèdent.

(e) Outre les Conditions d’utilisation de fedex.ca, les modalités supplémentaires suivantes régissent l’accès aux webhooks FedEx et leur utilisation afin de demander des mises à jour de renseignements concernant des envois (« Mises à jour des webhooks »). FedEx vous autorise à demander des mises à jour par l’entremise des webhooks pour un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur, et vous acceptez de ne demander des mises à jour par l’entremise des webhooks que pour un envoi dont vous êtes l’expéditeur, le destinataire ou un tiers payeur assujetti au présent contrat. FedEx, à sa seule discrétion, peut fournir des mises à jour par l’entremise des webhooks pour les envois pour lesquels vous fournissez un numéro de suivi, mais dont vous n’êtes pas l’expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur; mais vous n’êtes pas autorisé à et vous ne pouvez pas demander des mises à jour par l’entremise des webhooks pour le compte de tiers. Dans le cas où FedEx choisit de vous fournir des renseignements sur un envoi dont vous n’êtes pas l’expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur, les mises à jour par l’entremise des webhooks peuvent fournir des renseignements limités et réduits sur cet envoi. En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez le fait que les mises à jour par l’entremise des webhooks sont la propriété privée de FedEx, qu’elles vous sont fournies gratuitement, et que l’utilisation des renseignements contenus dans les mises à jour par l’entremise des webhooks est à votre seul risque. Les mises à jour par l’entremise des webhooks sont fournies « TELLES QUELLES » et FedEx décline toute garantie ou condition, expresse ou implicite.

(f) Vous reconnaissez et acceptez que tout conseil, recommandation ou renseignement d’ordre réglementaire fourni par FedEx est fourni uniquement à des fins générales, éducatives, de planification et liées à l’expédition. Vous déclarez et garantissez que tout conseil, toute recommandation ou tout renseignement qui vous est fourni sera utilisé uniquement à titre de ressource.

(g) Dans la mesure où toute technologie FedEx vous permet ou vous donne la possibilité d’envoyer des communications (p. ex., courriel, SMS, messages texte, etc.), vous déclarez, garantissez et convenez que de telles communications ne contiendront aucun contenu de communication, ni de liens vers un site ou du contenu qui :

i. enfreint les lois applicables, les règlements, une ordonnance d’un tribunal, une obligation contractuelle, le contrat, une obligation légale, ou favorise ou facilite la fraude ou des activités illégales;

ii. est diffamatoire, obscène, offensant, haineux, insultant, intimidant, harcelant, abusif ou menaçant envers toute personne ou tout groupe;

iii. est faux, inexact ou trompeur;

iv. comprend du matériel d’abus sexuel d’enfants, ou enfreint toute loi applicable concernant la pornographie juvénile ou visant autrement à protéger les mineurs;

v. contient du contenu qui sollicite des renseignements personnels auprès de toute personne de moins de 18 ans ou qui exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente;

vi. fait la promotion de la violence, préconise le renversement violent de tout gouvernement, ou incite, encourage ou profère des menaces de préjudice corporel contre autrui;

vii. est obscène, impudique, lascif, ordurier, violent, harcelant, diffamatoire, calomnieux, contient du matériel sexuellement explicite ou est autrement répréhensible (selon ce que détermine FedEx);

viii. est discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge;

ix. harcèle, intimide, humilie ou insulte toute personne;

x. promeut, facilite ou aide quiconque à promouvoir et à faciliter des actes de terrorisme;

xi. enfreint, ou aide quiconque à enfreindre, les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou le droit à la vie privée d’un tiers;

xii. est trompeur, donne une fausse représentation de votre identité ou de votre affiliation avec toute personne et/ou induit quiconque en erreur quant à votre relation avec FedEx ou ses sociétés affiliées ou laisse entendre que le courriel ou son contenu a été créé par quelqu’un d’autre que vous;

xiii. contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des pourriels, des envois massifs ou d’autres formes de sollicitation ayant été « payées », que ce soit par une compensation financière ou en nature; ou,

xiv. dénature l’identité de l’expéditeur de la communication.

Section 2. Utilisation et soutien de la technologie de FedEx.

(a) Vous suivrez les instructions fournies de temps à autre par FedEx, y compris celles contenues dans la technologie de FedEx ou la documentation, concernant l’accès à la technologie de FedEx ou son utilisation. Vous êtes le seul responsable de la fourniture et de l’entretien de tout le matériel et de tous les logiciels nécessaires pour accéder à l’application et l’utiliser, y compris la technologie de FedEx. Un accès à Internet est requis pour utiliser la technologie de FedEx. Vous mettrez en œuvre et maintiendrez des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer des connexions sécurisées avec la technologie de FedEx. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous mettrez en œuvre, maintiendrez et utiliserez les versions les plus récentes des applications logicielles afin de réduire au minimum les vulnérabilités de sécurité. Vous êtes le seul responsable d’obtenir l’accès à Internet. Vous devrez fournir à FedEx un accès à distance sur demande à l’application, de manière à ce que FedEx puisse y accéder de temps à autre pour configurer le matériel, télécharger, installer et configurer des modifications, recouvrir des services de FedEx et des données connexes, télécharger des données sur la tarification et l’acheminement ou désactiver le matériel ou l’accès à d’autres technologies de FedEx ou leur utilisation au cas où votre licence serait résiliée. FedEx peut apporter des modifications à tout moment et pour quelque raison qui soit. Vous acceptez toutes ces modifications par les présentes. Dans l’éventualité où FedEx ne pourrait établir une communication avec vos systèmes pour des raisons non attribuables à FedEx, vous aiderez FedEx à établir la communication dans un délai raisonnable tenant compte des impératifs commerciaux. Si les services de FedEx offerts par l’entremise de l’application comprennent une fonctionnalité de transaction des envois, vous devrez effectuer une procédure de fin de journée conformément aux exigences de FedEx afin de vous assurer que les opérations d’expédition par FedEx sont téléchargées dans les systèmes de FedEx à la fin de chaque jour ouvrable.

(b) FedEx, à son entière discrétion, peut réparer, modifier, remplacer ou supprimer le matériel ou toute autre technologie de FedEx en cas de problème avec l’application(« services de soutien limités »). Hormis ces services de soutien limités, FedEx n’assure aucune maintenance ni assistance concernant la technologie de FedEx. Les questions, problèmes ou préoccupations concernant la technologie de FedEx doivent être transmis à : developer.fedex.ca (ou à toute autre URL que FedEx peut désigner de temps à autre).

(c) L’application et les services (p. ex. maintenance, soutien, hébergement, etc.) liés à l’application ne sont pas fournis par FedEx ou ses sociétés affiliées. Il vous appartient de prendre des dispositions avec le fournisseur de l’application concernant les garanties, la maintenance, le soutien ainsi que d’autres exigences ou recours découlant de votre accès à l’application et de son utilisation par vous. Vous renoncez donc à toute réclamation contre FedEx et ses sociétés affiliées découlant de votre accès à l’application ou de votre utilisation de cette dernière (ou de votre incapacité d’y accéder ou de l’utiliser) ou à d’autres services fournis par le fournisseur de l’application ou s’y rapportant.

(d) Si vous décidez d’envoyer des commentaires à FedEx, cette dernière détiendra, exclusivement et uniquement, tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) relatifs aux commentaires, même si vous avez désigné ces commentaires comme étant confidentiels. FedEx aura le droit d’utiliser ces commentaires sans restrictions et sans vous verser de compensation. Par les présentes, vous cédez de façon irrévocable tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété) relativement aux commentaires envoyés à FedEx, et vous fournirez toute aide requise par FedEx afin de documenter, faire valoir et conserver ses droits relatifs aux commentaires.

(e) FedEx sera en droit de se fier aux renseignements fournis par vous, votre personnel, vos fournisseurs et d’autres tiers associés, y compris les utilisateurs, et part du principe que ces renseignements sont exacts à tous égards importants. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de l’intégrité des données que vous ou vos utilisateurs saisissez dans la technologie de FedEx. Vous êtes responsable, en déployant au minimum des efforts raisonnables, de veiller à ce que vos utilisateurs que vous autorisez à accéder à la technologie FedEx et à l’utiliser respectiez les modalités du Contrat. Avant de permettre à des utilisateurs qui ne sont pas des employés du client d’accéder aux aperçus ou aux services sous licence ou de les utiliser (dans les deux cas, uniquement dans la mesure expressément autorisée dans le bon de commande applicable), le client obtiendra un contrat écrite de l’utilisateur potentiel contenant : (i) les consentements des utilisateurs nécessaires pour permettre à FedEx de s’acquitter de ses obligations et d’exercer ses droits prévus dans le Contrat; (b) des restrictions et dispositions offrant à FedEx et à ses droits une protection équivalente à celle prévue dans le Contrat; et (c) les divulgations, mentions et autres avis devant être présentés aux utilisateurs. Le client est responsable des actes et omissions de ses utilisateurs relativement au contrat.

(f) Vous comprenez et convenez que vous êtes seul responsable de déterminer si la technologie FedEx et les recommandations, conseils, données ou autres renseignements fournis par l’intermédiaire de la technologie FedEx (i) répondent à vos exigences commerciales, (ii) sont conformes aux lois, ordonnances, codes, règlements et politiques fédéraux, étatiques et locaux applicables, et (iii) respectent vos objectifs, lignes directrices et politiques internes applicables, ainsi que tout contrat connexe. Vous serez seul responsable de déterminer s’il y a lieu d’utiliser ou de ne pas utiliser toute recommandation, tout conseil, toute donnée ou tout autre renseignement fourni par FedEx.

Article 3. Résiliation. Le présent EULA, ainsi que le contrat, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient résiliés par l’une ou l’autre des parties. Le contrat sera résilié indépendamment et sans préavis si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses dispositions ou toute instruction concernant la technologie de FedEx. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, votre défaut d’apporter les modifications nécessaires (ou de permettre à FedEx d’apporter des modifications) représente une violation au contrat qui entraînera sa résiliation indépendante. À titre d’accommodement en votre faveur, FedEx peut décider de suspendre votre accès à la technologie de FedEx ainsi qu’à son utilisation, et ce, jusqu’à ce que vous remédiiez à tout manquement au contrat. Dans un tel cas, FedEx ne renonce pas à ses droits de mettre fin au contrat en raison d’une telle non-conformité; pour éviter toute ambiguïté, FedEx peut également résilier le contrat pour non-conformité, même si vous êtes en mesure de remédier au manquement. FedEx se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale et l’accès à la technologie de FedEx et aux services de FedEx offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx ainsi que leur utilisation, avec ou sans motif, sur avis à votre intention. Une telle résiliation ne constituera pas une violation au contrat. FedEx n’assumera aucune responsabilité concernant la résiliation du contrat en vertu de la présente disposition. Vous pouvez résilier le contrat en tout temps pour une raison quelconque ou sans raison après la remise d’un préavis écrit de trente (30) jours à FedEx. Une telle résiliation par vous ne constituera pas une violation au contrat. Au moment de la résiliation, toutes les licences accordées en vertu du contrat prendront fin immédiatement. Au moment de la résiliation, vous devez : (i) cesser d’accéder à la technologie de FedEx et aux autres renseignements confidentiels et de les utiliser, et vous devez détruire toutes les copies de ces derniers effectuées par vous en relation avec votre utilisation de l’application; (ii) sur demande de FedEx et à son entière discrétion, supprimer tout le matériel de votre application.

Article 4. Modalités et conditions de transport. Dans la mesure où les services de FedEx sont mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’application :

(a)Vous convenez que le transport intérieur ou international par FedEx de tout envoi qui lui est confié dans le cadre de l’utilisation de l’application se fera en conformité avec les modalités, conditions et limites de responsabilité prévues par la lettre de transport aérien NON NÉGOCIABLE, l’étiquette d’expédition, le manifeste ou la fiche de ramassage (appelés collectivement « documents d’expédition ») et, selon le cas, par tout contrat de transport conclue entre vous et FedEx au sujet d’un tel envoi, ainsi que par tout tarif, toute offre de service ou toute condition de transport standard applicable, dont des exemplaires sont disponibles sur demande, ces documents étant intégrés au présent EULA par renvoi. S’il existe une différence d’interprétation entre les documents d’expédition et tout document en vigueur ou le présent contrat, alors le contrat de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions de transport standard ou le présent contrat auront préséance, dans l’ordre de priorité susmentionné. Si un envoi est expédié à partir d’un pays autre que les États-Unis, le contrat de transport est conclu avec la filiale, la succursale ou l’entrepreneur indépendant de FedEx ayant initialement accepté l’envoi pour transport. Le fait que vous utilisiez Global Trade Manager n’altèrera pas votre responsabilité quant à la préparation et à l’exactitude des documents d’expédition, y compris les formulaires d’importation/d’exportation.

(b) dans l’éventualité où vous utilisez l’application pour traiter des envois confiés à FedEx pour livraison hors des États-Unis ou du pays d’origine de l’envoi, vous devrez, à vos frais, vous assurer que l’énoncé des modalités de transport international fourni périodiquement par FedEx (lequel peut être modifié de temps à autre à la seule discrétion de FedEx) est placé sur les documents d’expédition accompagnant l’envoi international, conformément aux instructions de FedEx. VOUS DEVREZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS (TELS QUE DÉFINIS DANS LA SECTION 8 CI-DESSOUS) EN CAS DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, PERTES, AMENDES ET JUGEMENTS, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES DÉCOULANT DE VOTRE MANQUEMENT À PLACER LES CONDITIONS DE TRANSPORT INTERNATIONAL SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION ACCOMPAGNANT VOS ENVOIS INTERNATIONAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DU DESTINATAIRE DE TOUT ENVOI, AINSI QUE DE VOTRE MANQUEMENT À SUIVRE LES INSTRUCTIONS DE FEDEX EN CE QUI A TRAIT À L’APPLICATION DES CONDITIONS SUR LES DOCUMENTS D’EXPÉDITION DES ENVOIS INTERNATIONAUX.

(c) Vous reconnaissez que si vous utilisez l’application pour traiter des envois pour livraison hors des États-Unis ou du pays ou du territoire d’origine de l’envoi, vous devez saisir le nom de la personne ayant rempli les documents d’expédition pour impression sur les documents d’expédition au lieu de sa signature manuelle, au besoin, pour tous les envois que vous confiez à FedEx par l’entremise de l’application. Vous reconnaissez en outre que le nom imprimé remplacera intégralement votre signature et constituera votre acceptation des modalités et conditions de transport de FedEx comprises dans le contrat de transport, le tarif, le Guide des services, les conditions standard ou les documents d’expédition ou autre gamme de services applicables et en vertu desquels l’envoi est accepté par FedEx ou son entrepreneur indépendant.

(d) Vous certifiez par les présentes que toutes les déclarations et informations contenues dans toutes les lettres de transport aérien, les SED et la documentation associée relative à l’exportation sont véridiques et exactes. Vous certifiez également que tous les renseignements liés aux factures commerciales soumises par l’intermédiaire du matériel sont véridiques et exacts. Vous autorisez expressément FedEx et ses entrepreneurs indépendants, selon le cas, à transmettre tous les renseignements de quelque nature que ce soit concernant les envois à tout organisme médical ou de réglementation qui demande ou exige de tels renseignements. En outre, vous comprenez que des sanctions civiles et pénales, y compris la confiscation et la vente, peuvent être imposées pour avoir effectué des déclarations erronées ou frauduleuses ou pour avoir enfreint la loi relative à l’exportation en vigueur dans tout pays, dont notamment toute expédition provenant des États-Unis, 13 U.S.C., § 305; 22 U.S.C., § 401; 18 U.S.C., § 1001 et 50 U.S.C. App. 2410, et toute expédition provenant du Canada, la loi Export and Import Permits Act, R.S.C. E-17. Veuillez consulter la loi en vigueur dans le pays d’origine pour connaître toutes les restrictions comparables.

(e) Vous êtes responsable du respect des dispositions relatives aux lois sur le contrôle à l’exportation figurant dans le Guide des services et à la section 20 ci-dessous, et vous garantissez que vous vous y conformez.

(f) À moins d’indication contraire, l’adresse de l’expéditeur indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de signature du contrat et le lieu de ramassage, et l’adresse du destinataire indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de destination. À moins d’indication contraire au recto des documents d’expédition, le transporteur principal de tous les envois est FedEx Express, P.O. Box 727, Memphis, TN 38194. Dans l’éventualité où un autre transporteur est indiqué sur un tel document, ce transporteur sera réputé être le transporteur principal de l’envoi. L’adresse de FedEx Ground est P.O. Box 108, Coraopolis, PA 15230.

(g) Les modalités et conditions de transport qui régissent les services d’expédition et d’autres services associés à FedEx Freight (c’est-à-dire FedEx Freight Corporation) sont contenues dans le Tarif général FXF Série 100, qui peut être téléchargé dans le pays de votre choix à l’adresse www.fedex.ca. En cas de conflit entre la version actuelle du Tarif FXF Série 100 et tout autre renseignement relatif à la livraison ou aux services connexes de FedEx sur www.fedex.ca concernant tout service de FedEx Freight, le Tarif FXF Série 100 applicable prévaudra.

Section 5. Documents commerciaux électroniques et soumission de la déclaration d’exportation électronique.

(a) Documents commerciaux électroniques.

i. Accord sur l’utilisation de documents commerciaux électroniques au lieu de documents imprimés. En utilisant les documents commerciaux électroniques de FedEx🅫, vous autorisez FedEx à expédier vos envois internationaux au moyen de documents électroniques au lieu de documents imprimés, y compris, sans s’y limiter, les documents pertinents suivants : la facture commerciale, la facture pro forma et le certificat d’origine d’exportation.

ii. Accord relatif à la fourniture d’information, d’en-tête de lettre et d’image de signature. En utilisant les documents commerciaux électroniques de FedEx🅫, vous acceptez de fournir à FedEx, en votre nom ou en celui d’un représentant autorisé de votre entreprise, tous les renseignements nécessaires au transport de vos envois internationaux, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les colis, votre en-tête de lettre et une image de signature.

iii. Exactitude des renseignements. Vous déclarez, garantissez et convenez que tout renseignement fourni par vous à FedEx sera vrai, exact et complet.

iv. Validité de l’en-tête de lettre. Vous déclarez, garantissez et convenez que l’en-tête de lettre que vous fournissez à FedEx pour utilisation lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom sera un en-tête de lettre valide, que vous détenez le droit, le titre et l’intérêt nécessaires à l’égard de l’en-tête de lettre et que vous autorisez FedEx à utiliser l’en-tête de lettre lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom.

v. Validité de l’image de signature. Vous déclarez, garantissez et convenez que l’image de signature que vous fournissez à FedEx pour utilisation lors de la signature des documents commerciaux électroniques en votre nom sera une signature valide, par une personne autorisée par vous ou votre entreprise à faire des envois par FedEx et à produire et à signer des documents d’expédition connexes au nom de votre entreprise, et que cette image sera suffisante pour constituer votre signature.

vi. Autorisation donnée à FedEx d’utiliser des renseignements. Pour tous les documents commerciaux électroniques remplis par FedEx en votre nom ou au nom de votre entreprise, vous autorisez FedEx à utiliser tous les renseignements fournis par vous-même pour expédier vos colis internationaux, y compris, sans s’y limiter, l’information détaillée pertinente aux colis, l’en-tête de lettre de votre entreprise et une image de signature venant de vous-même ou d’un représentant autorisé de votre entreprise.

vii. L’original des documents pourrait être exigé pour certains envois. Vous reconnaissez que vous pourriez être tenu de fournir des documents supplémentaires pour certaines marchandises, valeurs ou quantités, ou encore joindre une facture commerciale, une licence ou un permis, une déclaration, un formulaire, un certificat ou tout autre document papier à votre envoi, selon les lois, les règles et la réglementation de douane applicables. Vous convenez en outre qu’il est de votre responsabilité de joindre tous les documents exigés (y compris, sans s’y limiter, les documents originaux sur support papier)à tout envoi que vous faites au moyen des documents commerciaux électroniques de FedEx.

viii. Indemnisation. Vous assumerez entièrement les coûts et frais associés à la défense, au dédommagement et au dégagement de responsabilité de FedEx, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs, de toute réclamation, requête ou poursuite, et de tout dommage, coût, frais et jugement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (appelés collectivement « Réclamations » ci-après), découlant de l’utilisation par FedEx des renseignements fournis par vous, y compris, sans s’y limiter, l’information détaillée pertinente aux colis, l’en-tête de lettre de votre société et une image signature venant de vous-même ou d’un représentant autorisé de votre société. FedEx se réserve le droit d’intervenir et d’assumer sa défense à l’égard de telles réclamations, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne pourrez transiger sur aucun jugement relatif à une réclamation FTD quelconque qui impliquerait FedEx sans le consentement écrit préalable de FedEx.

(b) Dépôt de la déclaration d’exportation électronique.

i. Conformité aux lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables relatives au contrôle du commerce applicables à votre utilisation de la technologie de FedEx, y compris, sans s’y limiter, aux exigences des Foreign Trade Regulations qui s’appliquent à vous en tant que U.S. Principal Party in Interest (USPPI) dans tout dépôt de Déclaration d’exportation électronique (EEI) soumis à l’aide de la technologie de FedEx.

ii. Procuration pour agir à titre de mandataire autorisé. En tant qu’USPPI, en acceptant la présente convention, vous autorisez FedEx à agir en votre nom et pour votre compte à titre de mandataire véritable et légal aux fins des contrôles à l’exportation, des rapports du U.S. Census Bureau et des exigences du U.S. Customs and Border Protection (« CBP ») pour toutes les transactions de production d’EEI soumises à l’Automated Export System(AES)des États-Unis au moyen de la technologie FedEx. Vous autorisez FedEx à préparer et à transmettre toute déclaration EEI devant être produite dans le cadre de toute demande de production soumise au moyen de la technologie FedEx et à accomplir tout autre acte pouvant être requis par la loi ou un règlement en rapport avec cette production. Vous comprenez et acceptez que l’octroi de cette autorisation à FedEx ne vous dégage pas de votre responsabilité de vous conformer à l’ensemble des lois applicables sur le contrôle du commerce. La présente autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que le présent contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties. La présente autorisation prendra automatiquement fin à la résiliation du présent contrat. Si vous résiliez la présente autorisation alors que le présent contrat demeure en vigueur, FedEx suspendra votre accès à la technologie de FedEx et son utilisation jusqu’à ce que vous autorisiez de nouveau FedEx à agir à titre de mandataire aux fins de production de l’EEI.

iii. Exactitude des renseignements. En tant que USPPI, vous comprenez et reconnaissez que des sanctions civiles et pénales peuvent être imposées pour avoir fait des déclarations fausses ou frauduleuses ou pour avoir enfreint les lois sur le contrôle du commerce. Vous déclarez, garantissez et convenez que tout renseignement fourni par vous à FedEx sera vrai, exact et complet. Bien que FedEx n’ait pas la responsabilité d’examiner ou de valider les renseignements fournis par vous, dans le cas où FedEx vous aviserait ou si vous constatez de manière indépendante que des renseignements sont incomplets ou inexacts, vous fournirez ou mettrez à jour ces renseignements dans les plus brefs délais.

iv. Classification et octroi de licences d’exportation. En tant que USPPI, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de déterminer tous les renseignements relatifs aux tarifs et à la classification d’exportation, ainsi que toute exigence applicable en matière de licences d’exportation et de production de rapports, pour toute déclaration EEI soumise à l’aide de la technologie FedEx. FedEx n’a aucune responsabilité d’examiner ou de corriger de façon indépendante tout renseignement relatif à la classification ou aux licences que vous soumettez à FedEx aux fins de la déclaration EEI.

v. Messages de réponse de soumission AES. FedEx vous renverra toutes les notifications générées par l’AES en réponse à vos soumissions d’EEI effectuées à l’aide de la technologie FedEx, y compris un numéro de transaction interne (NTI) pour toute soumission d’EEI réussie, ainsi que des messages d’erreur fatale, des alertes de conformité, des messages d’avertissement, de vérification et d’information. Dans l’éventualité où vous recevriez un message d’erreur fatale en réponse à toute tentative de soumission d’EEI effectuée à l’aide de la technologie FedEx, aucun NTI ne vous sera renvoyé, et vous comprenez et reconnaissez qu’aucune EEI n’a été soumise dans l’AES à la suite de votre soumission. Dans ce cas, il vous incombe d’examiner le message d’erreur fatale et d’effectuer l’une des actions suivantes : (1) si l’envoi d’exportation doit avoir lieu, corrigez les renseignements et soumettez de nouveau la soumission d’EEI initiale; (2) si l’envoi d’exportation ne doit pas avoir lieu, annulez la transaction AES et envoyez un courriel de suppression à Census, comprenant le numéro de référence de l’envoi (ftd.aes.fatal.reports@census.gov). Dans l’éventualité où vous recevriez toute autre réponse générée par l’AES à votre soumission d’EEI effectuée à l’aide de la technologie FedEx, y compris des alertes de conformité et tout message d’avertissement, de vérification ou d’information, vous examinerez rapidement cette réponse et soumettrez de nouveau toute correction nécessaire, même si un NTI a été reçu pour cette soumission d’EEI. À titre d’USPPI, vous reconnaissez et acceptez que FedEx n’a aucune responsabilité d’examiner ou de répondre de manière indépendante aux avis générés par AES, sauf pour vous les retourner.

vi. Responsabilité et indemnisation. FedEx n’est pas responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou dépense attribuable au non-respect de votre part des lois applicables sur le contrôle du commerce, à la fourniture par vous de renseignements incomplets, inexacts ou faux, et/ou au non-respect de votre part des modalités du présent contrat. Vous assumerez entièrement les coûts et les frais associés à l’indemnisation, au dégagement de responsabilité et à la défense de FedEx, de ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre l’ensemble des réclamations, requêtes, poursuites, dommages, coûts, frais, pénalités et jugements, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de la fourniture par vous de renseignements incomplets, inexacts ou faux et/ou du non-respect de votre part des lois applicables sur le contrôle du commerce, ou s’y rapportant. FedEx se réserve le droit d’intervenir et d’assumer sa défense à l’égard de telles réclamations, à ses frais et à sa seule discrétion.

vii. Conservation des dossiers. FedEx conservera des dossiers électroniques des renseignements que vous transmettez à FedEx, des renseignements sur votre déclaration EEI transmis à AES, de tout renseignement transmis par AES en réponse à votre déclaration EEI et de tout autre renseignement ou dossier pertinent concernant votre déclaration EEI à l’aide de la technologie FedEx, dans la mesure requise par les lois et règlements américains applicables. À votre demande, FedEx vous fournira des copies électroniques de ces renseignements et dossiers moyennant des frais fondés sur un taux horaire et le temps requis pour récupérer et produire ces renseignements et dossiers. En aucun cas FedEx n’acceptera de responsabilité pour toute infraction aux règles de tenue de dossiers d’exportation commise par le client.

viii. (Sans limiter la portée générale de vos autres reconnaissances, vous reconnaissez et convenez que tout renseignement sur la classification tarifaire fourni est uniquement à des fins générales, éducatives, de planification et d’exportation. Vous déclarez et garantissez que les renseignements sur la classification tarifaire fournis par l’intermédiaire de la technologie FedEx mise à disposition en vertu du présent contrat seront utilisés uniquement à titre de ressource et n’orienteront expressément aucun importateur, courtier en douane ou tout autre agent dans la préparation ou le dépôt d’une déclaration d’entrée de marchandises dans un pays de destination. En revanche, la classification tarifaire précise à appliquer à une entrée donnée de marchandises dans un pays de destination sera déterminée par le courtier en douane agréé ou tout autre mandataire autorisé responsable du dédouanement dans le pays de destination. Dans la mesure où le courtier ou le mandataire n’est pas d’accord avec toute information relative à la classification tarifaire fournie par l’intermédiaire de la technologie FedEx mise à disposition en vertu du présent Contrat, l’avis du courtier ou du mandataire prévaudra.

i. Vous reconnaissez et convenez que tout renseignement sur la classification tarifaire fourni ou activé par la technologie FedEx est destiné uniquement à des fins générales, éducatives, de planification et d’exportation. Vous déclarez et garantissez que les renseignements sur la classification tarifaire qui vous sont fournis ne seront utilisés qu’à titre de ressource, et ne serviront pas à orienter spécifiquement un importateur, un courtier en douane ou tout autre agent dans la préparation ou la soumission d’une déclaration d’importation pour toute marchandise dans un pays de destination. Au contraire, la classification tarifaire précise à appliquer à une déclaration d’importation spécifique de marchandises dans tout pays de destination sera déterminée par le courtier en douane agréé ou tout autre agent autorisé responsable de faire la déclaration dans le pays de destination et, dans la mesure où le courtier ou l’agent est en désaccord avec tout renseignement sur la classification tarifaire fourni ou activé par la technologie FedEx, l’avis du courtier ou de l’agent sera suivi.

ii. Vous reconnaissez et acceptez que FedEx puisse, et vous accordez par les présentes à FedEx un droit et une licence mondiaux, libres de redevances, non exclusifs, perpétuels, non transférables et irrévocables pour : (a) utiliser, reproduire, extraire, compiler, synthétiser, analyser, distribuer, transmettre, exécuter (publiquement, numériquement ou autrement), afficher(publiquement ou autrement) et créer des œuvres dérivées de toutes données d’utilisation à des fins de mise à disposition de la technologie de FedEx pour le client, d’amélioration, de perfectionnement et de modification de la technologie de FedEx, ainsi qu’à des fins d’analyse, de statistiques, de sécurité, de contrôle de la qualité et à d’autres fins similaires; (b) utiliser, reproduire, extraire, compiler, synthétiser, analyser, créer des œuvres dérivées de, distribuer, transmettre, exécuter et afficher les données d’utilisation (ou des dérivés de celles-ci); et (c) stocker et conserver (y compris, pour dissiper tout doute, après la résiliation du présent contrat) les données d’utilisation et toute œuvre dérivée de celles-ci. Vous déclarez et garantissez à FedEx que, à votre connaissance, vous disposez du droit d’accorder les licences susmentionnées relatives aux données d’utilisation. « Données d’utilisation » s’entend de l’ensemble des données, renseignements, contenus et autres éléments stockés, transmis, générés ou recueillis par vous ou pour vous par l’intermédiaire de la technologie de FedEx ou en lien avec votre utilisation de celle-ci, autres que les données personnelles. Les données d’utilisation seront la propriété unique et exclusive de FedEx. Il est entendu que les données personnelles ne relèvent pas des « données d’utilisation » et que les données d’utilisation ne comprennent pas les données personnelles. Les données personnelles sont régies par d’autres dispositions du Contrat et non par la présente disposition.

iii. Les estimations ne constituent pas des garanties et FedEx ne sera pas tenue responsable si une estimation est inexacte. Toutes les réponses, y compris la classification tarifaire et les estimations des droits et taxes, reposent sur les renseignements et les données saisis par Vous et ne peuvent être générées qu’en fonction de ceux-ci.

Article 6. Paiement. Dans la mesure où cela s’applique aux services FedEx mis à votre disposition par le biais de l’application, vous acceptez de payer, conformément aux modalités générales contenues dans l’offre de services en vigueur, ou selon les instructions de FedEx, toutes les factures générées après l’utilisation de la technologie de FedEx et de faire référence au numéro de facture lorsque le paiement est versé. Vous êtes responsable de payer tous les frais générés au moyen de l’application sous votre numéro de compte et votre numéro d’inscription.

Article 7. Facturation et remboursements. Dans la mesure où la technologie de FedEx s’applique aux services de FedEx qui vous sont offerts par l’entremise de l’application, vous ne pouvez facturer des frais d’expédition pour les opérations effectuées au moyen de la technologie de FedEx qu’à des numéros de compte valides (p. ex. facturer les frais à l’expéditeur, au destinataire ou à une tierce partie). Dans la mesure où elle s’applique également aux services de FedEx qui vous sont offerts par l’entremise de l’application, les envois remis à FedEx et qui comprennent des erreurs d’itinéraire, d’étiquetage, de délai de livraison, de désignation de service ou une autre erreur sans faute de la part de FedEx, ne seront pas admissibles à un remboursement en vertu des garanties de remboursement de FedEx. Les demandes de remboursement effectuées par vous concernant un envoi doivent être conformes aux modalités de la gamme de services en question. Vous n’aurez droit à aucun remboursement ou crédit en vertu de la garantie de remboursement de FedEx si FedEx détermine que cette demande résulte d’une mauvaise utilisation de la technologie de FedEx. FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sa garantie de remboursement au cas où la technologie ou l’application de FedEx fait défaut ou ne peut être exploitée pour une raison ou une autre.

Section 8. Temps d’arrêt et suspensions de service.

(a) De temps à autre, l’accès à la technologie FedEx et son utilisation ne soient pas disponibles. FedEx ne s’engage aucunement à assurer un niveau de service ou une durée de bon fonctionnement quant à la technologie de FedEx. FedEx pourra, sans encourir de responsabilité à votre égard, suspendre l’accès à la technologie de FedEx ou une partie de cette dernière, et ce, à tout moment : (a) pour un temps d’arrêt prévu pour permettre à FedEx d’effectuer une maintenance ou d’apporter des modifications à toute partie de la technologie de FedEx; (b) dans le cas d’une attaque par déni de service ou tout autre genre d’attaque sur la technologie de FedEx; (c) dans le cas où FedEx déterminerait qu’une partie de la technologie de FedEx est interdite par la loi ou si FedEx décide autrement qu’il s’avère nécessaire ou prudent de le faire pour des raisons légales ou réglementaires; (d) pour un temps d’arrêt ou d’indisponibilité imprévu ou non planifié pour une raison quelconque, y compris en raison d’une panne de courant, d’une défaillance du système ou d’autres interruptions; (e) pour tout autre événement que FedEx juge, à son entière discrétion, susceptible de créer un risque pour la technologie de FedEx, pour vous ou tout autre client de FedEx si l’accès à la technologie de FedEx n’est pas suspendu (tous les éléments précédents et chacun d’entre eux appelés des « suspensions de service »). FedEx ne sera aucunement responsable des dommages, des obligations, des pertes (y compris les pertes de données ou de profits) ou d’autres conséquences que vous pourriez subir en raison d’une suspension de service. Dans la mesure où FedEx le pourra, elle publiera les mises à jour concernant les suspensions de service planifiées sur www.fedex.ca, mais ne sera pas responsable de la manière dont elle le fera, ni si elle omet de le faire.

(b) FedEx peut modifier ou interrompre la technologie de FedEx, une partie de celle-ci ou des fonctionnalités de la technologie de FedEx périodiquement. Ces modifications peuvent avoir une influence sur votre capacité à accéder à la technologie de FedEx ou à l’utiliser (p. ex. les modifications ne sont pas rétrocompatibles). Vous pourriez avoir besoin de modifier, à vos propres frais, l’application et tout autre système vous appartenant (matériel, logiciel, réseaux, etc.) afin de continuer à utiliser la technologie de FedEx. FedEx annoncera toute modification ou interruption de la technologie de FedEx que vous utilisez. FedEx mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour continuer à fournir la technologie de FedEx conformément au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx ou à tout guide ultérieur ou URL que FedEx pourrait publier, sauf si elle détermine de manière raisonnable : (a) qu’elle ne peut pas le faire pour des raisons légales ou contractuelles (y compris en cas d’évolution juridique ou contractuelle) ou (b) que le fait de continuer à fournir la technologie de FedEx concernée pourrait entraîner un (i) risque de sécurité ou (ii) une charge économique ou technique importante. FedEx décline toute responsabilité découlant de dommages, de responsabilités, de pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir après la modification, l’interruption ou la dégradation de la technologie de FedEx, même si cette modification, interruption ou dégradation n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.

(c) De temps à autre, FedEx peut limiter, restreindre ou autrement réduire vos demandes d’accès à la technologie de FedEx ainsi que l’utilisation de cette dernière (collectivement, « réduction de vos demandes »). FedEx décline toute responsabilité découlant de dommages, de responsabilités, de pertes (notamment des pertes de données ou de revenus) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir à la suite d’une réduction de vos demandes, même si cette réduction n’est pas conforme au guide de gestion des demandes et des versions des API de FedEx.

Section 9. Exonération de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FOURNIT PAS L’APPLICATION ET NE VOUS IMPOSE PAS DE FRAIS POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR L’UTILISER. LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, Y COMPRIS LES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS (P. EX. LES MISES À JOUR DES WEBHOOKS) OFFERTS PAR CELLE-CI, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « COMME DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPOSÉES PAR LA LOI OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON OU DE JOUISSANCE PAISIBLE. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE (A) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX RÉPONDRA À TOUTES VOS EXIGENCES; (B) SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU LIBRE D’ERREURS; (C) TOUTE DÉFECTUOSITÉ DANS LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU LES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SERA CORRIGÉE; (D) LA TECHNOLOGIE DE FEDEX NE SERA JAMAIS INFILTRÉE PAR DES PIRATES OU D’AUTRES UTILISATEURS NON AUTORISÉS. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION PAR VOUS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EN MATIÈRE DE CAPACITÉ, DE JUSTESSE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT. FEDEX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION VOULANT QUE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, LES SERVICES, LES RENSEIGNEMENTS (P. EX. LES MISES À JOUR DES WEBHOOKS) CONNEXES OU LE CONTENU SERONT LIBRES DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’AUTRES RESTRICTIONS LOGICIELLES. FEDEX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS À INTERNET OU À UN AUTRE SERVICE OU CONTENU PAR LE BIAIS DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. AUCUNE INFORMATION, AUCUNE DÉCLARATION, NI AUCUN CONSEIL, DONNÉS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, PAR FEDEX OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ, NE CONSTITUERONT UNE GARANTIE. CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LA DURÉE DES GARANTIES TACITES SE LIMITE À UNE PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE ORIGINALE D’ACHAT DE L’APPLICATION CONTENANT LES DOCUMENTS OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS LES LIMITES SUR LA DURÉE DES GARANTIES TACITES; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITE CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS ET VOUS POURRIEZ AUSSI AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT, D’UN PAYS OU D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.

Article 10. Recours. VOTRE SEUL RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX EST D’ARRÊTER D’UTILISER L’APPLICATION OU LADITE TECHNOLOGIE. Vous acceptez de vous tourner vers le fournisseur de l’application pour tout recours en cas de dommages de toute nature découlant de votre accès, de votre utilisation ou de votre incapacité à accéder à l’application ou à la technologie de FedEx, ou à les utiliser. Vous renoncez à toute réclamation contre FedEx et ses sociétés affiliées découlant de votre accès à l’application ou de votre utilisation de cette dernière (ou de votre incapacité d’y accéder ou de l’utiliser) ou d’autres services fournis par le fournisseur d’application ou s’y rapportant. Vous convenez que le recours indiqué dans le présent article constitue le seul recours disponible en vertu du présent contrat, pour toute insatisfaction concernant votre accès à l’application ou à la technologie de FedEx ou à leur utilisation (ou votre incapacité d’y accéder ou de les utiliser).

Article 11. Limite de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE FEDEX NE VOUS FACTURE AUCUNS FRAIS POUR ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU POUR L’UTILISER. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, FEDEX ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTES ET INDIRECTES DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS ET/OU MANDATAIRES DE CES DERNIÈRES (COLLECTIVEMENT LES « REPRÉSENTANTS ») NE SONT ET NE SERONT AUCUNEMENT TENUS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE SPÉCIAL, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS, DOMMAGES AYANT DES RÉPERCUSSIONS SUR VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU COMPARABLES), QUE CE SOIT APRÈS LA VIOLATION DU CONTRAT, LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU UN DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE), ET N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU UNE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE, STRICTE OU AUTRE, MÊME SI FEDEX OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS COMME ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES A ÉCHOUÉ.

POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, UN TEL AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, QU’ILS DÉCOULENT OU RÉSULTENT AUTREMENT DE (A) L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU AUX RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SONT FOURNIS (P. EX. LES MISES À JOUR SUR LES WEBHOOKS) OU DE LEUR UTILISATION; (B) DU DÉVELOPPEMENT, DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION, DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION D’UNE APPLICATION; (C) DE L’INSTALLATION OU DE LA SUPPRESSION DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX; (D) DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À ACCÉDER À LA TECHNOLOGIE DE FEDEX, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF; (E) DU CONTRAT, Y COMPRIS DE LA VIOLATION DE CELUI-CI PAR FEDEX.

QUOI QU’IL EN SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FEDEX EN VERTU DU CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS AUX TERMES DES PRÉSENTES. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI FEDEX, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX, ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UN RECOURS ÉTABLI DANS LE CONTRAT ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL.

CERTAINES COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITE OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES (P. EX., CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS). PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU DES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE, MAIS QU’ELLE PEUT ÊTRE LIMITÉE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX SE LIMITE À UN MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).

LES LIMITES DES DOMMAGES ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À L’ACCORD CONCLU ENTRE FEDEX ET VOUS. FEDEX NE POURRAIT PAS ACCORDER L’ACCÈS À LA TECHNOLOGIE OU AUX MARQUES DE FEDEX, NI À LEUR UTILISATION, SANS CES LIMITES.

Article 12. INDEMNISATION. VOUS DEVREZ, À VOS PROPRES FRAIS, DÉFENDRE ET INDEMNISER FEDEX ET SES REPRÉSENTANTS CONTRE LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, POURSUITES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, AMENDES ET JUGEMENTS, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES (CI-APRÈS APPELÉS COLLECTIVEMENT, « RÉCLAMATIONS ») DÉCOULANT DE VOTRE INSTALLATION, UTILISATION OU RETRAIT DE L’APPLICATION, DE LA TECHNOLOGIE DE FEDEX OU D’AUTRE MATÉRIEL QUI VOUS SONT FOURNIS PAR OU AU NOM DE FEDEX OU DE SES REPRÉSENTANTS OU EN RAPPORT AVEC CES DERNIERS. FEDEX SE RÉSERVE LE DROIT D’INTERVENIR ET D’ASSUMER SA DÉFENSE À L’ÉGARD DE TELLES RÉCLAMATIONS, À SES FRAIS ET À SA SEULE DISCRÉTION. VOUS NE RÉGLEREZ PAS DE RÉCLAMATIONS QUI CONCERNENT FEDEX, LES SERVICES DE FEDEX OU LA TECHNOLOGIE DE FEDEX SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCRIT DE FEDEX.

Section 13. Avis.

(a) Toute notification requise ou autorisée à être adressée à FedEx concernant ce EULA ou le fonctionnement de FedEx Technology ou des services d’assistance limités sera faite par écrit à l’adresse ci-dessous par courrier de première classe du service postal américain ou par le service de livraison de lettres FedEx Express à : Digital Channel Enablement, Federal Express Corporation, 60 FedEx Parkway, Collierville, Tennessee 38017 États-Unis. Ces avis entreront en vigueur dès leur réception par FedEx.

(b) Tout avis devant ou pouvant vous être donné relativement à un manquement, à la résiliation ou à la suspension du Contrat sera transmis de l’une des façons suivantes : (i) par l’intermédiaire du service postal des États-Unis ou d’un service de livraison FedEx, au nom et à l’adresse figurant dans les dossiers de FedEx relativement à votre numéro de compte FedEx; ou (ii) par courrier électronique (ou tout moyen équivalent), au nom et à l’adresse figurant dans les dossiers de FedEx relativement à votre numéro de compte FedEx. Cet avis entrera en vigueur et sera considéré comme ayant été reçu dès son envoi.

(c) Tout avis devant ou pouvant vous être remis concernant le contrat, la technologie de FedEx ou les services de FedEx pourra être remis en l’affichant sur les divers sites Web de FedEx. Ces avis seront en vigueur et réputés reçus dès leur affichage. De plus, FedEx peut décider de vous fournir un avis au moyen de l’une des méthodes décrites dans le paragraphe 13(b); tout avis fourni en vertu d’une telle méthode entre en vigueur dès qu’il est envoyé, conformément au paragraphe 13(b).

Article 14. Relation entre les parties. Vous et FedEx êtes des entrepreneurs indépendants agissant pour leur propre compte, et aucune partie, ou ses employés ou agents ne sont autorisés à faire des déclarations ou à prendre des engagements au nom de l’autre partie à moins d’y avoir été préalablement autorisés par écrit par cette partie à le faire. FedEx se réserve le droit d’établir des relations ou de conclure des accords avec d’autres tiers en ce qui concerne l’objet du présent EULA.

Article 15. Renonciation. Dans le cas où FedEx ne fournit pas d’avis ou ne fait pas valoir ses droits en vertu du contrat, un tel manquement ne saurait constituer une renonciation à ces derniers, sauf avis contraire écrit et signé par FedEx. Aucune renonciation à aucune disposition ne saurait constituer une renonciation à cette dernière ou à toute autre disposition à l’avenir.

Article 16. Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu’une disposition du contrat est inapplicable, en totalité ou en partie, cette disposition sera appliquée au maximum permis sans lui faire perdre son objet et les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.

Article 17. Cession. FedEx se réserve le droit de céder le contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, et ce, à tout moment sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder, transférer le contrat ou en accorder une sous-licence à un tiers sans la permission préalable écrite de FedEx. En outre, sauf pour la société mère, les filiales et les sociétés affiliées de FedEx, il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ce contrat.

Article 18. Exportation. La technologie de FedEx (a) est assujettie à la législation en vigueur aux États-Unis, y compris aux restrictions et aux contrôles sur les exportations imposés par différentes lois et réglementations, dont l’Export Administration Act, l’Export Control Reform Act et les Export Administration Regulations (« EAR »); (b) peut être assujettie à toute autre loi en vigueur relative au contrôle du commerce. En acceptant le présent EULA et en accédant à la technologie de FedEx ou en l’utilisant, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) vous vous conformez et vous vous conformerez aux lois relatives au contrôle du commerce concernant l’exportation, la réexportation et l’importation de la technologie de FedEx ou de tout autre bien, renseignement, logiciel, code source, technologie, processus, produit ou service (collectivement, « les articles et les services ») reçus de la part de FedEx; (ii) vous n’utiliserez pas, vous n’exporterez pas ou ne réexporterez pas la technologie de FedEx ou les articles et les services reçus de la part de FedEx d’une manière qui enfreint les lois relatives au contrôle du commerce; (iii) vous ou votre siège social n’êtes ni basés dans un pays ou dans un territoire ni incorporés en vertu de la loi d’un pays ou d’un territoire soumis aux sanctions économiques territoriales américaines ou aux restrictions antiterrorisme en vertu des EAR, dont Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée (collectivement, les « pays sanctionnés »); (iv) vous n’êtes pas une personne identifiée sur une liste d’entités restreintes du gouvernement américain ou d’un autre gouvernement concerné, notamment la liste Specially Designated Nationals (« SDN ») tenue à jour par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain ou la Entity List ou la Denied Persons List tenue à jour par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis (collectivement, les « parties restreintes »), vous n’appartenez pas à une partie restreinte ou à une partie basée dans un pays sanctionné, ayant son siège social dans un pays sanctionné ou incorporée en vertu des lois d’un pays sanctionné, vous n’êtes pas contrôlé par elles, vous n’agissez pas pour leur compte ou ne leur appartenez pas; (v) FedEx et ses entrepreneurs indépendants, le cas échéant, ne seront pas tenus par le présent CLUF de participer directement ou indirectement à la réception ou à la fourniture d’une technologie de FedEx ou d’articles et de services dans un pays sanctionné ou avec une partie restreinte; (vi) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé pour concevoir ou développer une technologie relative aux missiles ou aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques; (vii) aucune technologie de FedEx ni aucun article ou service fourni par FedEx ne sera utilisé, exporté, réexporté ou transféré (dans un pays) intégralement ou partiellement à des fins militaires, y compris pour intégration à des équipements militaires; pour utilisation, développement ou production d’équipements militaires; pour une activité contribuant à l’exploitation, à l’installation, à l’entretien, à la réparation, à la révision, au reconditionnement, au développement ou à la production d’équipements militaires ou les soutenant; pour emploi par un utilisateur final militaire comme les services militaires nationaux (armée, marine, armée de l’air ou garde côtière), la garde nationale et la police nationale, les services de renseignement du gouvernement ou les organismes de reconnaissance, ou toute personne ou entité dont les actions ou fonctions ont pour objectif de soutenir une utilisation militaire en contravention des EAR ainsi que décrit ci-dessus.

Article 19. Droits restreints. Conformément au règlement 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas, la technologie de FedEx et les manuels, les spécifications techniques, les données techniques, la documentation et les autres documents comparables (ces documents appelés ci-après « documentation ») sont des articles commerciaux comme définis dans le règlement 48 C.F.R. 2.101 et ils sont octroyés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement comme articles commerciaux et uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, comme il est prévu dans le présent EULA. Le fabricant est Federal Express Corporation, 30 FedEx Parkway, Collierville, TN 38017.

Article 20. Langue applicable. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont accepté que ce contrat et tous les documents écrits échangés entre elles soient rédigés en anglais seulement, et que cette langue sera la langue faisant foi.

Article 21. Loi applicable. Ce EULA sera régi et interprété en vertu des lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Toute cause d’action relative au présent contrat, à la technologie de FedEx ou aux autres services offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx doit être intentée par vous au plus tard un (1) an après la survenance de la revendication ou de la cause d’action ou elle sera prescrite. Toute cause d’action engagée en lien avec ce contrat, la technologie de FedEx ou d’autres services offerts par l’intermédiaire de la technologie de FedEx, ou en découlant, doit être portée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, au Tennessee (États-Unis), et vous acceptez de vous soumettre à la compétence de ce tribunal. FedEx se réserve aussi le droit de présenter une revendication contre vous dans votre territoire de compétence, le cas échéant. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉSENT CONTRAT ET LES DEUX PARTIES S’EN EXONÈRENT PAR LES PRÉSENTES.

Article 22. Confidentialité. Le présent contrat, la technologie de FedEx et toutes les données, tout le matériel et tous les autres renseignements concernant la technologie de FedEx ou offerts sur le portail sont confidentiels ou contiennent des renseignements confidentiels et exclusifs à FedEx ou à ses concédants (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les données, le matériel ou les autres renseignements rendus publics par FedEx ou ses sociétés affiliées, sans restriction sur l’utilisation ou la divulgation. Vous suivrez les règles suivantes : (a) vous ne distribuerez pas et ne divulguerez pas les renseignements confidentiels à des tiers sans le consentement écrit ou une directive de FedEx, sauf comme expressément autorisé à l’article 2 de ce EULA; (b) vous n’utiliserez pas les renseignements confidentiels à d’autres fins que celles qui sont expressément décrites dans les articles 2 et 3 de ce EULA. Vous n’effectuerez pas d’annonces publiques concernant le contrat ou l’inclusion de toute technologie de FedEx dans une application sans le consentement préalable écrit de FedEx. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour sécuriser et protéger les renseignements confidentiels contre les utilisations, les accès ou les divulgations non autorisés. Vous prendrez les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat associé au risque de traitement des renseignements confidentiels ou des autres données (y compris les renseignements personnels) reçus de FedEx, en tenant compte des connaissances et des techniques, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, du contexte et des objectifs du traitement, en plus du risque de probabilité et de gravité variable en lien avec les droits et les libertés des personnes physiques.

Article 23. Intégralité du contrat. Le présent contrat représente l’accord intégral entre vous et FedEx en ce qui concerne la technologie de FedEx accédée ou utilisée par l’application ou intégrée dans cette dernière, et remplace tout contrat, représentation, déclaration ou tout accord antérieur ou actuel, de nature écrite ou orale, concernant la technologie de FedEx. Aucune modification ou révision apportée à ce contrat ne liera FedEx sans son consentement écrit. En outre, sauf dans le cas des représentants FedEx, il n’y a pas de tiers bénéficiaires à ce contrat. Les dispositions des articles 1(b), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ainsi que les définitions clés du présent EULA survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat. Les titres sont fournis uniquement pour des besoins de commodité et ne sont pas conçus pour influencer la structure ou l’interprétation du contrat. Tous les termes utilisés dans le contrat doivent être interprétés comme étant du genre ou du nombre requis par les circonstances. Dans le présent EULA, les mots « y compris », « comprend » ou « comprennent » doivent être interprétés comme une liste d’exemples non exhaustifs des sujets auxquels il est fait référence, que des expressions telles que « sans limitation » ou « sans s’y limiter » soient utilisées ou non dans chaque instance. Lorsque le contrat stipule qu’une partie « devra » ou « doit » agir d’une manière ou d’une autre, ou s’abstenir d’agir, cela signifie que la partie est légalement tenue de le faire conformément au contrat. Les mots « date des présentes » signifient la date du présent EULA. Le mot « mesure » dans la locution « dans la mesure » signifie le niveau selon lequel un sujet ou une autre chose se prolongent, et cette locution ne signifiera pas simplement « si ». Le terme « ou » ne sera pas considéré comme étant exclusif. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes définis dans le contrat ont la même signification lorsqu’ils sont employés dans un certificat ou un autre document établi ou délivré en vertu des présentes. Toute référence à une loi est réputée renvoyer également à la législation ou aux modifications qui lui succèdent, en vigueur au moment approprié. Toute référence à un contrat ou à un autre document à une date donnée renvoie au contrat ou à cet autre document comme modifié ou révisé de temps à autre jusqu’à cette date.